Accord d'entreprise "Accord Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée 2021" chez AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC (Siège)

accord REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

Entre, la Société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par Mxxxx, Président du Directoire,

D’une part

et

les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

• Mxxxx, pour la CFDT ;

• Mxxxx, pour la CGT ;

• Mxxxx, pour l’UNSA-Aéroports.

D’autre part

Préambule

Conformément à l’accord de méthode du 10 janvier 2018, à l’article L.2242-15 du code du travail, et à l’accord APLD du 28 septembre 2020, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a débuté le 3 mai 2021.

Les points retenus à l’ouverture des négociations étaient les suivants :

• Rémunération et accessoires ;

• Intéressement, participation et épargne salariale ;

• Suivi des mesures des écarts de rémunérations F/H.

La crise sanitaire continue à impacter fortement le transport aérien, ses conséquences sur nos activités et nos résultats financiers sont cette année encore significatives.

Cependant, et malgré le contexte d’activité partielle, l’implication et le professionnalisme constants de l’ensemble des salariés sont à souligner. A ce titre, les partenaires sociaux ont recherché, à travers cette négociation, les dispositifs les plus adaptés à notre contexte qui permettraient de valoriser cet engagement collectif.

Article 1 – rémunération et accessoires 

1. La crise sanitaire et ses conséquences ne permettent pas d’affecter un pourcentage d’augmentation au titre de la revalorisation annuelle des salaires.

2. Dans le cadre de l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail du 27 août 2018 et de son avenant du 15 février 2021, il est convenu que 0,10% de la masse salariale sera alloué pour limiter les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cette disposition sera mise en application sur la paie de décembre 2021.

3. Le dispositif des Chèques Emploi Service Universel (CESU) est renouvelé, sur la base d’un montant maximum annuel de 400 €, avec prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50%.

4. Les dispositifs favorisant les mobilités douces pour les trajets domicile-travail sont maintenus sur les bases antérieures :

• Prise en charge à hauteur de 85% du coût des abonnements de transport en commun (Plan Déplacement Entreprise) ;

• Prise en charge à hauteur de 200 € par année civile pour le Forfait Mobilités Durables, intégrant vélo et covoiturage.

5. Les autres éléments de rémunération et leurs accessoires (astreintes, titres restaurant et panier repas) sont également maintenus à leur niveau actuel.

Article 2 – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Ce dispositif a permis d’allouer une prime aux salariés concernés en 2019 par l’accord du 11 février 2019 et en 2020 par l’accord du 3 juin 2020.

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 21 juillet 2021 nous permet de reconduire le dispositif PEPA.

Afin de reconnaître les efforts des salariés et leur engagement continu dans cette période critique pour notre secteur d’activité, il est convenu qu’ATB provisionne sur le budget une enveloppe financière pour mettre en œuvre cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les personnes concernées, modalités et conditions de versement de la prime seront définies dans le cadre d’un accord spécifique.

Article 3 – épargne salariale

Le dernier accord d’intéressement a été signé le 25 avril 2018 et en cette année 2021, l’accord du 18 avril 2018 est arrivé à échéance.

Compte-tenu du contexte lié à la crise sanitaire et de son impact sur notre activité, les partenaires sociaux conviennent de ne pas conclure d’accord d’intéressement en 2021 et de reprendre les négociations dès 2022 pour un prochain accord.

Article 4 – rémunération variable

Conformément à l’accord du 6 octobre 2017 et compte tenu de l’EBITDA atteint en 2020, il est constaté que les conditions de cet accord ne permettent pas de distribution pour cette année.

Article 5 – prime exceptionnelle cadres

Afin de reconnaître les efforts des salariés et leur engagement continu dans cette période critique pour notre secteur d’activité, il est convenu de provisionner une enveloppe financière permettant de disposer d’une prime moyenne de 3.400 € pour chacun des cadres, à condition que le niveau d’EBITDA 2021 atteigne un niveau supérieur à l’EBITDA défini dans la P2 du budget 2021.

La distribution de cette prime sera liée à l’atteinte d’objectifs collectifs et individuels.

Les montants de 2.400 €, 3.400 € et 4.400 € seront distribués en fonction des résultats liés aux objectifs et évalués par chaque responsable hiérarchique lors des entretiens annuels réalisés début 2022.

Les modalités de distribution se feront sur la base des principes généraux des accords précédents et seront décrit dans une note spécifique. Pour les salariés cadre qui auront bénéficié de la prime PEPA, cette prime sera minorée.

Article 6 – publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Aéroport Toulouse Blagnac, en deux exemplaires, à la DREETS dont relève le siège social de la Société Aéroport Toulouse Blagnac et au conseil des Prud'hommes de Toulouse.

En application de l’article L.2242-10 du code du travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné lors de son dépôt du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Fait à Blagnac en 4 exemplaires,

Le 25 octobre 2021