Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L'ETABLISSEMENT DE GETIGNE" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA SCAO)
Cet accord signé entre la direction de SMURFIT KAPPA FRANCE et le syndicat SOLIDAIRES le 2022-11-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T04422015993
Date de signature : 2022-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : SMURFIT KAPPA SCAO
Etablissement : 49325490800160 SMURFIT KAPPA SCAO
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-09-07)
Un accord portant sur la prorogation des mandats des IRP (2018-11-26)
Accord relatif à la prolongation des mandats des membres du CSE (2022-10-14)
protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection des membres du CSE de l'établissement de Roubaix de la société Smurfit Kappa France (2022-12-20)
protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection des membres du CSE de l'établissement de Roubaix de la société Smurfit kappa France (2022-12-13)
avenant au protocole d'accord pré électoral en vue de l'élection des membres du CSE de l'établissement de Roubaix de la société Smurfit kappa France (2022-12-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-04
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE GETIGNE
ENTRE :
L’établissement de Gétigné de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE (SAS) situé à Gétigné (44190) sis ZA Le Fief du Parc, représentée par, Chef établissement, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative suivante :
Solidaire Industrie, représentée par, Délégué Syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’échéance des mandats des élus titulaires et suppléants au CSE de l’établissement de Gétigné est prévue le 25 février 2023.
Conformément aux dispositions légales, les élections devraient donc être organisées entre le 13 février 2023 et le 24 février 2023. Or, ces dates correspondent aux vacances scolaires de la zone B dont Gétigné fait partie.
En conséquence, afin d’éviter les absences liées aux vacances scolaires, le présent accord prolonge la durée des mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs.
Article 1. Prolongation des mandats
Les parties signataires décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de Gétigné.
Les mandats prendront ainsi fin au plus tard le 16 mars 2023, date prévisible des élections professionnelles.
Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Gétigné
Article 3 - Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sera transmis au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera en outre tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux organisations syndicales signataires.
Fait à Gétigné, le 4 novembre 2022
en 2 exemplaires originaux,
| Pour les Organisations syndicales : | Pour l’établissement Gétigné de la Société Smurfit Kappa France : |
|---|---|
| Délégué Syndical | Chef établissement |
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