Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - TRANSDEV CMT" chez TRANSDEV CMT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

TRANSDEV CMT

Entre

• La société Transdev CMT représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de directeur,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, La société Transdev CMT a rencontré les Délégations Syndicales de l’Entreprise au cours de 3 réunions de négociation qui se sont se sont tenues les 8 décembre 2021, 9 février 2022 et le 2 mars 2022.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles au titre de 2022.

Article 2 – VALEUR DE POINT

Il est rappelé que depuis le 1^er mars 2021, la valeur du point de Transdev CMT avait été portée à 8,7163 €.

Il est convenu une augmentation de la valeur du point, qui est porté à 8,9255 € au 1^er janvier 2022, soit une augmentation de 2,40% au 1^er janvier 2022 par rapport à la valeur de point au 1^er mars 2021.

Pour information, l’accord de branche du 16 mars 2020 avait fixé la valeur du point conventionnel de branche à 8,65 € à compter du 1^er janvier 2020 (pas d’accord conclu en 2021).

Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie d’avril 2022.

Article 3 – PRIME DE REPAS DECALE

La PRD (Prime Repas Décalé) attribuée au personnel de conduite (hors assureurs) est augmentée compte tenu de la nouvelle valeur du point. Elle sera portée de 6,5514 € (en décembre 2021) à 6,7087 € à compter du 1^er janvier 2022.

Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie d’avril 2022.

Article 4 - MUTUELLE

Au 1^er janvier 2022, la mutuelle Groupe devait subir une augmentation de 0,251% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui s’établit au 1^er janvier 2022 à 3 428 €, soit une augmentation des cotisations de 7,5%.

Après négociations de la Direction de Transdev CMT auprès du courtier, la demande de majoration de + 7,5% a pu être ramenée à + 5%, soit une augmentation de 0,167% du PMSS.

La décision unilatérale concernant la mutuelle entreprise, à la date d’effet du 1^er janvier 2021, précise à l’article 5.2 :

« Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 5% ».

Par conséquent, pour 2022, l’augmentation de la mutuelle est supportée dans les mêmes proportions qu’en 2021 par l’employeur et le salarié, soit une prise en charge par l’employeur de la mutuelle correspondant à 54,5% du coût de la mutuelle de Transdev CMT et 45,5% pour les salariés.

Article 5 – TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2022, le ticket restaurant passe de 8,60 € à 9,00 € (+ 4,65%). La prise en charge de l’employeur reste à 60% du coût total du ticket restaurant, portant ainsi :

• la part employeur de 5,16 € à 5,40 € par ticket restaurant,

• la part employé de 3,44 € à 3,60 € par ticket restaurant.

Pour rappel, les bénéficiaires sont le personnel administratif, atelier, boutique, contrôle et assureurs.

Article 6 – CHEQUES CADEAUX

Depuis 2020, l’entreprise Transdev CMT distribue des chèques cadeaux d’un montant annuel de 120 € aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles (distribution en juin de chaque année).

Il est convenu une augmentation de 20 € (+ 16,67%) pour un montant total annuel de 140 €. Les chèques cadeaux seront distribués en une seule fois, au cours du mois de juin de chaque année.

Article 7 – CONFORT DES VEHICULES

Dans les zones sensibles, pour canaliser le trafic et réduire la vitesse des véhicules, aux abords de lieux fréquentés (écoles, commerces,…), la CUCM a implanté des ralentisseurs de vitesse, dispositifs de sécurité, afin de renforcer la sécurité routière, en tenant compte du décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de vitesse.

Le ralentisseur de vitesse est évidemment un équipement de sécurité incontournable, mais il peut également engendrer un inconfort pour le conducteur.

Pour rappel, en 2016, pour la mise en place du nouveau réseau urbain, la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) a fait l’acquisition de 10 véhicules OTOKAR VECTIO C.

Pour améliorer le confort de conduite au passage de ces ralentisseurs, l’entreprise Transdev CMT propose de renouveler les sièges conducteur pour les 10 véhicules OTOKAR VECTIO C. Les caractéristiques sont les suivantes :

• Modèle ISRI 6860 NTS,

• Appui tête intégré,

• Réglages horizontal, en hauteur, de l’inclinaison et profondeur de l’assise, de l’inclinaison du dossier,

• Système pneumatique intégré de soutien lombaire et latéral,

• Accoudoirs…

Article 8 - EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties réaffirment avec force que Transdev CMT assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 9 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos. 

Article 10 - INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev CMT mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 11 – AGENDA SOCIAL 2022

L’entreprise et les Délégués syndicaux travailleront sur 2 sujets :

• Projet d’un nouvel accord d’intéressement pour 2022 – 2023 – 2024 (échéance fin juin)

• Projet d’un accord sur le don de congés entre salariés (en lien avec le cadre légal, par exemple : don de CP pour enfant malade)

Article 12 – OUVERTURE D’UN AGENDA SOCIAL PLURI-ANNUEL

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations de travail.

Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Prendre soin, Partager, Oser ».

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, un indice positivité chaque année qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après mais qui fera l’objet prochainement d’une présentation détaillée à nos Délégués Syndicaux et plus globalement aux membres du CSE:

• Dimension 1 : Conditions de travail positives

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Article 13 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Article 14 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Creusot, le 17 mars 2022 en 5 exemplaires,