Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de prise en charge de jour de carence" chez LES BALLADOUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES BALLADOUX et les représentants des salariés le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06323005729
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : LES BALLADOUX
Etablissement : 49263150200027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
INDEMNITE CHAUSSURES ET HABILLEMENT (2017-12-22)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2021-01-12)
ACCORD PORTANT SUR LES CONGES PAYES (2021-01-14)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU JOUR DE CARENCE (2021-01-14)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT (2021-01-12)
Accord relatif aux modalités d'attribution des Titres Restaurant (2022-01-25)
Accord relatif aux modalités de prise en charge de jour de carence (2022-01-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-19
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE JOUR DE CARENCE
Entre les soussignés
L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CÉBAZAT, représentée par Madame , en qualité de Présidente de l’Association,
Et
L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale.
Préambule : La rémunération des salariés de la crèche « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles de l’article 13.01.2.2 a) et b) en ce qui concerne les jours de carence en cas d’absence maladie.
Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de proposer un avantage supplémentaire aux salariés de l’association en cas d’absence maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale.
Les modalités de prise en charge définies dans cet accord sont applicables pour les arrêts ayant débuté entre le 1er janvier 2023 et le 31/12/2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit pour tous les arrêts maladie qui débuteraient après le 31 décembre 2023.
Article 2 – Bénéficiaires
Les membres de l’Association bénéficiaires des modalités du présent accord sont tous les salariés pouvant justifier de trois mois d’ancienneté au moment de la survenue de l’absence maladie.
Article 3 –Modalités d’attribution
Il est convenu entre les parties que l’Association maintiendra à 100% le salaire du premier jour d’arrêt maladie du premier arrêt de travail qui débutera dans la période du 1er janvier et du 31 décembre 2023.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Cébazat, le 19 Décembre 2022.
Signatures,
Pour les Balladoux, Pour le syndicat CGT
Présidente Délégué syndical
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