Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 de Mise En Conformité à l'Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail signé le 04.11.2021" chez NEOLOG (Siège)

PLAN DE L’AVENANT

PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………………………….4

Article 1 – Rémunération effective 4

Article 2 – Promotion professionnelle 5

Article 3 – Modification de l’annexe 6

Article 4 – Date d’effet et durée de l’avenant 8

Article 5 – Révision de l’avenant 8

Article 6 – Formalités de dépôt 8

Article 7 – Affichage et communication 8

Le présent avenant est conclu entre :

LA SOCIETE NEOLOG, SAS au capital de 37000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 255 749, dont le siège social est situé 67 Avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE.

Représentée par Madame Catherine GOLDFARB, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Pour l'organisation syndicale CFDT : Monsieur Samuel BOURICHON ; en qualité de délégué syndical de la société NEOLOG

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur Pascal BLAISE ; en qualité de délégué syndical de la société NEOLOG

Pour l'organisation syndicale FO : Monsieur Laurent DUCIEL ; en qualité de délégué syndical de la société NEOLOG

Pour l’organisation syndicale CGT : Madame Christelle SEILLIER et Monsieur Ahmed TALEB, délégués syndicaux.

D'autre part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle au sein de NEOLOG pour la période 2021-2023 a été conclu le 4 novembre 2021. Ce nouvel accord a été déposé auprès de la DRIEETS d’Ile-De-France et du Secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Suite à ce dépôt, la DRIEETS a procédé à un contrôle de la légalité de cet accord.

Un courrier de mise en demeure pour insuffisance de l’accord en date du 9 février 2022 a été transmis à l’entreprise en précisant que sur les quatre domaines d’actions (embauche, formation, promotion professionnelle, rémunération effective), les domaines « promotion professionnelle » et « rémunération effective » n’étaient pas suffisamment précis.

Dans ce contexte, le présent avenant a été élaboré afin de fixer, pour les domaines d’action « promotion professionnelle » et « rémunération effective » :

• des objectifs de progression ;

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• des indicateurs chiffrés accompagnant ces objectifs et actions.

A l’issue des échanges, il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Rémunération effective

L’article 2.1.2 du Titre 2 se trouve modifié comme suit :

« Article 2.1.2 - Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

NEOLOG réaffirme la règle selon laquelle les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés seront gérées en fonction des compétences, des responsabilités, des résultats professionnels, des métiers et catégories professionnelles sans aucune distinction de sexe.

NEOLOG est tenue d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

NEOLOG s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, de paternité ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération.

Les fonctions significatives en termes d’effectifs (au moins 20 personnes) sur NEOLOG sont les suivantes :

Agent de tri, Agent de tri spécialisé, Agent d'exploitation 1 et 2, Responsable des équipes et Responsable d’exploitation 1.

Chaque année, il sera mesuré, par fonction significative, l’écart de la moyenne des salaires de base des femmes par rapport à la moyenne des salaires de base des hommes.

Ainsi sur l’analyse de l’année 2021 :

Fonction AT : -0,45%

Fonction ATS : -1,03 %

Fonction AXO : -0,14 %

Fonction AXO2 : -0,41 %

Fonction RDE : -2,11 %

Fonction REX1 : 0,12 %

L’analyse des moyennes des rémunérations par sexe et par fonction, montrant un faible écart, l’objectif est de maintenir (a minima) cette situation par le contrôle du montant des augmentations individuelles au moment des revalorisations annuelles.

Indicateur « écarts de rémunération » :

• Ecart de la moyenne des rémunérations des femmes par rapport à celle des hommes d’une même fonction.

Si l’écart de rémunération d’une catégorie, s’amplifie d’une année sur l’autre, une attention particulière y sera portée lors des NAO :

La direction des ressources humaines veillera ainsi à rééquilibrer les attributions des rémunérations individuelles en conséquence.

Article 2 – Promotion professionnelle 

L’article 2.3 du Titre 2 est modifié comme suit :

« Article 2.3 – Promotion et entretiens professionnels

L’objectif est de s’assurer que le nombre de femmes promues, toute catégorie confondue, soit, à minima, supérieur de 15% d’une année sur l’autre.

