Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2022" chez DAH - DROME AMENAGEMENT HABITAT (Siège)

Accord d’Entreprise

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 pour l’année 2022

Classification des emplois, Effectifs

Rémunération générale, individuelle, annexes

Epargne salariale, Avantages en nature, Prévoyance, Complémentaire santé

Formation professionnelle, Egalité professionnelle

Organisation du travail, Travailleurs Handicapés

ENTRE

Drôme Aménagement Habitat,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous

Le N° 49297756600024

Représenté par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

CFDT Représentée par

FO Représentée par

CGT Représentée par

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour engager une négociation sur les matières prévues par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Ce compte-rendu fait état des 3 réunions de négociations sur la classification des emplois, la rémunération générale, individuelle, et annexe des agents du statut privé et des FPT, la prévoyance et la complémentaire santé, l’égalité entre les hommes et les femmes etc... La présente négociation concerne l’ensemble des salariés en activité à compter du 01/01/2022 sans condition d’ancienneté et selon leur statut FPT ou OPH.

La Société Drome Aménagement Habitat (DAH), représentée par Madame Anne-Laure VENEL, Directrice Générale, et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT ont engagé le 14 octobre 2021 à 8 heures 30, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, conformément aux dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de cette première réunion, une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 25 octobre 2021 puis une troisième réunion le 1^er décembre 2021 à 9 heures.

A/ Participants à la négociation annuelle :

Organisations syndicales : , déléguée syndicale CFDT,

, délégué syndical FO et , délégué syndical CGT.

Direction : , Directrice Générale et , Directrice des Ressources Humaines.

B/ Remise et analyse des documents suivants :

• Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, statut OPH et FPT et par sexe,

• Le montant annuel brut des primes sur objectifs par Direction, Agences,

• Le comparatif du budget prévisionnel salarial des années 2020, 2021, 2022,

• Le diagnostic égalité hommes-femmes et l’index égalité 2020,

• L’évolution des charges salariales,

• La durée effective du temps de travail et l’organisation, le positionnement des 5 jours ARTT fixes 2022,

• Les effectifs par sexe, par service, les flux de personnel, le nombre de recrutements,

• La synthèse de la déclaration des travailleurs handicapés 2020,

• Le bilan de la formation professionnelle 2020,

• Les rémunérations annexes, la complémentaires santé, la prévoyance, les tickets restaurant,

• Les salaires annuels moyens par métier,

• Les avantages en nature,

• L’intéressement et l’épargne salariale,

• Le bilan à 6 mois de l’accord télétravail,

• Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

• Evocation d’une difficulté d’interprétation sur l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps.

C/ Les propositions des organisations syndicales:

• Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT portant sur les sujets suivants:

1. Reconduction d’une enveloppe de 2.000 euros brute à attribuer aux agents FPT de la Catégorie C sur les primes IFSE.

2. Augmentation de l’enveloppe individuelle prévue pour les augmentations individuelles des OPH dont au moins 2/3 doit être consacré au rattrapage des salaires en dessous de la médiane.

3. Mesure spécifique bas salaires.

4. Versement de la prime PEPA à l’identique du dernier accord signé le 11 février 2020 à savoir 250 euros nets par salarié.

5. Augmentation du taux de cotisation des œuvres sociales du CSE de 0.05% soit une enveloppe complémentaire d’environ 1.000 euros annuelle.

6. Organisation du travail, pose jours RTT fixes 2022 et mise en œuvre du télétravail.

D/ Propositions retenues dans le cadre de la négociation annuelle 2022 :

I - REMUNERATION :

1/ Attribution d’une enveloppe de 2.000 euros bruts pour revalorisation des primes IFSE de la catégorie C des agents FPT

Pour l’année 2022, l’enveloppe annuelle de 2.000 euros est reconduite dont 2/3 sera consacrée aux agents FPT en dessous de la médiane.

