Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - TRANSDEV CMT" chez TRANSDEV CMT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

TRANSDEV CMT

Entre

• La société Transdev CMT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

La société Transdev CMT a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail au cours de trois réunions qui se sont tenues les 15 janvier 2020, 11 mars 2020 et 24 avril 2020.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles au titre de 2020.

Article 2 – VALEUR DE POINT

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2019 la valeur du point de Transdev CMT avait été portée à 8,60 euros.

Il est convenu une augmentation de la valeur du point, qui est porté à 8,7032 € au 1^er janvier 2020, soit une augmentation de 1,20 % au 1^er janvier 2020 par rapport à la valeur de point au 1^er janvier 2019.

Pour information, l’accord de branche du 26 février 2019 avait fixé la valeur du point conventionnel de branche à 8,55 € à compter du 1^er janvier 2019.

L’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie de juin 2020.

Article 3 – PRIME DE REPAS DECALE

La PRD (Prime Repas Décalé) attribuée au personnel de conduite (hors assureurs) est augmentée compte tenu de la nouvelle valeur du point. Elle sera portée de 6,4640 € (en décembre 2019) à 6,5416 € à compter du 1^er janvier 2020.

L’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie de juin 2020.

Article 4 - MUTUELLE

Depuis le 1^er janvier 2020, la mutuelle Groupe n’a pas subi d’augmentation autre que celle liée à la hausse du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), qui a augmenté de 1,40 %.

Afin de ne pas dégrader le pouvoir d’achat des salariés, la Direction passe la participation de l’employeur à 57,00 € (+ 3,60 %) à compter du 1^er janvier 2020. Par conséquent, pour 2020, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle correspond à 52,21 % du coût de la mutuelle de Transdev CMT.

L’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie de juin 2020.

Article 5 – INDEMNITE TELEPHONE

Les remboursements effectués par l’employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. L’URSSAF précise : « l’indemnisation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation du téléphone ne peut être évaluée forfaitairement (même pour simplifier la gestion des frais professionnels) », ces frais seront donc soumis à cotisations.

L’indemnité téléphone dont bénéficiaient les salariés n’ayant pas de téléphone professionnel est donc supprimée à compter du bulletin de Paie de juin 2020.

Article 6 – INDEMNITE NETTOYAGE

Comme spécifié dans notre Règlement Intérieur, le port de la tenue est obligatoire dans la mesure où des vêtements de travail sont mis à la disposition du personnel.

Il est rappelé que le port de la tenue est un élément distinctif de la qualité de service produite à nos clients usagers.

Le montant de l’indemnité de nettoyage est donc porté de 11 € à 16 € (+ 45,45 %), à compter du bulletin de Paie de juin 2020 (sur les éléments variables du mois de mai 2020), sans modification des critères actuels pour le calcul mensuel.

La perception de l’indemnité de nettoyage est étendue à tous les salariés de l’entreprise Transdev CMT ayant une dotation de vêtements de travail, à l’exception du personnel atelier dont la mise à disposition des vêtements de travail est régie par un contrat de location / nettoyage par une entreprise extérieure.

Les bénéficiaires sont donc les conducteurs, assureurs, contrôleurs, responsable d’exploitation, assistante de Direction, et les conseillères en mobilité.

Article 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties réaffirment avec force que Transdev CMT assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 8 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement  l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos. 

Article 9 - INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev CMT mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 10 – OUVERTURE D’UN AGENDA SOCIAL PLURI-ANNUEL

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.

Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : Care – Share – Dare ( soit Prendre soin, Partager, Oser)

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, chaque année qui reposera sur 5 dimensions présentées succinctement ci-après mais qui fera l’objet prochainement d’une présentation détaillée à nos Délégués Syndicaux et plus globalement aux membres du CSE.

• Dimension 1 : Conditions de travail positives

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Nous donnerons rendez-vous à nos Délégués Syndicaux d’ici début juin afin de déterminer un calendrier pour cette année 2020 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

Article 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Article 12 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Creusot, le 15 mai 2020 en 5 exemplaires,