ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé

53, boulevard René Cassin à Nice

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Champ d’application 3

2. Enveloppe d’augmentations individuelles 3

3. Enveloppe d’augmentations attribuées selon le salaire de référence 3

4. Egalité professionnelle hommes/femmes 3

5. Prime Exceptionnelle 3

6. Prise en charge de la Prévoyance 3

7. Prime d’ancienneté 4

8. Régime Indemnitaire – RIFSEEP 4

9. Durée, révision et dénonciation de l’accord 4

10. Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord 4

Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat, à l’exception de son article 8.

Enveloppe d’augmentations individuelles

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est portée à 1,2% de la masse salariale brute des collaborateurs de droit privé.

Les mesures individuelles d’augmentations prennent effet au 1^er mars 2022.

Enveloppe d’augmentations attribuées selon le salaire de référence

Les salariés sous statut OPH bénéficient d’une enveloppe d’augmentation attribuée selon le salaire de référence à compter du 1^er mars 2022. Cette enveloppe correspond à 0,64% de la masse salariale brute des collaborateurs de droit privé.

La répartition de cette enveloppe sera attribuée selon les critères suivants :

• Octroi en fonction du salaire de référence,

• Le salaire de référence de 1 590€ bénéficiera d’une augmentation de 35€ bruts,

• Cette augmentation sera attribuée de manière proportionnelle et dégressive jusqu’au salaire de référence de 2 200€, tant que l’augmentation est supérieure à 5€ bruts.

Egalité professionnelle hommes/femmes

En application du titre 1 « Egalité professionnelle femmes / hommes » de l’accord collectif d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail en vigueur, une enveloppe mensuelle de 100 € bruts est allouée dans le cadre de la réduction d’écarts de rémunération constatés sur certains emplois.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mars 2022.

Prime Exceptionnelle

(Modification de l’article 2.1.4.9 « Prime exceptionnelle » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur)

Le Directeur Général peut à tout moment, sous sa responsabilité et de façon discrétionnaire, décider du versement d’une prime exceptionnelle en faveur d’un collaborateur particulièrement méritant qui a accompli une tâche particulière ou qui s’est impliqué fortement à l’occasion d’un événement important.

A cet effet, le Directeur Général dispose d’une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse salariale, de l’année civile N-1, des collaborateurs sous statut OPH. (NAO 2022)

Prise en charge de la Prévoyance

(Modification de l’article 2.1.4.10 « Prévoyance » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :

L’OPH assure la prise en charge des cotisations mensuelles correspondantes à hauteur de 65%, 35% restant à la charge des collaborateurs (NAO 2022) (l’accord initial prévoyait une répartition 50-50).

Les cotisations correspondant à la participation des collaborateurs font l’objet d’une retenue mensuelle sur leur rémunération.

Le reste de l’article demeure inchangé. Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Prime d’ancienneté

(Modification de l’article 2.1.4.5 « Prime d’ancienneté » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :

Plafond : 6,25% (taux atteint à partir de 20 ans d’ancienneté).

Ainsi qu’un palier supplémentaire à 7,5% atteint à 23 ans d’ancienneté. (NAO 2022)

Le reste de l’article demeure inchangé.

Régime Indemnitaire – RIFSEEP

(Modification de la délibération cadre n°133 du 21/12/2017 relative à au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - RIFSEEP)

Il est accordé à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale le bénéfice, en cas d’absence prolongée (maladie, AT,…), du maintien de leur Régime Indemnitaire ou RIFSEEP, jusqu’au 35^ème jour.

L’alinéa de la délibération concernée relatif à « l’impact des absences sur le RIFSEEP » est modifié ainsi qu’il suit :

Le montant de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/360^ème par jour d’absence, avec une franchise de 35 jours (NAO 2022), et compte tenu de l’exercice des fonctions à temps partiel ou à mi-temps thérapeutique.

Le RIFSEEP ne sera pas versé aux agents en position de congé de longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie, congé parental non rémunéré et toutes les disponibilités.

Le reste de l’alinéa demeure inchangé. Cette mesure prendra effet dès que la délibération modificative correspondante aura été présentée en Conseil d’administration.

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.

Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

• auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,

• auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en cinq exemplaires originaux,

Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice,

Un pour chaque organisation syndicale,

Un pour l’organisme.

Nice, le 14 décembre 2021