Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PRIME 13ème MOIS" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

avenant au Protocole d’Accord

SUR LA Prime DU 13^ème Mois

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société

L’organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale UNSA

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 impose au Code de la Sécurité Sociale un nouveau fait générateur des cotisations sociales. Ce n’est plus la date de versement des salaires qui détermine les cotisations et le rattachement du mois sur l’année sociale mais la période d’emploi.

Ainsi, la prime de 13^ème mois doit pour les données sociales être rattachée à l’année civile au titre de laquelle elle est versée.

Conformément à la clause de sauvegarde et de rendez-vous prévu dans l’accord sur la Prime 13^ème mois signé le 19 juillet 2017 (article 2, chapitre 5), le présent avenant vient donc modifier l’accord initial afin de le mettre en adéquation avec les dispositions législatives.  

IL A ETE CONVENU QUE :

ARTICLE 1 : Modification de l’accord conclu le 19 juillet 2017

Les dispositions, ci-dessous, de l’Accord sur la Prime 13^ème mois conclu le 19 juillet 2017 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

CHAPITRE 2 : Objet

ART. 2 : Définition et période d’acquisition

Le 13^ème mois est une prime annuelle allouée globalement pour une période allant du 1^er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Cette prime du 13^ème mois, dont le montant n’est pas affecté par la prise de congés payés, n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Un acompte est versé avec la paie du mois de Juin (versée en Juillet) et le solde, avec la paie du mois de Décembre (versée en Janvier de l’année suivante).

CHAPITRE 3 : Modalités d’application

ART. 1 : Conditions d’ouverture du droit et calcul de l’acompte de la prime du 13^ème mois

1.2 Calcul de l’acompte

c) Acompte supérieur au droit acquis et/ou non dû :

Dans tous les cas où le salarié aurait perçu un acompte qui ne lui était pas dû ou qui serait supérieur au droit acquis, une régularisation sera opérée sur le versement du mois de Janvier (mois suivant le versement de la prime du 13^ème mois) ou sur le solde de compte.

ART. 2 : Conditions d’ouverture du droit et calcul du solde de la prime du 13^ème mois

2.1 Conditions de l’octroi du solde

Le droit au solde de la prime du 13^ème est subordonné à deux conditions cumulatives :

1. Etre inscrit aux effectifs de l’entreprise pendant une durée minimale de six mois au dernier jour du mois civil précédant la date du versement du solde de la prime du 13^ème mois, soit le 31 Décembre.

2. Être inscrit aux effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois civil précédant la date du versement du solde, soit le 31 Décembre.

Si ces conditions ne sont pas remplies à la date du 31 Décembre, le salarié ne peut pas prétendre au versement du solde de la prime du 13^ème mois.

Les salariés qui sont inscrits aux effectifs au 30 Juin d’une année, mais qui ne le sont plus au 31 Décembre, ne pourront pas prétendre au versement du solde de la prime du 13^ème mois. Cependant, ils pourront, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, conserver l’acompte perçu au 30 Juin (versé le 6 Juillet).

2.2 Calcul de la prime du 13^ème mois

Le calcul s’effectuera sur la base du salaire mensuel correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l’entreprise (variable en fonction des catégories d’emplois – ligne du bulletin de salaire intitulée « salaire de base, heures bonifiées rémunérées ou heures bonifiées non majorées, forfait heures supplémentaires à 125% »), ancienneté comprise (à l’exclusion : des primes diverses, des heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire collectif en vigueur et de toutes les autres lignes du bulletin de paie).

Le montant du salaire mensuel tel que défini ci-avant est celui en vigueur au 31 Décembre de l’année de référence. Les sommes perçues à ce titre sont bien évidemment soumises à l’ensemble des cotisations sociales.

Le calcul de la déduction opérée sur la prime du 13^ème mois en cas d’absence reste identique à celui visé au point 1.2 de l’article 1 du chapitre 3 de l’accord conclu le 19 juillet 2017 et ceci pour la période allant du 1^er Janvier jusqu’au 31 Décembre.

ART. 3 : Exceptions

Les salariés qui sont inscrits aux effectifs au 30 Juin d’une année mais qui ne le sont plus au 31 Décembre ne pourront prétendre à aucun versement au titre du 13^ème mois. Cependant, ils pourront, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, conserver l’acompte perçu au 30 Juin (versé le 6 Juillet).

Une exception aux dispositions qui précèdent est faite pour les salariés qui, en cours de période d’acquisition :

• auront été licenciés pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde,

• auront été démissionnaires,

• seront partis en retraite ou en FONGECFA,

• seront partis dans le cadre d’une rupture conventionnelle,

• ou seront décédés.

Sous réserve de remplir à la date de la rupture du contrat de travail pour les licenciements autres que faute grave ou lourde, à la date de fin de contrat pour les salariés démissionnaires, les retraités, les salariés partis en FONGECFA, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou à la date du décès, la condition d’être inscrits aux effectifs de l’entreprise pendant la durée minimale visée aux points 1.1 de l’accord du 19 juillet 2017 ou 2.1 tel que modifié par le présent accord, ceux-ci percevront à la date de la fin de leur contrat de travail, une fraction du 13^ème mois calculée au prorata du temps d’appartenance aux effectifs sur la période d’acquisition (c’est-à-dire depuis le 1^er jour de ladite période jusqu’à la date de la rupture pour les licenciements autres que faute grave ou lourde, jusqu’à la date de fin de contrat pour les salariés démissionnaires, les retraités, les salariés partis en FONGECFA, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou à la date du décès).

Ce montant proratisé étant ensuite réduit le cas échéant en fonction des absences survenues au cours de cette période (selon les modalités précisées au chapitre 3, article 1 point 1.2 de l’accord du 19 juillet 2017).

CHAPITRE 4 : Communication

Une note explicative complète reprenant le détail du calcul de l’acompte et du solde du 13^ème mois suivra réciproquement les bulletins de paie des mois de Juin et de Décembre de chaque année.

ARTICLE 2 : Dispositions finales

Les dispositions prévues ci-après annulent et remplacent celles prévues au chapitre 5 de l’accord conclu le 19 juillet 2017.

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’année civile 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions du Protocole d’Accord sur la Prime 13^ème mois conclu le 19 juillet 2017 non modifiées par les présentes demeurent inchangées dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent avenant.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

3. Clause de sauvegarde et de rendez-vous

La clause de sauvegarde et de rendez-vous telle que prévue dans l’accord initial du 19 juillet 2017 demeure en vigueur et s’applique au présent avenant.

ARTICLE 3 : Publicité de l’avenant

3.1 Notification

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3. Dépôt

Le présent accord dans sa version intégrale sera déposé :

• en trois exemplaires à la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, dont la version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 9 exemplaires originaux, le 22 mars 2018

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road

L’organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale UNSA

,

Pour la société Kuehne + Nagel Road