Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 POUR L'ANNEE 2018" chez DAH - DROME AMENAGEMENT HABITAT (Siège)

Procès-Verbal d’Accord d’Entreprise

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017 pour l’année 2018

Classification des emplois, Effectifs

Rémunération générale et individuelle,

Epargne salariale, Avantages en nature,

Prévoyance, Complémentaire santé,

Formation professionnelle, Egalité professionnelle, Organisation du travail, Travailleurs Handicapés

ENTRE

Drôme Aménagement Habitat,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous

Le N° 49297756600024

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

CFDT Représentée par

FO Représentée par

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour engager une négociation sur les matières prévues par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Ce compte-rendu fait état des 2 réunions de négociations sur la classification des emplois, la rémunération générale et individuelle des agents du statut privé et des FPT, la prévoyance et la complémentaire santé, l’égalité entre les hommes et les femmes etc... La présente négociation concerne l’ensemble des salariés en activité à compter du 01/01/2018 sans condition d’ancienneté.

La Société Drome Aménagement Habitat (DAH), représentée par le Directeur Général, et les délégations syndicales FO et CFDT ont engagé le 8 novembre 2017 à 16 heures la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, conformément aux dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de cette première réunion, une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 5 décembre 2017 à 16 heures.

1/ Participants à la négociation annuelle :

Organisations syndicales : déléguée syndicale CFDT et délégué syndical FO.

Direction : Directeur Général et Directrice des Ressources Humaines.

2/ Remise et analyse des documents suivants :

• Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, statut OPH et FPT et par sexe,

• Le comparatif du budget prévisionnel salarial des années 2016, 2017, 2018

• L’évolution des charges salariales,

• La complémentaire santé, la prévoyance

• La durée effective du temps de travail, le positionnement des 5 jours ARTT fixes 2018,

• Les effectifs par sexe, par service, les flux de personnel, le nombre de recrutements

• Les écarts rémunérations des femmes et hommes par statut et catégorie,

• La synthèse de la déclaration des travailleurs handicapés,

• Le bilan de la formation professionnelle 2016,

• Les avantages en nature,

• L’intéressement et l’épargne salariale,

• Le projet d’accord sur le droit à la déconnexion.

3/ Les propositions des organisations syndicales:

• Propositions des Délégations CFDT et FO portant sur les sujets suivants:

1. Reprise des demandes de l’année 2017 sur l’organisation du temps et des conditions de travail, notamment sur les demandes de temps partiel, sur l’assouplissement des plages horaires de l’horaire collectif et une demande d’ouverture de négociation sur le télétravail.

2. Augmentation collective des salaires pour les OPH de 1.5% afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés,

3. Demande de précision sur l’évolution des salaires des agents FPT,

4. Intéressement,

5. Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant,

6. Augmentation du forfait mutuelle, part employeur.

4/ Réponses de la Direction sur les revendications exposées ci-dessus:

1/ Organisation du temps et des conditions de travail

Question: Les Organisations Syndicales demandent une acceptation systématique des demandes de temps partiel.

Réponse: La Direction informe qu’elle sera attentive à toute demande et répondra au cas par cas selon les besoins et les organisations de chaque service.

Question: Les Organisations Syndicales demandent des plages horaires flexibles pendant le temps de déjeuner.

Réponse: Une nouvelle Directrice Générale prendra ses fonctions en 2018, il est important que ce sujet soit évoqué lors de la prochaine négociation, il serait prématuré de modifier les horaires collectifs et les organisations avant le changement de Direction Générale.

Question: Les Organisations Syndicales demandent également la mise en place du télétravail: cette organisation peut convenir à de nombreux postes, permet d’éviter des déplacements fatiguant et couteux (le conseil départemental l’accorde).

Réponse: Réponse identique à la question précédente.

2/ Augmentation collective des salaires

Question: Les organisations syndicales souhaitent l’attribution d’une augmentation collective (maintien du pouvoir d’achat en baisse depuis 5 ans) de 1.5% du salaire de base pour les OPH.

