Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ENCADREMENT" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’ENCADREMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Directeur Général, Monsieur …...

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. ……, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ……, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ……, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. ……, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Préambule

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, il a été convenu que les organisations syndicales seraient invitées par la Direction à des réunions spécifiques sur le thème de l’encadrement et plus particulièrement, sur l’harmonisation de la prime de balance âgée des Responsables Administratifs ainsi que la définition d’un barème et d’un minimum.

A cet effet, les organisations syndicales et la Direction se sont donc réunies au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les :

• 25/06/19

• 05/12/19

• Et, 16/12/19

et ont convenu ce qui suit.

Chapitre 1 : Objet

Il est ajouté au sein du chapitre 2 de l’accord initial, les articles suivants :

ARTICLE 4 : HARMONISATION DE LA PRIME DE BALANCE AGEE DES RESPONSABLES ADMINISTRATIFS

Il a été convenu d’harmoniser la prime mensuelle de balance âgée des Responsables Administratifs.

Ainsi, les parties signataires ont convenu de définir 2 critères permettant le versement de cette prime.

Le versement de cette prime sera effectif à compter de la paie de février 2020 selon les éléments de calcul de janvier 2020.

Néanmoins, les organisations syndicales et la Direction conviennent que les Responsables Administratifs perçoivent ……

Les critères de calculs de la prime de balance âgée sont les suivants :

• Critère « délai de traitement des litiges »

La qualité du travail des Responsables Administratifs sera mesurée au regard d’un premier critère intitulé « délai de traitement des litiges ».

Ce critère sera évalué par le délai de traitement entre la réception de la facture et la saisie de la facture dans le logiciel « Macadam », avec pour objectif final un délai de traitement ……

Le taux de réalisation de l’objectif sera calculé au niveau de chaque agence, étant précisé que l’ensemble du personnel concerné d’une même agence devra concourir à l’atteinte de l’objectif.

Le montant de la prime lié au critère de délai de traitement des litiges variera en fonction du taux de réalisation de l’objectif, selon le barème suivant :

Les Responsables Administratifs s’engagent à déclarer dans Macadam la date exacte de réception de facture quelle qu’en soit son mode de réception.

Des contrôles aléatoires pourront être effectués par la Direction.

• Critère taux de « créances supérieures à 60 jours »

La qualité du travail des Responsables Administratifs sera mesurée au regard d’un deuxième critère intitulé « créances supérieures à 60 jours ».

Ce critère sera évalué par le calcul du ratio entre la somme des créances supérieures à 60 jours et les créances totales de l’agence, avec pour objectif final un taux …..

Le taux de réalisation de l’objectif sera calculé au niveau de chaque agence, étant précisé que l’ensemble du personnel concerné d’une même agence devra concourir à l’atteinte de l’objectif.

Le montant de la prime lié au critère de créances supérieures à 60 jours  variera en fonction du taux de réalisation de l’objectif, selon le barème suivant :

A noter : Les absences donnant lieu à proratisation de cette prime seront les mêmes que celles impactant la Prime de Gestion d’Optimisation (PGO).

De plus, ces critères pourront être amenés à être modifiés en fonction de l’évolution de l’activité.

Pour les Responsables Administratifs bénéficiaires à ce jour d’une prime de balance âgée, ……………..

ARTICLE 5 : COMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de la mise en œuvre du présent avenant à accord se déroulera en septembre 2020 en présence d’un représentant de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent avenant à accord.

Puis, une commission de suivi de la mise en œuvre de l’accord se déroulera une fois par an. Les membres de cette commission seront constitués de la même façon, à savoir, un représentant de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord.

Chapitre 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant à accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant à accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant à accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent avenant à accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant à accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires du présent avenant à accord.

Chapitre 3 : Publicité

1. Notification

L’avenant à accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent avenant à accord, par la remise d’un exemplaire de l’avenant à accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet avenant à accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’avenant à accord sera tenu à la disposition des salariés.

2. Publication de l’avenant à accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3. Dépôt

Le présent avenant à accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 19 décembre 2019.

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. ….., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ….., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ….., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. ….., en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

Monsieur ….., …..