Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez CORNING GOSSELIN (Siège)

PROTOCOLE D’ ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

En application des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l’évolution générale des salaires et de l’emploi, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle, et la qualité de vie au travail,

La société Corning Gosselin SAS, Immatriculée au RCS de Hazebrouck sous le n° B 493252456, dont le siège social est sis 123 Rue de Caestre – 59190 BORRE, représentée par Monsieur …………., Directeur de la société Corning Gosselin SAS,

D’une part

Et

Les organisations syndicales, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société Corning Gosselin SAS.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et Les Partenaires sociaux se sont rencontrés à 7 reprises :

• 29 janvier 2019  : Réunion d’ouverture - Organisation des réunions et planning

• 14 février 2019 : Présentations des données économiques et remise des documents

• 7 Mars 2019  : Propositions des syndicats

• 28 Mars 2019    : Négociations (accords – désaccords)

• 11 avril 2019 : Négociations (accords – désaccords), points d’encrages

• 6 mai 2019 : Négociations (accords – désaccords), points d’encrages

• 17 mai 2019 : Accord Lecture de l’accord, signatures

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Ces rencontres ont permis d’aborder les différents thèmes dont :

• Indice des prix à la consommation – Inflation 2018/2019

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La pyramide des âges

• La liste des accords signés en 2018

• La comparaison du salaire moyen de l’entreprise et de la moyenne dans le champ d’application de la convention collective de la plasturgie

• La dispersion des rémunérations par catégories professionnelles

• Le bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs

• Le nombre de contrats spéciaux signés en 2018

• Le rapport entre les entrées et les sorties en 2018

• Le nombre d’heures de sous-traitance

• L’évolution de la masse salariale sur 5 années

• Les résultats économiques de la société

• Les primes qui ont été versées en 2018 (nature, montant, catégories concernées)

• Les remboursements effectués par la caisse de prévoyance

• L’analyse de l’absentéisme et le coût

• La stratégie liée à la Qualité de vie au travail

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement suivant :

Corning Gosselin SAS 123 Route de Caestre – BORRE – 59529 HAZEBROUCK

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des dispositions de cet accord, il est nécessaire de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre toujours inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord ;

• Avoir un contrat de travail non suspendu (à l’exception des congés maternité/adoption, accidents du travail, maladies professionnelles ou maladies avec maintien intégral du salaire par l’employeur)

• Avoir 6 mois d’ancienneté au moment de signature de cet accord.

2. Salaires effectifs :

Les augmentations de salaires au titre de l’année 2019 seront les suivantes :

Ces augmentations s’appliquent aux salaires mensuels de base.

1. Pour le personnel non cadre et assimilé : (Coefficients 710 à 830)

Date : 31/07/2019 : augmentation générale de 1.5% sur les salaires de base mensuels sans distinction selon les coefficients

2. Prime de poste de nuit :

Date : 31/07/2019 : La prime de poste de nuit étant attachée au salaire de base augmentera proportionnellement à l’augmentation du salaire de base.

3. Prime de poste de jour :

Date : 31/07/2019 : La prime de poste de jour passera à 85€ brut.

4. Pour le personnel cadre : (Coefficients 900 et au-delà)

Date : 31/07/2019 : une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute sera allouée aux augmentations des cadres.

3. ANCIENNETE :

5. MAINTIEN DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU DELA DE 15 ANS

Une prime d’ancienneté sera attribuée à la date d’anniversaire selon les critères ci-dessous. Cette prime n’est pas rétroactive et remplace la prime de la convention collective :

Ancienneté	Borre
20	150,00 €
25	200,00 €
30	250,00 €
35	300,00 €

6. MAINTIEN DES JOURS D’ANCIENNETES COMPLEMENTAIRES 

Une 1/2 journée d’ancienneté sera octroyée dans l’année d’obtention de l’ancienneté selon les critères ci-dessous.

