Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place des CSE d'établissements" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

DE LA SOCIETE SMURFIT KAPPA FRANCE

ENTRE :

La société SMURFIT KAPPA FRANCE sise 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé, représentée par ….dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « La Société », d’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

• …., représentée par …., en qualité de délégué syndical central

Ci-après désignée « L’organisation syndicale représentative », d’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a fusionné les instances représentatives élues du personnel en une unique instance, dénommée « Comité social et économique » (CSE), qui devra être mise en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les dispositions de l’ordonnance précitée concernant la mise en place du CSE ont été complétées par une sixième ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Lesdites ordonnances ont fait l’objet ultérieurement d’une loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Avant d’engager le processus électoral visant à mettre en place un CSE, il convient de définir préalablement le nombre et le périmètre des établissements distincts.

C’est dans ce contexte que la Direction a convié l’organisation syndicale représentative de l’entreprise afin d’engager une négociation relative au cadre de mise en place du nouveau Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques Locaux (CSE).

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ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties conviennent que la Société est divisée en 19 établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail, à savoir :

• L’établissement de Saint-Mandé, situé 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint-Mandé, qui regroupe le personnel du siège social de la société, de la Direction des systèmes d’information (DSI), ainsi que le personnel du Shared Service Center (SSC).

• L’établissement de Roubaix, situé Z.I. Roubaix Est - 59451 Lys-Lez-Lannoy

• L’établissement de Vernon, situé 23 rue de l’Industrie - 27207 Vernon

• L’établissement de Colorys, situé 17 rue de l’Industrie - 27950 Saint Marcel

• L’établissement d’Epernay, situé Quai de l’Ile Belon - 51318 Epernay

• L’établissement de Rethel, situé 1 rue Hippolyte Noiret - 08300 Rethel

• L’établissement de Bigny, situé 5 route des Forges - 18190 Bigny Vallenay

• L’établissement d’Etampes, situé Route de Brières - 91152 Etampes

• L’établissement de Dijon, situé 9 Boulevard Eiffel - Z.I de Dijon Sud - 21604 Longvic

• L’établissement de Chasse-sur-Rhône, situé 165, route de Flévieu - 38670 Chasse-sur-Rhône

• L’établissement de Mortagne, situé Route de la Louisière - 85290 Mortagne-sur-Sèvre

• L’établissement de Bray-en-Val, situé ZA de la Grande Chappe - 45460 Bray-en-Val

• L’établissement de Gétigné, regroupant le personnel situé ZI le Fief du Parc - 44190 Gétigné, ainsi que le personnel du site de Boussay, situé à La méchinaudière - 44190 Boussay

• L’établissement Siemco, situé Chemin des Anglais - 44475 Carquefou Cedex

• L’établissement de Tours-sur-Marne, situé Quai du Canal - 51150 Tours-sur-Marne

• L’établissement de Saint-Seurin, regroupant le personnel situé 1 rue Jules Verne - 33660 Saint Seurin-sur-Lisle, ainsi que le personnel de La Française, situé Le Saula - 82130 La Française

• L’établissement d’Uzerche, situé ZI La Gane Lachaud - 19140 Uzerche

• L’établissement de Crest, situé 26 Chemin du Petit St Jean - 26402 Crest

• L’établissement de Gallargues, situé Avenue des Marchandises - 30660 Gallargues-le-Montueux

Un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement à l’occasion du renouvellement des instances actuelles de ces établissements.

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSEC d'entreprise sera constitué au niveau de l’entreprise, à la suite de l’élection de tous les CSE d’établissements. Le CCE actuel continue de fonctionner durant la période transitoire.

Le CSEC est doté de la personnalité civile (L. 2316-13 du Code du travail). Les CSE issus de chacun des établissements distincts précités sont également dotés de la personnalité civile (L. 2315-23).

En cas de nouveau découpage du périmètre des établissements distincts opéré conformément aux règles applicables à la révision d’un accord collectif, ce nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement des CSE puis du CSEC qui suivra.

ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4 - Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Mandé, le 27 juin 2018

En 4 exemplaires originaux,