ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION

DES TICKETS RESTAURANT

Entre les soussignés

L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par xxxx, en qualité de Présidente de l’Association,

Et

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.

Préambule : La rémunération des salariés de l’association « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne le dispositif d’aide aux repas.

Article 1 – Objet et durée

Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la mise en place de tickets restaurant, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.

Les modalités d’attribution des tickets restaurant définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2021 au 31/12/2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires

Les salariés bénéficiant des tickets restaurant sont tous les salariés justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté, l’ancienneté étant appréciée conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Montant et modalités d’attribution

Il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi un salarié travaillant 5 jours par semaine de 8h à 16h pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.

Le montant des tickets restaurant s’élève à 3€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60% et une participation du salarié à hauteur de 40%.

Les tickets restaurant sont octroyés à terme échu en début de mois M+1 et font l’objet d’une retenue sur paie pour la participation du salarié. Le salarié fera part de son choix pour l’année.

Article 4 – Neutralisation des périodes d’absence

Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité n’ouvrent pas droit au tickets restaurant.

Article 5 – Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables et une version papier sera adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand.

Cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Cébazat, le 14 janvier 2021

Signatures,

Pour Les Balladoux, Pour le syndicat CGT,

Présidente :