Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA FRANCE)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre,

La Société SMURFIT KAPPA, Etablissement de MORTAGNE SUR SEVRE, 83 route de la Louisière, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493254908, représentée :

Par xxxxxx, agissant en qualité de Chef d’Etablissement, ci-après dénommée la société,

D’une part,

et

Par xxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué Syndical C.G.T. de l’Etablissement SMURFIT KAPPA de MORTAGNE SUR SEVRE

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la mise en place d’une instance unique baptisée « Comité Social et Economique » qui viendrait se substituer aux trois instances représentatives du personnel actuellement existantes : CE, DP et CHSCT (cf nouvel article L.2311-2 du code du travail/article 1 de l’ordonnance précitée).

L’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 stipule que le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, […] et au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prolongée au plus d’un an.

Les mandats actuels des Délégués du Personnel et des Membres du C.E. et des membres du CHSCT de la société Smurfit Kappa Mortagne Sur Sèvre arrivent à échéance le 29 octobre 2018

Conformément aux dispositions de l’ordonnance, dans l’attente de l’entrée en vigueur des décrets d’application fixant les modalités exactes du fonctionnement et des attributions du Comité Social et Economique, la Direction et l’organisation syndicale représentative de la société se sont donc rencontrées en vue de prévoir la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des Membres du C.E. et des membres du CHSCT.

Article 1 - Prorogation et durée de la prorogation :

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, des Membres du C.E. et des Membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

La prorogation ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 31 mars 2019, conformément au point 3° de l’alinéa II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 - Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines

Fait à Mortagne, le 7 Septembre 2018

Pour la société,

Mr xxxxxxxxx,

Chef d’Etablissement

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. représentative,

xxxxxxxxxx,

Délégué Syndical C.G.T.