2/ Augmentation collective et individuelle des salaires des OPH

L’augmentation collective pour les salariés OPH sera fixée à 0.8% du salaire de base brut, à compter du 1^er janvier 2022. L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles est fixée à 35.000 euros dont 2/3 de l’enveloppe seront consacrés au réajustement de certaines rémunérations sur la médiane des catégories, niveaux de la CCN des OPH.

3/ Augmentation spécifique bas salaires

Une mesure spécifique pour les bas salaires sera mise en œuvre, ainsi la rémunération brute mensuelle de base des catégories C1N1, C1N2 et C2N1 de la CCN du personnel des OPH sera relevée de 30 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail pour tous les salariés sous CDI dont le revenu mensuel brut de base est compris entre 1548 et 1.750 euros bruts mensuels.

4/ Reconduction de l’accord d’entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Un nouvel accord d’entreprise sera proposé en début d’année 2022 aux organisations syndicales avec un montant de prime supérieur à celui versé dans le cadre de l’accord précédent à savoir versement d’une prime de 250 euros nets mensuels pour tous les salariés bénéficiaires, conformément aux textes en vigueur et proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence au cours de l’année 2021

5/ Bilan à 6 mois sur la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’accord sur le télétravail

Les organisations syndicales et la direction générale ont confirmé la poursuite de l’accord selon les modalités définies dans l’accord signé le 25 mai 2020. L’accord tel que défini est jugé équilibré.

E/ Propositions non retenues dans le cadre de la négociation annuelle 2021 :

1/ Demande augmentation de la cotisation œuvres sociales du CSE de +0.05%

La Direction indique qu’elle a attribué à titre exceptionnel en début d’année 2021 un chèque d’un montant de mille euros et demande l’affectation de cette contribution exceptionnelle ainsi qu’une analyse des comptes du CSE pour étudier cette nouvelle demande.

II – ORGANISATION DU TRAVAIL :

1/ Jours RTT fixes 2022

Les jours RTT fixes tel que défini par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2014 sont fixés pour l’année 2022, après consultation du CSE le 13 octobre 2021:

• Vendredi 27 mai 2022,

• Vendredi 15 juillet 2022,

• Vendredi 12 août 2022,

• Vendredi 23 décembre 2022 (Noël),

• Vendredi 30 décembre 2022 (Jour du nouvel an).

III – PROTECTION SOCIALE – COMPLEMENTAIRE SANTE :

Compte tenu de la sinistralité du contrat, la mutuelle APICIL, par l’intermédiaire du courtier ARGANCE a informé DAH d’une nouvelle augmentation des cotisations à hauteur de 15 % à compter de janvier 2022, ce qui a été refusé par la Direction. Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2021, un nouvel appel d’offres a été lancé en septembre 2021 et la complémentaire santé de la Mutuelle Générale a été retenue. La prise en charge de l’employeur au titre de la complémentaire santé reste fixée à 50 (cinquante) euros par agent par mois, même si la cotisation forfait famille est plus faible avec la Mutuelle Générale. Cette complémentaire est obligatoire pour le personnel de statut privé (sauf cas de dispenses légales) et non obligatoire pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale, selon la réglementation en vigueur.

IV – EGALITE PROFESSIONNELLE :

Le diagnostic égalité hommes – femmes a été établi et l’index égalité hommes – femmes a été déposé auprès de l’administration en mars 2021. La note obtenue au titre de cet index a été de 95/100. Ainsi, sur ce thème, les parties constatent le principe du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

V – FUTURE NEGOCIATION :

Les organisations syndicales et la direction ouvriront début janvier 2022 deux négociations sur les sujets suivants :

Renégociation de l’accord sur le compte épargne temps afin de lever la difficulté d’interprétation soulevée par un salarié de l’entreprise.

Signature d’un nouvel accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec au minimum reconduction des modalités de l’accord signé en février 2020.

F / Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera applicable à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sur l’exercice 2022 soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

G / Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

H/ Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Alixan, le 22 Décembre 2021

Déléguée Syndicale CFDT Directrice Générale

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT