Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2022" chez DAH - DROME AMENAGEMENT HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Drôme Aménagement Habitat, 11 Avenue de la Gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous

Le N° 49297756600024

Représenté par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

CFDT Représentée par

FO Représentée par

CGT Représentée par

D’AUTRE PART

Article 1 - Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise DROME AMENAGEMENT HABITAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduite pour l’année 2021 jusqu’au 31 mars 2022 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au journal officiel du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

L'entreprise DROME AMENAGEMENT HABITAT bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 8 Décembre 2020 applicable sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

Conformément à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Conformément aux dispositions légales, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de DAH qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 28 février 2022, et être présent au moment du versement de la prime soit au 28 Février 2022.

-avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 57 713 € (cinquante-sept mille et sept cent treize euros) soit à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2022.

Cette prime sera versée aux salariés OPH et FPT de l’entreprise. L’instruction interministérielle

N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que cette prime peut également être versée aux FPT.

Article 3 - Montant de la prime

La prime s’élève à 400 (quatre cents euros) Euros brut, pour tous les salariés bénéficiaires. Cette prime

fait l’objet d’une exonération de cotisations et de contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires, conformément aux textes en vigueur. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence au cours de l’année 2021. Il est expressément convenu que les absences inférieures à 60 jours ouvrés sur l’année 2021 ne seront pas prises en compte dans la proratisation de cette prime.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant total de la prime proratisé au pourcentage du temps de travail.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en un montant unique en février 2022 avec la paye du mois de février 2022.

Article 5 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera valable uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée en février 2022.

Article 7 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.

Il est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er Janvier 2022 au 31 mars 2022.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

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Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés.

Fait en 5 exemplaires, à Alixan, le 4 Janvier 2022

Pour la CFDT Pour DROME AMENAGEMENT HABITAT

Pour FO

Pour la CGT