Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord sur le périmètre de mise en place des CSE locaux de la société Smurfit Kappa France" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SMURFIT KAPPA FRANCE et le syndicat CGT le 2018-12-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09419001669
Date de signature : 2018-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : SMURFIT KAPPA FRANCE
Etablissement : 49325490800020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord portant sur la prorogation des mandats des IRP (2017-12-12)
Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel - Ets de Getigne/Boussay (2018-03-02)
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-04-20)
Accord relatif au périmètre de mise en place des CSE d'établissements (2018-06-27)
Avenant n°1 à l'accord de droit syndical conlu le 16 décembre 2013 (2019-09-27)
Accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des CSE locaux et du CSEC (2018-10-26)
Un Accord Collectif relatif à l'Organisation et au Fonctionnement des Comité Sociaux et Economiques Locaux et du Comité Social et Economique Central (2022-11-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-03
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
DE LA SOCIETE SMURFIT KAPPA FRANCE
ENTRE :
La société SMURFIT KAPPA FRANCE sise 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé, représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « La Société », d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative suivante :
XX, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
Ci-après désignée « L’organisation syndicale représentative », d’autre part
PREAMBULE
Suite à l’acquisition par la Société Smurfit Kappa France des activités de production et de vente de cartons ondulés à destination du secteur des produits de consommation exercées par Europac Cartonnerie de Rouen SAS sur les sites de Caradec/Guégon et de Saint Pol de Léon, en date du 1er décembre 2018, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont réunies afin de déterminer le nouveau périmètre des établissements distincts composant la société Smurfit Kappa France.
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ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En sus des 19 établissements distincts déjà identifiés au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail et listés dans l’accord collectif, les parties intègrent dans le périmètre de mise en place des CSE, un nouvel établissement distinct, à savoir :
L’établissement de Caradec, regroupant le personnel de Guégon (56), ainsi que le personnel de Saint Pol de Léon, situé dans la zone industrielle de Kerranou à Saint-Pol-de-Léon (29).
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Information et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Mandé, le 3 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux,
| Pour l’Organisation syndicale représentative : | Pour la Société SMURFIT KAPPA FRANCE : |
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