Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNEE 2023" chez DAH - DROME AMENAGEMENT HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Drôme Aménagement Habitat, 11 Avenue de la Gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous

le N° 49297756600024

Représenté par sa Directrice Générale

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

CFDT

FO

CGT

D’AUTRE PART

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, l'entreprise Drôme Aménagement Habitat traduit la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

L'entreprise Drôme Aménagement Habitat bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 8 Décembre 2020 applicable sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise Drôme Aménagement Habitat ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés de DAH qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 28 février 2023, et être présent au moment du versement de la prime soit au 28 Février 2023.

-avoir perçu, une rémunération brute pendant la période du 1^er Février 2022 au 31 Janvier 2023,

Pour rappel, le plafond de rémunération donnant droit à exonération sociale et fiscale de la prime PPV est de 3 fois le SMIC annuel.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence, soit du 1^er Février 2022 au 31 Janvier 2023, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 59 550,39 euros bruts( cinquante-neuf mille cinq cent cinquante euros et trente-neuf cents).

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence, du 1^er Février 2022 au 31 Janvier 2023, une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise intégralement à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée aux salariés OPH et FPT de l’entreprise Drôme Aménagement Habitat. L’instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que cette prime peut également être versée aux FPT.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € (cinq cent euros) par année civile et par bénéficiaire pour les salariés à temps complet présents du 1^er Février 2022 au 31 Janvier 2023.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant total de la prime proratisé au pourcentage du temps de travail.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence pendant la période de référence du 1^er Février 2022 au 31 Janvier 2023.

Sont considérés comme étants présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ;

• congé d’adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé pour évènements familiaux ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération conformément

aux dispositions conventionnelles et légales

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 : Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en un montant unique en Février 2023 avec la paye du mois de Février 2023.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera valable uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur qui aura lieu en Février 2023.

Article 6 : Suivi de l'accord

En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7 : Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet Drôme Aménagement Habitat et sera tenu à la disposition des salariés.

Fait en 5 exemplaires, à Alixan, le 20 Janvier 2023