Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur le temps partiel choisi de fin de carrière" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS PARTIEL CHOISI DE FIN DE CARRIÈRE

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par …………………………………………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par …………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le 10 décembre 2019, un accord d’entreprise a été conclu au sein de la Société afin d’instituer un dispositif de Temps Partiel Choisi de Fin de Carrière au bénéfice des salariés proches de la retraite.

Cet accord a été modifié par deux avenants, conclus le 19 août 2020 :

• l’avenant n°1, visant à compenser pour partie la réduction de la rémunération des salariés du premier collège bénéficiant du dispositif de Temps Partiel Choisi de Fin de carrière ;

• l’avenant n°2, instaurant une procédure exceptionnelle pour la seule année 2020, de mise en œuvre du Temps Partiel Choisi de Fin de Carrière ; avenant dont les dispositions ont aujourd’hui pris fin.

À l’occasion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été discuté d’une nouvelle modification de l’accord du 10 décembre 2019 afin d’élargir le champ de ses bénéficiaires.

Plus précisément, les Parties ont souhaité modifier la procédure de demande afin de l’ouvrir aux personnes qui, bien que n’ayant pas encore atteint les 57 ans révolus à la date de leur demande, atteindront cet âge avant le 1^er mars de l’année suivant celle de leur demande. L’objectif est de permettre à ces salariés de bénéficier du dispositif pendant trois années effectives.

Par ailleurs, les Parties ont souhaité, de manière exceptionnelle, permettre aux salariés ayant d’ores et déjà 57 ans ou plus, ou qui atteindront l’âge de 57 ans d’ici fin janvier 2022, de bénéficier du dispositif, en leur permettant de présenter leur candidature avant la période de candidature définie par l’Accord du 10 décembre 2019.

Les Parties sont donc convenues d’établir le présent avenant afin d’entériner ces nouvelles dispositions.

1. Dispositions modifiées de l’accord du 10 décembre 2019

L’article 2 intitulé « Salariés concernés » est désormais rédigé dans les termes suivants :

L’article 3.2 intitulé « Durée de l’avenant et renouvellement de la demande » est désormais rédigé dans les termes suivants :

L’article 6. intitulé « Maintien des cotisations de retraite sur la base du salaire à temps plein » est désormais rédigé dans les termes suivants :

2. Dispositions exceptionnelles

À titre exceptionnel, les Parties sont convenues que les salariés ayant d’ores et déjà 57 ans ou plus, ou qui atteindront l’âge de 57 ans d’ici fin janvier 2022, pourront présenter leur candidature entre le 1^er juillet et le 31 août 2021, selon le formalisme prévu au 1^er paragraphe de l’article 3.1 de l’Accord.

La Société y répondra au plus tard le 30 septembre 2021, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l’Accord.

En cas d’acceptation, l’avenant au contrat de travail prendra effet :

• le 1^er octobre 2021 pour ceux ayant 57 ans et plus au 30 septembre 2021,

• au 1^er jour du mois suivant l’anniversaire des 57 ans pour les autres bénéficiaires.

3. Dispositions finales

4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’Accord du 10 décembre 2019.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il se substitue de plein droit aux dispositions l’Accord du 10 décembre 2019 qu'il modifie.

5. Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

6. Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’Accord qu’il révise.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

7. Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera déposé par la Société :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

8. Information des salariés

L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le

En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée.