Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise CORNING GOSSELIN SAS" chez CORNING GOSSELIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2022 PORTANT SUR LA Rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

En application des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l’évolution générale des salaires et de l’emploi, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle, et la qualité de vie au travail,

La société Corning Gosselin SAS, Immatriculée au RCS de Hazebrouck sous le n° B 493252456, dont le siège social est sis 123 Rue de Caestre – 59190 BORRE, représentée par ……………………………., Directeur Général de la société Corning Gosselin SAS,

D’une part

Et

Les organisations syndicales, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société Corning Gosselin SAS.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés à 7 reprises :

21 février 2022	Réunion d’ouverture, organisation des réunions et planning
07 mars 2022	Présentation des données économiques et remise des documents
28 mars 2022	Propositions des organisations syndicales syndicats
06 avril 2022	Négociations (accords / désaccords)
25 avril 2022	Négociations (accords / désaccords), derniers points de discussions, points d’encrages
05 mai 2022	Négociations (accords / désaccords), derniers points de discussions, points d’encrages
17 mai 2022	Lecture de l’accord, signatures

Ces rencontres ont permis d’aborder les différents thèmes dont :

• Indice des prix à la consommation – Inflation 2020/2021

• % hommes / femmes par collège

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La pyramide des âges

• La comparaison du salaire moyen de l’entreprise et de la moyenne dans le champ d’application de la convention collective de la plasturgie, sur 5 ans, + salaire médian.

• La dispersion des rémunérations par catégories professionnelles

• Le bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs

• Le nombre de contrats spéciaux signés en 2021

• Le rapport entre les entrées et les sorties en 2021

• Le nombre d’heures de sous-traitance

• L’évolution de la masse salariale sur 5 années

• Les résultats économiques de la société en 2021

• Les primes qui ont été versée en 2021 (nature, montant, catégories concernées)

• Les remboursements effectués par la caisse de prévoyance

• L’analyse de l’absentéisme

• Augmentation de salaire sur 5 ans par coefficient

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement suivant :

Corning Gosselin SAS 123 Route de Caestre – BORRE – 59529 HAZEBROUCK

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des dispositions de cet accord, il est nécessaire de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être toujours inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord ;

• Avoir un contrat de travail non suspendu (à l’exception des congés maternité/adoption, accidents du travail, maladies professionnelles ou maladies avec maintien intégral du salaire par l’employeur) ;

• Avoir 6 mois d’ancienneté au moment de signature de cet accord.

2. Salaires effectifs

Les augmentations de salaires au titre de l’année 2022, qui s’appliqueront aux salaires mensuels de base, seront les suivantes :

1. Pour le personnel non-cadre posté (percevant une prime de poste) : (Coefficients 710 à 820)

Effectivité : au 1^er juillet 2022 = une augmentation générale de 2.65% sur les salaires de base mensuels sans distinction selon les coefficients.

2. Pour le personnel non-cadre de jour/administratif et assimilé-cadre : (Coefficients 710 à 830)

Effectivité : au 1^er juillet 2022 = une augmentation générale de 2.70% sur les salaires de base mensuels sans distinction selon les coefficients.

3. Prime de poste de nuit :

Effectivité : au 1^er juillet 2022 = la prime de poste de nuit étant attachée au salaire de base, elle augmentera proportionnellement à l’augmentation du salaire de base.

4. Prime de poste de jour :

Effectivité : au 1^er juillet 2022 = La prime de poste de jour sera augmentée de 2,65 %, et donc portée à 88,30 euros.

5. Prime d’habillage :

Effectivité : au 1^er juillet 2022 = La prime d’habillage sera augmentée de 42,86% et donc portée à 1 euro.

6. Pour le personnel cadre : (Coefficients 900 et au-delà)

Effectivité : au 1^er juillet 2022 = une enveloppe de 2.90% de la masse salariale brute sera allouée aux augmentations des cadres.

3. ANCIENNETE

   7. MAINTIEN DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU-DELA DE 15 ANS

Une prime d’ancienneté sera attribuée à la date d’anniversaire selon les critères ci-dessous. Cette prime n’est pas rétroactive et remplace la prime de la convention collective :

Ancienneté	Borre
20 ans	150,00 €
25 ans	200,00 €
30 ans	250,00 €
35 ans	300,00 €

8. MAINTIEN DES JOURS D’ANCIENNETES COMPLEMENTAIRES 

Une 1/2 journée d’ancienneté sera octroyée dans l’année d’obtention de l’ancienneté selon les critères ci-dessous.

Ancienneté	Borre
13 ans	0,5 jour
18 ans	1,5 jour
25 ans	2 jours

4. conditions d’accès et de maintien dans l’emploi de salariés âgés, DES PERSONNES VULNERABLES et leur accès à la formation professionnelle

1. taux de maintien d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

2. Dispositions favorables au maintien dans l’emploi

Les parties au présent accord conviennent d’initier des discussions, dans le cadre du dialogue social, concernant l’accompagnement des fins de carrières des postes pénibles.

1. Développement des compétences

63 % des plus de 45 ans ont bénéficié d’au moins une action de formation en 2021 (+8 points par rapport à 2020).

2. Accompagner la transition entre l’activité et la retraite

Les restrictions sanitaires liées au COVID n’ont pas permis de tenir en 2021 de réunions d’information Retraite. Cependant la CARSAT a été sollicitée pour intervenir au cours du 1^er trimestre 2022 auprès des salariés volontaires de plus de 58 ans. Le service RH ainsi que l’Infirmière restent facilitateurs pour orienter vers les bons interlocuteurs en la matière.

Maintien de la possibilité de temps partiels (80%) pour les salariés en Production afin d’accompagner la transition entre l’activité et la retraite pour favoriser l’équilibre des temps de vie (Stratégie Qualité de vie au travail).

Année	Nombre de temps partiels (hors Congés parentaux)
2017	11
2018	11
2019	11
2020	11
2021	8

9. Situation des travailleurs handicapés :

Depuis plusieurs années, grâce au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (fruit des efforts conjoints en matière d’ergonomie supportés par le HSE, notre infirmière et la médecine du travail), au recours au travail temporaire et à la sous-traitance, nous atteignons notre quota obligatoire.

Néanmoins, nous devons maintenir nos efforts et rester attentifs aux actions décrites ci-dessous :

Actions engagées :

• Intérimaires et sous-traitance ;

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Accès aux formations des travailleurs handicapés ;

• Investissement dans le matériel nécessaire au maintien dans l’emploi.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Parallèlement à la signature du présent accord, les parties au présent accord souhaitent maintenir une série de mesures qui permettront d’ancrer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise. La négociation et la signature d’un accord sur ce thème est d’ores-et-déjà engagée et développera plus spécifiquement les éléments à venir.

3. Objectifs en matière d’égalité professionnelle :

4. Mesures APPLIQUEES :

Sur la base des éléments statistiques communiqués aux partenaires sociaux, les parties au présent accord n’ont pas constaté d’écart significatif entre les Femmes et les Hommes.

En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise satisfaisantes sur les points suivants :

• accès à l’emploi ;

• accès à la formation ;

• accès à la promotion professionnelle ;

• conditions de travail ;

• conditions d’emploi (temps partiel) ;

• articulation vie professionnelle / responsabilités familiales.

Comme pour les années précédentes, la parité des postes dans l’encadrement reste un point de d’attention.

6. Egalité de rémunération

   10. Objectifs en matière d’égalité de rémunération

Les parties au présent accord se donnent pour objectif de continuer à maintenir l’absence d’écarts de rémunération, à travail équivalent, entre les Femmes et les Hommes de l’entreprise en 2022.

11. mesures destinées à limiter les écarts de rémunération

Sur la base des éléments statistiques communiqués aux partenaires sociaux, les parties au présent accord ont établi le diagnostic suivant :

• L’égalité des droits & devoirs entre le personnel féminin et masculin est une pratique constante et indiscutable dans la société (valeurs CORNING) ;

• Les recrutements sont réalisés sans discrimination liée au sexe ;

• Le respect de ce droit est garanti par la convention collective et notre politique RH ;

• Il est constaté que la majeure partie du personnel au conditionnement est féminin – il s’agit d’un historique d’entreprise et de secteur d’activité / filières métiers plasturgie-métiers techniques ;

• Les postes sont cotés (coefficients conventionnels & Corning) de la même manière, indistinctement du sexe de la personne qui l’occupe ;

• La même grille de salaires s’applique à tous les salariés, hommes ou femmes.

La situation des salaires des femmes et des hommes est en équilibre telle qu’elle ne justifie pas d’ajustements importants en faveur d’un sexe ou d’un autre.

De plus, la Direction s'engage à ne prendre en considération aucun des motifs discriminatoires prohibés à l'article L. 1132-1 du code du travail, dont notamment le sexe, les opinions des salariés, leurs origines sociales ou raciales, leurs mœurs, leurs croyances religieuses, le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition des tâches, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline, d'avancement ou de congédiement ;

Le personnel s'engage à respecter, à l'intérieur de l'établissement, les opinions des autres salariés ainsi que leur appartenance syndicale ;

Si un salarié estime qu'une mesure a été prise à son encontre en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail, le chef d'entreprise et le délégué du personnel assistés du délégué syndical s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable sans que cette procédure fasse obstacle à la possibilité du recours à la commission de conciliation prévue à l'article 7 ci-avant ou à ce que le conflit soit soumis à la juridiction compétente.

12. Index égalité femmes-hommes 2021

Nous avons obtenu un résultat total de 56/100 pour l’index égalité Femmes-Hommes pour l’année 2021.

Les indicateurs calculés dans cette déclaration sont les suivants :

• Indicateur de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : score 36/40.

• Indicateur de l’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : score 0/35.

Cela résulte d’une action spécifique de rééquilibrage des salaires de base au regard du marché, exceptionnellement menée en 2021 sur certains métiers de la Maintenance et de la Stérilisation qui sont essentiellement occupés par des hommes. D’où le déséquilibre « mécanique » qui ne traduit absolument pas une pratique discriminatoire en matière d’augmentation attribuées aux salariées femmes.

• Indicateur du pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : score 15/15.

• Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : score 5/10.

7. Maintien des Avantages identiques pour le mariage et le pacs

La direction accorde aux collaborateurs qui se pacsent de bénéficier des mêmes avantages que ce que la convention collective de la plasturgie autorise pour un mariage (4 jours d’absence rémunérée à prendre au moment de l’évènement).

8. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Nous maintenons la possibilité de cumuler sur 3 mois les heures de récupération dès lors qu’à chaque trimestre échu elles soient régulièrement consommées. L’objectif étant d’éviter la désorganisation induite par des soldes trop importants à apurer en fin d’année.

Néanmoins, nous maintenons le contrôle, la justification et l’analyse des heures supplémentaires (récupérées et payées) afin de confirmer notre conformité aux procédures SOX.

9. Durée et organisation du travail

Les modalités de l’accord d’aménagement du temps de travail de mai 2010, complété par les dispositions conventionnelles et légales, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail, favorisant une organisation cohérente, efficiente et alignée à nos objectifs de développement, soit conclu. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en ce sens avant fin 2022.

10. modalites DE travail & PERENISATION DE l’organisation

Sur la base des éléments statistiques communiqués aux partenaires sociaux, les parties au présent accord ont établi le diagnostic suivant :

En 2022, nous souhaitons adapter à la baisse notre volume d’intérimaires sur les U1, U2 et Ebeam-Electron, notamment sur des postes de Conducteurs de Lignes.

Les candidatures d’intérimaires sont considérées lors que des postes en CDI sont vacants. En complément, la direction élaborera un plan d’intégration raisonné, au regard des besoins de l’activité et des mouvements prévisibles de mains d’œuvre, visant à intégrer en CDI des personnes actuellement en intérim et disposant de compétences et d’un savoir-être conformes aux valeurs et exigences de Corning.

Le bilan des transformations d’emplois d’intérimaires en CDI sera dressé en fin d’année 2022.

11. Alignement progressif du taux de répartition de la prévoyance entre les cadres et les non-cadreS / finalisation

L’engagement a été pris par la Direction d’aligner progressivement la part prise en charge par l’employeur du taux de cotisation de la Prévoyance entre les cadres et les non-cadres. Cela a été mis en œuvre progressivement à compter de 2018 de la manière suivante :

• 2018 : 50% (part employé) / 50% (part employeur)

• 2019 : 45.85% (part employé) / 54.15% (part employeur)

• 2020 : 41.46 % (part employé) / 58.54 % (part employeur)

• 2021 : 37.31 % (part employé) / 62.68 % (part employeur)

• 2022 : 33.17 % (part employé) / 66.83 % (part employeur) – applicable au 1er juillet 2022

L’alignement progressif est ainsi achevé à hauteur de 1/3 part salarié et 2/3 part employeur des cotisations Prévoyance, pour les cadres comme les non-cadres :

Taux global	Taux employé	Taux employeur	Répartition	Année
4,92 %	1,84 %	3,08 %	41.46 % / 58.54%	2021 - avant NAO
4,92 %	1,63 %	3,29 %	33.17 % (part employé) / 66.83 % (part employeur)	2021 - après NAO

12. CLAUSE DE REVOYURE

Compte tenu du contexte économique et du niveau d’inflation, les parties conviennent de se revoir dès lors que l’inflation aura atteint plus de 6% pendant 3 mois continus afin d’étudier si des mesures complémentaires au présent accord sont envisageables ou non.

13. Durée de l’accord

Le présent accord vaut pour les révisions de salaires applicables en 2022.

Au-delà de sa période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

14. Notification

La société Corning Gosselin SAS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

15. Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Corning Gosselin SAS sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte), une version sera aussi envoyée par support électronique (adresse : dd-59l.accord-entreprise@travail.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Hazebrouck, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché aux endroits habituels de communication.

Fait en 5 exemplaires, à Borre, le 17 mai 2022.

Pour Corning Gosselin SAS :

…………………………..

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

…………………………… ……………………………

Délégué syndical CGT Délégué syndical Sud