Accord d'entreprise "Accord Collectif Négociations annuelles obligatoires 2019 - Ets de GRON" chez IDEA SERVICES

Accord collectif

Négociations annuelles obligatoires 2019

IDEA Services Etablissement de GRON

Entre :

La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé : Zone Aéroportuaire, Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS

Représentée par, Président

, Directeur de Business Unit,

, Responsable de Site

Et :

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise représentées par :

: délégué syndical FO

: délégué syndical CGT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société IDEA SERVICES a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2019, les parties se sont réunies les :

- Jeudi 7 mars 2019

- Jeudi 21 mars 2019

- Jeudi 28 mars 2019

Au terme des négociations, la dialogue a été ré-ouvert et une dernière proposition a été faite le 05 avril 2019. Les parties ont alors convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants.

Partie 1 - Politique de rémunération 2019

La Direction a rappelé les orientations principales de la politique de rémunération de l’entreprise :

• Une animation de ses collaborateurs par des augmentations individuelles, valorisant objectivement une implication ou des réalisations particulières sur l’année et une évolution du savoir-faire. Notre volonté est de faire évoluer les rémunérations individuelles et collectives en cohérence avec l’apport de valeur ajoutée et de performance de chacun d’une part et l’évolution du « coût de la vie » d’autre part ; l’objectif est aussi de faire évoluer vers un équilibre 50/50 les revalorisations individuelles liées aux compétences et responsabilités, et les augmentations collectives.

• Une amélioration continue de la qualité de la prestation, l’optimisation de son fonctionnement et l’adaptation aux exigences Clients (cadence, qualité …)

• Une gestion pérenne des compétences des collaborateurs par la formation et l’adaptation à l’environnement de travail.

La Direction a également précisé que cette politique globale de revalorisation des salaires régulière, était une reconnaissance forte de l’entreprise vis-à-vis de ses collaborateurs, et un encouragement à maintenir leur implication.

C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :

Partie 2 - Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se rencontrer, au cours du 1^er trimestre 2020.

Cette réunion portera sur :

• Le bilan de l’application du présent accord collectif, notamment en ses dispositions portant sur le pouvoir d’achat des salariés non cadre

• L’évolution du taux horaire brut de base entre le 01/01/2019 et au 31/12/2019 de chaque salarié, non cadre, présent au 31 DECEMBRE 2019.

Cette évolution du taux horaire brut de base « 2019 » sera comparée à l’inflation moyenne constatée sur cette année 2019.

Cette comparaison permettra de mettre en œuvre les mesures d’ajustement destinées à permettre à chaque salarié de ne pas avoir un pouvoir d’achat en baisse.

L’ajustement « évolution sur l’année de l’inflation » moins « évolution sur l’année du taux horaire brut de base » conduira à un ajustement salarial, consistant en l’octroi :

• d’une prime au titre de l’année écoulée (l’ajustement s’appliquera à l’ensemble des éléments calculés à partir du salaire de base)

• d’une revalorisation individuelle du taux horaire brut de base au 1^er janvier 2020.

Partie 3 : Egalité de traitement entre Hommes et Femmes

Les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes, d’un point de vue de la rémunération et de la formation.

Les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation d’éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Aussi après examen, il n’est pas apparu nécessaire de prendre des mesures pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération ou de manière plus générale de traitement.

Les parties n’ont donc formulé aucune proposition particulière au-delà du plan d’action déjà en vigueur au sein de l’entreprise.

Bien que les parties aient constaté, l’existence d’une égalité de rémunération, de déroulement de carrière et d’accès à la formation entre les femmes et les hommes, elles ont souhaité confirmer le principe de l’égalité professionnelle. Ce principe sera confirmé par l’engagement avant le 31 décembre 2019 d’une négociation collective afin de conclure un accord portant sur l’égalité professionnelle.

Les parties ont convenu d’un accord pluriannuel qui sera défini dans le cadre d’un accord de méthode signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Partie 4 : Modalités d’application de l’accord

2. 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique au sein de l’établissement de GRON de la société IDEA SERVICES.

2. Durée et date d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2019 au 30 avril 2020. Après cette dernière, elles cesseront automatiquement de produire effet.

3. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

4. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

6. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

8. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Un exemplaire est donc remis, dès sa signature, à Monsieur, représentant l’organisation Syndicale représentative CGT-FO et à Monsieur, représentant l’organisation syndicale CGT.

Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Montoir de Bretagne.

Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.

9. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il fera donc l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Nantes

10. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 et suivant ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

11. Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Saint Nazaire, en 6 exemplaires, le 10 avril 2019

Pour IDEA Services

Le Délégué Syndical FO Président

Le Délégué Syndical CGT Directeur de Business Unit

Responsable de site