Ancienneté	Borre
13	0,5J
18	1,5J
25	2J

4. conditions d’accès et de maintien dans l’emploi de salariés âgés, et leur accès à la formation professionnelle

1. Maintien du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

Année	Salariés + 55 ans	Effectif	Taux de maintien
2013	27	293	9.2 %
2014	32	284	11.27%
2015	30	276	10.87 %
2016	30	266	11.28%
2017	44	253	17.39%
2018	38	244	15.57 %

2. Dispositions favorables au maintien dans l’emploi

1. Développement des compétences

• 62 % des plus de 45 ans ont bénéficié d’une action de formation.

  2. Accompagner la transition entre l’activité et la retraite

• Maintien des réunions d’information retraite pour les salariés de plus de 55 ans.

• Maintien de la possibilité de temps partiels (80%) pour les salariés en production afin d’accompagner la transition entre l’activité et la retraite et de favoriser l’équilibre des temps de vie (Stratégie Qualité de vie au travail)

Année	Nombre de temps partiels (Hors Congés parentaux)
2015	11
2016	12
2017	11
2018	11

7. Situation des travailleurs handicapés :

Depuis plusieurs années, grâce au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, au recours au travail temporaire et à la sous-traitance, nous atteignons notre quota obligatoire.

Néanmoins, nous devons maintenir nos efforts et rester attentifs aux actions décrites ci-dessous :

Actions engagées :

• Intérimaires et sous-traitance.

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Accès aux formations des travailleurs handicapés

• Investissement dans le matériel nécessaire au maintien dans l’emploi.

5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

8. Egalité Professionnelle

3. Objectifs en matière d’égalité professionnelle :

Les parties au présent accord, souhaitent maintenir une série de mesures qui permettront d’ancrer l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise et s’engage dès à présent dans la négociation et la signature d’un nouvel accord.

4. Mesures appliquées:

Sur la base des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, remis aux partenaires sociaux, les parties au présent accord n’ont pas constaté d’écart significatif.

En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise satisfaisantes sur les points suivants :

• accès à l’emploi

• accès à la formation

• accès à la promotion professionnelle

• conditions de travail

• conditions d’emploi (temps partiel)

• articulation vie professionnelle / responsabilités familiales

Comme pour les années précédentes, le point de vigilance devra être de veiller à la parité des postes dans l’encadrement.

6. Egalité de rémunération

9. Objectifs en matière d’égalité de rémunération

Les parties au présent accord se donnent pour objectif de continuer à maintenir l’absence des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise, à travail équivalent, en 2019.

10. mesures destinées à limiter les écarts de rémunération

Sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel comparatif, les parties au présent accord ont établi le diagnostic suivant :

• L’égalité des droits entre le personnel masculin et féminin est une pratique constante dans la société. (valeurs CORNING)

• Les recrutements sont réalisés sans discrimination liée au sexe

• Le respect de ce droit est garanti par la convention collective et notre politique RH.

• La majeure partie du personnel au conditionnement est féminin

• Les postes sont cotés de la même manière, indistinctement de la personne qui l’occupe, que ce soit par des hommes ou par des femmes.

• La même grille de salaire s’applique à tous les salariés – hommes ou femmes

La situation des salaires des femmes et des hommes est en équilibre telle qu’elle ne justifie pas d’ajustements importants en faveur, d’un sexe ou d’un autre.

Afin de continuer de maintenir cette stabilité, une enveloppe de 0.1% de la masse salariale est attribuée afin de traiter les quelques petits écarts de rémunération identifiés.

De plus, la direction s'engagent à ne prendre en considération aucun des motifs discriminatoires prohibés à l'article L. 1132-1 du code du travail, dont notamment le sexe, les opinions des salariés, leurs origines sociales ou raciales, leurs mœurs, leurs croyances religieuses, le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition des tâches, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline, d'avancement ou de congédiement ;

Le personnel s'engage à respecter, à l'intérieur de l'établissement, les opinions des autres salariés ainsi que leur appartenance syndicale ;

Si un salarié estime qu'une mesure a été prise à son encontre en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail, le chef d'entreprise et le délégué du personnel assistés du délégué syndical s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable sans que cette procédure fasse obstacle à la possibilité du recours à la commission de conciliation prévue à l'article 7 ci-avant ou à ce que le conflit soit soumis à la juridiction compétente

7. Vie sociale et bien être au travail

De nos jours, la responsabilité de l’entreprise n’est plus limitée à la recherche du profit. L’attitude vis à vis de l’environnement naturel, humain, et social est à prendre en compte. La réputation des entreprises dans ces domaines est même devenue un atout compétitif. On parle alors d’entreprise citoyenne.

