ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Drôme Aménagement Habitat, 11 Avenue de la Gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous

Le N° 49297756600024

Représenté par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

CFDT Représentée par

FO Représentée par

CGT Représentée par

D’AUTRE PART

Article 1 - Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise DROME AMENAGEMENT HABITAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduite pour l’année 2020 par l’article 7 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

L'entreprise DROME AMENAGEMENT HABITAT bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 29 Août 2017 applicable sur les exercices 2018, 2019 et 2020.

Ainsi, conformément aux dispositions légales, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de DAH qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2020, et être présent au moment du versement de la prime soit au 31 Mars 2020.

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 420,20 € (cinquante-cinq mille quatre cent vingt euros et vingt cents) soit à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2020.

Cette prime sera versée aux salariés OPH et FPT de l’entreprise. L’instruction interministérielle

N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit que cette prime peut également être versée aux FPT.

Article 3 - Montant de la prime

La prime s’élève à 250 (deux cent cinquante) Euros brut, pour tous les salariés bénéficiaires. Cette prime

fait l’objet d’une exonération de cotisations et de contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires, conformément aux textes en vigueur. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence au cours de l’année 2019. Il est expressément convenu que les absences inférieures à 60 jours ouvrés sur l’année 2019 ne seront pas prises en compte dans la proratisation de cette prime.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en un montant unique en mars 2020 avec la paye du mois de mars 2020.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera valable uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée en Mars 2020.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.

Il est conclu pour une durée déterminée soit du 11 Février 2020 au 31 mars 2020.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés.

Fait en 5 exemplaires, à Alixan, le 11 Février 2020

Pour la CFDT Pour DROME AMENAGEMENT HABITAT

Pour FO

Pour la CGT