Cet objectif sera mesuré chaque année par l’indicateur « Promotion ».

Les actions seront portées :

• Sur la sensibilisation des managers à augmenter le taux de promotion des femmes notamment dans le cadre de la mise en place des revues de personnel et de talents en complément des actions portées sur l’égalité de l’accession à la formation entre hommes et femmes.

• Le respect de la réalisation des entretiens professionnels. Une attention particulière sera apportée à l’évolution de carrière des salariés ayant eu des absences pour congé maternité, adoption ou parental.

Une comparaison sera établie d’une année sur l’autre.

Indicateur « Promotion » :

• Contrôle annuel du nombre de promotions par statut et par sexe

Article 3 – Modification de l’annexe

L’annexe 1 est modifiée comme suit :

« 

ANNEXE 1 – RECUEIL D’INDICATEURS ANNUELS

Domaine d’action	Disposition	Indicateur
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	Accompagnement du travail pendant la grossesse	Nombre annuel de salariées travaillant la nuit ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires de jour durant la grossesse
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	Accompagnement du travail pendant la grossesse	Nombre annuel de salariées ayant bénéficié du dispositif d’arrivée décalée ou de départ anticipé
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	Accompagnement du travail pendant la grossesse	Nombre annuel de salariées ayant bénéficié d’un entretien professionnel au retour de congé maternité
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	Congé « Capital Parentalité »	Nombre annuel de demandes faites par statut et par sexe
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	Congé « Capital Parentalité »	Nombre annuel de jours « CET » utilisés par statut et par sexe
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	Congé « Enfant Malade »	Nombre annuel de jours enfant malade pris par statut et par sexe
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	autorisation d’absence en faveur des parents d’enfants en situation de handicap	Nombre annuel de jours pris par statut et par sexe
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	temps partiel parental	Nombre annuel de personnes ayant choisi le temps partiel parental par statut et par sexe
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	temps partiel	Nombre annuel de personnes ayant choisi le temps partiel par statut et par sexe
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	don de jours de repos	Nombre annuel de salariés ayant bénéficié de cette mesure
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	don de jours de repos	Nombre annuel de jours donné par les salariés
Articulation vie professionnelle / vie personnelle	don de jours de repos	Nombre annuel de jours abondé par l’entreprise
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	taux de féminisation dans l’entreprise	Contrôle annuel du taux de féminisation dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	taux de féminisation de l’encadrement dans l’entreprise	Contrôle annuel du taux de féminisation de l’encadrement dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	taux de féminisation de l’encadrement dans l’entreprise	Nombre annuel de femmes recrutées sur les fonctions d’encadrement par rapport au nombre de recrutements par an
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	écarts de rémunération	Ecart de la moyenne des rémunérations des femmes par rapport à celle des hommes d’une même catégorie.
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	accès à la formation	Nombre annuel de stagiaires femmes par rapport au nombre total de stagiaires
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	accès à la formation	Nombre annuel de stagiaires femmes managers par rapport au nombre total de stagiaires managers
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	accès à la formation	Nombre annuel de femmes managers ayant été inscrites à une formation managériale par rapport au nombre de femmes managers sur la durée de l’accord
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	accès à la formation	Nombre annuel de femmes managers ayant participé à une formation managériale par rapport au nombre de femmes managers sur la durée de l’accord
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes	promotion	Contrôle annuel du nombre de promotions par statut et par sexe
Handicap	Absence exceptionnelle pour les salariés en situation de handicap	Nombre annuel de jours pris au titre du jour de congé exceptionnel pour les salariés en situation de handicap
Handicap	Accès à la formation des salariés en situation de handicap	L’écart annuel entre le taux de formation des salariés en situation de handicap et le taux de formation de l’ensemble des collaborateurs

Article 4 – Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin en même temps que l’accord initial, le 31 décembre 2023.

Article 5 – Révision de l’avenant

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l’autre des parties signataires ou toute organisation syndicale représentative adhérente.

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le texte de l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagnée d’une version anonymisée publiable, c'est-à-dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Un exemplaire de l’avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Affichage et communication

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet avenant figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Les autres clauses de l'accord susmentionné restent inchangées.

Fait au Kremlin Bicêtre, le 05/05/2022, (en 7 exemplaires)