L’entreprise doit répondre à l’intérêt général en acceptant une responsabilité sur le plan interne par le respect de son personnel mais aussi au niveau externe par le respect de l’environnement local et social.

La direction partage les attentes de ses salariés. Elle veillera à maintenir et à continuer de développer un climat social serein et positif. A ce titre, un plan d’action Qualité de vie au travail a été développé et validé par le Groupe Corning.

Il contient notamment des actions de sensibilisations et de formation de l’équipe de management aux risques psychosociaux.

De plus, un groupe de travail spécifique sur le bien – être a été initié en 2018 pour optimiser la représentation des salariés dans les actions liées au bien-être et à la qualité de vie au travail. Plusieurs actions ont déjà été initiées : projet «  Vie ma vie », le journal d’entreprise, le livret d’accueil, les écrans d’informations, les audits de bien-être au poste de travail…

La société Corning Gosselin reconnait l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise. Elle s’engage, par la signature de la charte «  15 Engagements pour l’équilibre des temps de vie », à soutenir et promouvoir les comportements constructifs cités ci-dessous, dans le cadre d’une organisation du travail et des relations entre managers et salariés.

8. Maintien des Avantages identiques pour le mariage et le pacs

La direction est favorable de permettre aux collaborateurs qui se pacsent de bénéficier des mêmes avantages que ce que la convention collective de la plasturgie autorise pour un mariage. (4 jours)

9. MAINTIEN DE LA JOURNEE ENFANT MALADE

Une journée enfant malade sera octroyée pour une hospitalisation supérieure à 1 jour pour tout enfant dont l’âge est strictement inférieur à 12 ans. Une prise en charge d’hospitalisation devra être présentée au service RH.

10. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Nous maintenons la possibilité de cumuler sur 2 mois les heures de récupération.

Néanmoins, nous renforcerons le contrôle, la justification et l’analyse des heures supplémentaires (récupérées et payées) afin de confirmer notre conformité aux procédures SOX.

11. Durée et organisation du travail

Les conditions de l’accord d’aménagement du temps de travail de Mai 2010 continuent de s’appliquer.

Néanmoins, les parties conviennent de se réunir d’ici la fin du 2^ème trimestre pour étudier les opportunités de révision de l’accord d’aménagement du temps de travail afin de retrouver une organisation cohérente, transparente et alignée à nos objectifs de développement.

12. Alignement progressif du taux de répartition de la prévoyance entre les cadres et les non cadre

Afin d’aligner progressivement le taux de cotisation de la prévoyance entre les cadres et les non cadres, il a été décidé pour 2019 de faire évoluer la répartition de prise en charge du taux de cotisation du régime prévoyance pour les non cadres de la manière suivante :

• 2018 : 50% (part employé) / 50% (part employeur)

• 2019 : 45.80% (part employé) / 54.20% (part employeur).

Taux global	Taux employé	Taux employeur	Répartition	Année
3,28%	1,64%	1,64%	50% / 50%	2019 - avant NAO
3,28%	1,50%	1,78%	45,8% / 54,2%	2019 - après NAO

Nous nous sommes accordés avec les instances représentatives de revoir ce taux de répartition chaque année jusqu’à l’alignement sur le régime Cadre. Il est à noter que la modification du taux de répartition fera partie de la négociation prévue dans le cadre du budget alloué des prochaines années.

13. Durée de l’accord :

Le présent accord vaut pour les révisions de salaires applicables en 2019. Au-delà de sa période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

14. Notification :

La société Corning Gosselin SAS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

15. Dépôt de l’accord :

Le présent protocole d’accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Corning Gosselin SAS à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu et dont relève le siège de cette société, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-59l.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché aux endroits habituels de communication.

Fait en 5 exemplaires, à Borre, le 17 mai 2019,

Pour Corning Gosselin SAS

……………………..

Directeur d’Usine

………………………… …………………………

Délégué syndical Sud Délégué syndical CGT