Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la

Gestion des congés durant l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé

53, boulevard René Cassin à Nice

Représenté par M. LA DIRECTRICE GENERALE

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives : CFDT UNSA FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Préambule 3

2. Article modifié 3

3. Prise d’effet de l’avenant 3

4. Dépôt et publicité 4

Préambule

L’accord signé le 23 avril 2020, en période de confinement, et auquel se rapporte le présent avenant, avait pour objectif, notamment, de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre une reprise de l’activité de Côte d’Azur Habitat visant à limiter les impacts de la crise sanitaire, par une mobilisation effective et encadrée de l’ensemble des collaborateurs.

A ce stade du déconfinement, il apparait que la consommation générale de congés par les collaborateurs de Côte d’Azur Habitat est, à ce jour, en baisse de plus de 30% par rapport au 1^er semestre de l’année 2019. Cette situation, couplée à l’interdiction d’absence entre le 11 mai et le 2 juillet 2020 inclus, fixée dans l’accord du 23 avril 2020, rend nécessaire l’adaptation l’accord relatif à la gestion des congés durant l’épidémie de Covid-19 pour les raisons suivantes :

• Eviter de générer une problématique dans l’organisation des services sur la fin de l’année 2020 ;

• Ne pas mettre en difficulté les collaborateurs en ne leur permettant pas de solder un nombre suffisant de jours de congés en vue d’abonder leur Compte Epargne Temps, et ce, malgré la mesure de report exceptionnel de congés en fin d’année.

A ce titre, les parties signataires conviennent de la modification de l’article 3.1 de l’accord du 23 avril 2020 relatif à la gestion des congés durant l’épidémie de Covid-19, dans les conditions inscrites au paragraphe suivant.

Article modifié

Le 4^ème alinéa de l’article 3.1 - La prise de congés à partir du déconfinement - est modifié ainsi qu’il suit :

Par ailleurs, à compter du vendredi 3 juillet 2020, il est demandé à chaque membre du personnel de solder au maximum trois semaines de congés (fractionnées ou non), jusqu’au vendredi 28 août 2020 inclus. Les dérogations à cette durée seront uniquement acceptées sur décision expresse de la Direction Générale, afin de garantir leur équité, et sur présentation de justificatifs.

En outre, en dérogation avec les dispositions applicables au sein de l’établissement inscrites au Règlement Intérieur, chaque collaborateur devra obligatoirement poser à minima 4,5 jours de congés (fractionnés ou non) pour un collaborateur affecté au siège et 5 jours (fractionnés ou non) pour un collaborateur affecté en Agence, du 3 juillet au 28 août 2020. Ce solde minimal est proratisé en fonction de la quotité de travail.

Il sera demandé à l’ensemble des managers de veiller à la bonne exécution de cette mesure.

Le reste demeure inchangé.

Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.

Le reste demeure inchangé.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

• auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,

• auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet avenant annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent avenant et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en cinq exemplaires originaux,

Dont un pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice,

Un pour chaque délégué syndical,

Un pour l’organisme.

Nice, le 23 juin 2020

La DIRECTRICE GENERALE

UNSA

FO

CFDT