Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures partielles et anticipées des négociations annuelles obligatoires de 2023" chez TRANSDEV CMT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

XXXXXXXXX

Entre

• La société Transdev CMT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Arnaud SOSSNA en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs.

Article 2 – VALEUR DE POINT

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2022, la valeur du point de Transdev CMT avait été portée à 8,9255 €.

Il est convenu une augmentation de la valeur du point, qui est porté à 9,1933 € au 1^er septembre 2022, soit une augmentation de 3,00% au 1^er septembre 2022 par rapport à la valeur de point au 1^er janvier 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Pour information, la décision unilatérale de l’UTP relative à l’évolution du salaire minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés du 9 juin 2022 avait fixé la valeur du point conventionnel de branche à 8,82 € à compter du 1^er janvier 2022.

Si les délais de mise en production le permettent, l’augmentation sera intégrée sur le bulletin de Paie de septembre 2022.

Article 3 – PRIME DE REPAS DECALE

La PRD (Prime Repas Décalé) attribuée au personnel de conduite (hors assureurs) est augmentée compte tenu de la nouvelle valeur du point. Elle sera portée de 6,7087 € (en août 2022) à 6,9100 € à compter du 1^er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

L’augmentation sera intégrée sur le bulletin de Paie d’octobre 2022 (intégrant les éléments variables de septembre 2022).

Article 4 – SUITE DE LA NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 6 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Creusot, le 15 septembre 2022 en 5 exemplaires,