Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise" chez STEF LOGISTIQUE SANTE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2021

STEF LOGISTIQUE SANTE

Entres les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE SANTE, dont le siège social est situé 35 rue de Calais à Strasbourg (67), représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur de filiale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• la CFTC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 23 mars 2021, 14 avril 2021 et 19 avril 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE SANTE et au personnel qui y est attaché.

ARTICLE 2 SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE SANTE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté selon les modalités suivantes : X€ bruts.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2021 pour toutes les personnes inscrites à l’effectif ce jour-là.

2.2 TICKETS RESTAURANTS

Les tickets restaurant sont attribués sauf contre-indication du salarié après 6 mois d’ancienneté en continu, pour chaque journée travaillée de plus de 4 heures encadrant la période du déjeuner. Sa valeur faciale se portera à X€ incluant une prise en charge patronale de 60%.

2.3 PRIME DE TRANSPORT

Après 6 mois d’ancienneté, les parties conviennent de poursuivre le dispositif de l’indemnité transport mise en place réglementairement depuis avril 2009 afin de participer aux frais exposés par les salariés dans l’utilisation de leurs véhicules et ne pouvant pas, pour des raisons touchant à la desserte ou aux horaires de travail, prendre les transports collectifs.

Ce montant forfaitaire s’élève à 16,65€ nets par mois, exonérés de toute charge.

Elle sera attribuée à tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de société, et ne bénéficiant pas de la prise en charge de la moitié de leur abonnement de transport en commun, quel que soit leur statut, et sous condition de justifier d’une ancienneté de 6 mois continus.

Cette disposition est applicable au 1^er avril 2021 pour une durée d’un an. Au-delà, cette mesure évoluera en fonction des dispositions légales en vigueur.

2.4 BONUS A LA PRIME D’EFFICACITE

Un bonus à la prime d’efficacité sera versée à l’ensemble des collaborateurs présents au 31 janvier 2022 et qui totaliseront 5 jours d’absence maximum pour maladie entre le 1^er mai 2021 et le 31 décembre 2021. Le bonus correspondra à 15% de la somme des primes d’efficacité versées au cours de l’année 2021 et dans la limite de X€ bruts par salarié. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022.

Pour les collaborateurs entrés en cours d’année, le nombre de jours d’absence pour maladie ainsi que la limite de 200€ bruts sera proratisée en fonction du temps de présence.

2.5 PARTICIPATION AU FINANCEMENT D’UN EVENEMENT ORGANISE PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Dans le respect du contexte sanitaire, l’entreprise engage sa participation financière à un projet collectif organisé par le Comité Social et Economique durant l’année 2021 (exemple : fête de fin d’année). Pour ce faire, les membres du CSE devront au préalable soumettre un projet à la Direction.

Il est rappelé que cette mesure est exceptionnelle et que les sommes y afférentes ne seront pas prises en compte dans le calcul du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique pour l’année suivante.

Article 3 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE SANTE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 15 mars 2013.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2 Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La Société STEF LOGISTIQUE SANTE s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

La Société STEF LOGISTIQUE SANTE s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Article 4 INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1 Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE SANTE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 16 mars 2020.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2 Participation

La société STEF LOGISTIQUE SANTE bénéficie d’un accord de participation en date du 28 février 2008, qui a été révisé par avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Article 5 SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une discussion portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Les données présentées n’ont pas fait apparaitre d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes tant en matière d’évolution professionnelle que de niveau de rémunération.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Dreets et l’autre par voie électronique.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la Dreets.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2021. Une nouvelle NAO sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

  A Strasbourg, le 19 avril 2021 en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque interlocuteur désigné.