ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Gestion des congés durant l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé

53, boulevard René Cassin à Nice

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Préambule 3

2. Champ D’application 3

3. Mesures applicables 3

3.1. Mesure relative à la prise d’une semaine de congés durant la phase de confinement 3

3.2. La prise de congés à partir du début du déconfinement 4

3.3. Le report exceptionnel de congés en fin d’année 4

4. Prise d’effet de l’accord 5

5. Modalités de révision de l’accord 5

6. Dépôt et publicité 6

Préambule

La pandémie du virus « Covid-19 », compte tenu notamment des mesures de confinement imposées par le gouvernement, à laquelle s’ajoutent les difficultés logistiques ainsi qu’une augmentation importante de l’absence physique des collaborateurs de Côte d’Azur Habitat à leur poste, a imposé une restructuration de l’organisation du travail.

L’Office a donc mis en œuvre un certain nombre de mesures telles que, notamment, le respect des gestes barrières avec la mise à distanciation sociale ainsi que le télétravail pour tous les collaborateurs dont le poste est compatible avec la poursuite de leur activité, et ce, dans le respect des préconisations gouvernementales.

Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire sans précédent, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorisent, notamment, l’employeur à imposer aux salariés la prise de congés payés, dans certaines limites et conditions, et sous réserve qu’un accord collectif soit conclu en ce sens.

La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies en visioconférence les 6, 8 et 22 avril 2020, afin de convenir de la mise en œuvre de cette mesure relative aux congés, pour permettre à l’Office d’adapter son organisation durant la période de confinement mais également de se préparer à une reprise de l’activité lors du déconfinement.

Dans ce contexte, cet accord a pour objectif de tout mettre en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle et préserver ainsi tant les intérêts des collaborateurs que ceux de Côte d’Azur Habitat face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir liées à l’épidémie de Covid-19.

Champ D’application

Dans un souci évident de solidarité face à cette situation inédite, qui s’impose à tous, le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Côte d’Azur Habitat, quel que soit le statut dont ils relèvent (ainsi que le permet l’Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020), qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou déterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent, pour la durée de sa validité, aux dispositions inscrites à l’accord collectif d’entreprise qui lui seraient en contradiction.

Mesures applicables

Dans le cadre particulier généré par la pandémie de Covid-19, Côte d’Azur Habitat a pris la décision de mettre en application trois mesures exceptionnelles afin d’en limiter les impacts sur l’Office ainsi que sur les collaborateurs, avec le souci d’appliquer un traitement le plus égalitaire possible entre ces derniers. De surcroît, Côte d’Azur Habitat a pris le parti de maintenir la rémunération de l’ensemble de ses collaborateurs durant cette période, indépendamment de leur position.

Mesure relative à la prise d’une semaine de congés durant la phase de confinement

Cette mesure, qui a notamment pour vocation de limiter le recours à l’activité partielle, s’applique à l’ensemble des collaborateurs ayant été, entre le 18 mars et le 10 avril 2020, exclusivement en position de confinement avec ou sans enfant.

Il leur sera imposé, avant le 11 mai 2020, date annoncée de la fin du confinement au moment de la rédaction de l’accord, d’avoir consommé, a minima, une semaine de congés. Le collaborateur pourra choisir de solder, tous types de congés confondus, à savoir, congés annuels (CN), 6^ème semaine (5S, jusqu’au butoir du 30 avril 2020), Bonus (CH), jours de réduction du temps de travail (RTT), jours placés sur le CET (CT). Cette semaine s’entend en fonction de la présence théorique habituelle du collaborateur.

Exemple : un collaborateur du siège à 100% devra avoir soldé 4,5 jours de congés ; de même, un gardien d’immeubles à 100% devra avoir soldé 5 jours de congés.

Les collaborateurs concernés par cette mesure de congés imposés, et qui ont déjà eu des phases de congés pris à compter du 2 mars 2020, verront le solde imposé de congés à prendre réduit d’autant.

Il n’en reste pas moins, toujours dans la recherche d’un effort de solidarité nécessaire, qu’il sera demandé à l’ensemble des collaborateurs de Côte d’Azur Habitat d’utiliser, autant que faire se peut, leurs congés durant cette période exceptionnelle. Qu’il s’agisse de collaborateurs travaillant sur site ou en télétravail, de collaborateurs alternant ces deux positions avec des phases de confinement, les signataires du présent accord demandent instamment à chacun de participer à l’effort collectif en posant des jours de congés, comme ils auraient pu le faire en temps normal. Ces congés demeurent néanmoins soumis à l’autorisation de la hiérarchie qui conserve la possibilité de les refuser pour nécessité de service.

Afin d’accompagner cette mesure incitative, les collaborateurs concernés auront la possibilité d’utiliser exceptionnellement leur 6^ème semaine 2019 jusqu’au jeudi 7 mai 2020 inclus. Pour ce faire, il conviendra d’en formuler la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, après validation hiérarchique.