Réponse: La Direction informe que l’augmentation collective sera fixée à 1% du salaire de base brut, à compter du 1^er janvier 2018. L’enveloppe des augmentations individuelles a été fixée à 25.000 (vingt-cinq mille) euros pour l’ensemble de cette catégorie de salariés.

3/ Demande de précision sur l’évolution des salaires des agents FPT

Question: Les organisations syndicales demandent des précisions sur l’évolution des salaires des agents FPT,

Réponse: A ce jour, aucune progression n’est prévue sur la valeur du point d’indice. En revanche, quelques fonctionnaires vont en 2018 bénéficier des dispositions du Protocole relatif aux Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations ou PPCR, (à hauteur de 0.8% en moyenne de la masse salariale pour les FPT). D’autre part, afin de compenser le blocage de la valeur du point, tous les fonctionnaires avancent à l’échelon supérieur à la durée minimum, sauf pour les salariés hors collectivités.

4/ Intéressement

Question: Les organisations syndicales ont demandé courant 2017, une négociation sur un nouvel accord d’intéressement,

Réponse: Un nouvel accord pour les exercices 2018-2019-2020 a été signé le 29 août 2017. Cet accord prévoit les modifications suivantes :

L’assiette de l’intéressement est fixée à 2,5% de l’excédent brut d’exploitation dans la limite désormais d’un plafond fixé à 200.000 (deux cents mille euros) par an et selon l’atteinte des objectifs fixés en fonction des indicateurs suivants :

• a/ nombre de logements et foyers livrés dans l’année: si 200 logements familiaux et foyers, hors acquisition de parcs existants occupés et foyers, ont été livrés dans l’année du résultat de l’exercice calculé, l’objectif est atteint. Dans le cas contraire, une minoration de 5% de l’assiette de l’intéressement sera effectuée.

• b/ indicateur logements vacants: le nombre de logements vacants louables devra être inférieur ou égal à 110, calculé selon la moyenne annuelle mesurée chaque fin de mois. Dans le cas contraire, une minoration de 5% de l’assiette de l’intéressement sera effectuée.

c/ indicateur de satisfaction globale des locataires: à l’issue de l’enquête annuelle, au minimum 80% des locataires entrants et sortants doivent être plutôt satisfaits. Dans le cas contraire, une minoration de 5% de l’assiette de l’intéressement sera effectuée.

d/ indicateur taux des impayés: le pourcentage annuel des impayés, mesuré au 31 décembre de l’année N+1 ne doit pas dépasser 1.6%. Dans le cas contraire, une minoration de 5% de l’assiette de l’intéressement sera effectuée.

e/ frais de gestion: le ratio des frais de gestion de DAH devra être inférieur à 1000 (mille) euros par logement et lits foyers, calculé selon le ratio national de la caisse des dépôts et consignations de l’année A-1 par rapport à l’exercice de l’intéressement. Dans le cas contraire, une minoration de 5% de l’assiette de l’intéressement sera effectuée.

5/ Participation employeur tickets restaurant

Question : Les organisations syndicales demandent une augmentation des tickets restaurant (au maximum du montant) sans cotisation URSSAF.

Réponse : A compter du 1^er janvier 2018, La valeur faciale du ticket restaurant progressera également de 7.5 euros à 8 euros, dont 60% est pris en charge par l’employeur.

6/ Augmentation du forfait mutuelle, part employeur.

Question : Les organisations syndicales demandent une augmentation du forfait mutuelle part employeur, compte tenu de l’augmentation de 5% des cotisations.

Réponse : A compter du 1^er janvier 2018, le forfait mutuelle employeur progressera de 35 à 37 euros par mois.

7/ Projet accord droit à la déconnexion

Les organisations syndicales après échanges et modifications donnent leur accord sur ce projet.

Procès- verbal établi le 29 Décembre 2017 à Alixan

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général

Délégué Syndical FO