ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Avenant à l’accord collectif d’entreprise

Complémentaire Santé

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé

53, boulevard René Cassin à Nice

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Préambule 3

2. Article modifié 3

3. Prise d’effet de l’avenant 3

4. Dépôt et publicité 4

Préambule

Au regard de la sinistralité du contrat de mutuelle au titre de l’année 2019, générant un ratio débit/crédit de 1.10 en faveur de l’Office, le groupement ALLIANZ/COLLECTEAM a procédé à la revalorisation des assiettes de cotisations, à compter du 1^er janvier 2021. Par conséquent, il convient de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé de groupe conformément à ces revalorisations.

Article modifié

L’article 5.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations – de l’accord de complémentaire santé est modifié ainsi qu’il suit :

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, l’OPH assure la prise en charge des cotisations mensuelles du régime de base (régime obligatoire) à hauteur de 90%, 10% restant à la charge des collaborateurs ainsi que le différentiel de cotisation si le collaborateur a souscrit une formule améliorée ou supérieure (NAO 2021).

Les cotisations correspondant à la participation des collaborateurs, font l’objet d’une retenue mensuelle sur leur rémunération.

L’adhésion étant obligatoire, pour le salarié et ses ayants droit le cas échéant, au régime de base, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

A titre de rappel, et conformément au dispositif en vigueur, la tarification (exprimée en pourcentage du PMSS) contractuellement établie pour l’année 2021 est la suivante :

Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er mars 2021, en application de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié dans les conditions prévues à article L.2231-5 du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

• auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,

• auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet avenant annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en cinq exemplaires originaux,

Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice,

Un pour chaque organisation syndicale,

Un pour l’organisme.

Nice, le 23 mars 2021