Il sera demandé à l’ensemble des managers concernés de veiller à la bonne exécution de cette mesure.

La prise de congés à partir du début du déconfinement

La mesure, objet du présent paragraphe, est applicable à l’ensemble du personnel, dès lors que la date de début du déconfinement (mise en œuvre par le gouvernement) intervient au plus tard le 31 mai 2020. Dans le cas contraire, la Direction et les délégués syndicaux conviennent de se revoir afin de l’adapter.

Les collaborateurs de Côte d’Azur Habitat ne pourront poser de congés pendant une période s’étendant de la date de début du déconfinement validée par les autorités publiques, jusqu’au 2 juillet 2020 inclus. Cette mesure est actée afin de permettre un retour, dans les meilleures conditions possibles, à une activité normale de l’Office.

Toutefois, deux exceptions sont expressément prévues par le présent accord :

• Les demandes de congés présentées au cours de ladite période d’exclusion pourront être acceptées dans la limite d’une journée sur l’ensemble de la période, notamment pour réaliser des démarches ou répondre à des obligations administratives ou personnelles avérées, qui n’ont pas pu être réalisées pendant la phase de confinement total. Ces demandes devront faire l’objet d’une validation expresse de chaque Directeur concerné, avec information simultanée de la Direction des Ressources Humaines, qui aura pour consigne de prioriser le rétablissement de l’activité du service.

• Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, qu’ils soient en activité à leur poste physique, en télétravail ou en activité partielle (à compter du 1^er mai 2020), en considération du dispositif de reprise échelonnée des enfants dans les établissements scolaires, il demeurera possible, à la condition expresse de fournir un justificatif, de prendre des congés entre le 11 et le 25 mai 2020. Ces jours ou demi-journées de congés sollicités dans ce cadre devront correspondre strictement aux plannings de reprise des cours fournis par l’établissement scolaire.

Par ailleurs, à compter du 3 juillet 2020, il est demandé à chaque membre du personnel de solder au maximum trois semaines de congés (fractionnées ou non), jusqu’au 30 septembre 2020. Les dérogations à cette durée seront uniquement acceptées sur décision expresse de la Direction Générale, afin de garantir leur équité, et sur présentation de justificatifs.

Il sera demandé à l’ensemble des managers de veiller à la bonne exécution de cette mesure.

Le report exceptionnel de congés en fin d’année

Dans le cadre de cette année particulière, et en considération des mesures exposées ci-dessus, il est possible que certains collaborateurs se trouvent dans l’impossibilité d’utiliser la totalité des jours de congés leur permettant d’abonder leur Compte Épargne-Temps avec le reliquat autorisé.

Ainsi, Côte d’Azur Habitat prévoit une mesure exceptionnelle de report de congés (CN uniquement) de l’année 2020 sur l’année 2021.

Ce report ne concernera, au maximum, qu’une semaine de CN par collaborateur. Le solde reportable dans ces conditions sera celui correspondant à la situation du collaborateur dans la Gestion du temps à la date du 31 décembre 2020.

Afin de ne pas léser les collaborateurs concernés, le nombre de jours de CN reportés entrera en compte dans le nombre de jours à prendre pour pouvoir abonder son CET, au titre de l’année 2020.

Exemple : un collaborateur OPH du siège à 100% (devant consommer 18 jours de CN sur l’année pour pouvoir abonder le reste sur son CET) a pris 15 jours de CN sur l’année 2020. Il pourra exceptionnellement reporter 3 jours sur l’année 2021 et pourra donc abonder le reste de l’ensemble de ses jours de congés sur son CET.

Précisions : pour un collaborateur en agence bénéficiant de RTT, la règle sur la prise de ces dernières avant de pouvoir en abonder sur le CET demeure inchangée, le présent accord n’en modifie pas les modalités.

Les jours reportés sur l’année 2021 seront à consommer impérativement avant le 31 décembre 2021.

Exemple : dans le cas de l’exemple précédent, sur 2021 le collaborateur devra consommer au minimum 18 jours de CN de 2021 ainsi que 3 jours de CN reportés avant de pouvoir abonder le reste de ses congés sur son CET pour 2021.

Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, en intégrant la période débutée le 17 mars 2020, début du confinement global.

Conformément à la volonté unanime des parties signataires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Dans l’hypothèse d’un confinement global qui serait maintenu au-delà du 31 mai 2020, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner les modifications qu’elles envisagent de porter à cet accord.

Modalités de révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 du Code du Travail.

La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

• auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,

• auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en cinq exemplaires originaux,

Dont un pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice,

Un pour chaque délégué syndical,

Un pour l’organisme.

Nice, le 23 avril 2020

LA DIRECTRICE GENERALE

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT FO

SYNDICAT UNSA