Accord d'entreprise "Accord NAO 2021 Bloc 1 (Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2021 – BLOC 1

(Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les présentes négociations se sont déroulées selon les modalités définies par l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2020 à 2023, conclu le 14 février 2020.

En application de cet accord, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions, le 15 février, 24 février et 16 mars 2021.

Ont servi de support à cette négociation :

• les informations contenues dans la base de données économiques et sociales,

• la présentation annexée à l’invitation à la réunion du 15 février 2021, comprenant le bilan chiffré de l’année écoulée et les propositions de la Direction pour la période à venir.

Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles sont donc convenues des dispositions suivantes.

Les parties ONT convenu et arrÊtÉ ce qui suit

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FENWAL FRANCE.

2. OBJET

Le présent Accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021. La négociation a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants :

1. Salaires effectifs

2. Durée et organisation du travail => suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail

3. Programmation, suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

3. DISPOSITIONS RETENUES

1. THEME 1 : SALAIRES EFFECTIFS

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

• Augmentation collective (personnel opérateur) au 1^er mars 2021 : 2,00 %

• Augmentations individuelles (personnels indirects) au 1^er avril 2021 selon les modalités suivantes :

Notation 2020	Augmentation 2021 Entre 0 % et 2,7 % du salaire annuel brut de base 2020 (sur 13 mois)
N’atteint pas ses objectifs	0 %
Atteint partiellement ses objectifs	0,5 % - 1,5 %
Atteint ses objectifs	1,9 %
Dépasse ses objectifs	2,2 % - 2,7 %

Les augmentations individuelles sont applicables aux salariés en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er avril.

• Budget consacré à l’harmonisation des salaires : 0,1% du total des salaires bruts annuels 2020 des indirects.

Les taux ou montants des primes habillage, panier, nuit et intervention non prévue n’ont pas fait l’objet de modification.

2. THEME 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

• Jours de repos :

Maintien du principe de jour fixe par quinzaine pour les personnels travaillant 7,77 h par jour.

• Forfait-jours :

L’ensemble des salariés cadres travaillent selon cette organisation mise en place au 1er janvier 2020. Chacun bénéficie dans l’année de deux entretiens de suivi avec son responsable. Le CSE est informé et consulté sur le recours au forfait jours dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Le dispositif de CET mis en place en parallèle permet d’épargner les jours de repos non pris au titre du forfait jours.

• Travail posté :

Pas de modification des horaires de production en 2020.

En 2021, reprise de l’activité de la 2ème équipe Packing en routine sur 2 à 3 shifts par semaine.

• Travail de nuit :

Maintien des équipes en place, notamment nouvelles équipes sous-assemblage et Ebeam, en fonction des volumes Cerus.

Nomination début 2021 d’un Coordinateur pour superviser les activités de nuit.

• Equipes de suppléance :

Maintien des équipes de suppléance Heatseal, autant que nécessaire.

Projet de création d’une équipe de suppléance Ebeam courant 2021, cette mesure permettant d’augmenter significativement le temps d’ouverture des équipements (2 x 12 h)

• Recours aux heures supplémentaires :

Des heures supplémentaires seront mises en place en cas de surcroit d’activité, de retravail des produits, de panne machine ou retard de production, et principalement pour s’adapter au niveau d’activité Cerus qui sera soutenu en fin d’année.

Les samedis et jours de repos et seront privilégiés autant que possible.

Elles seront organisées sur la base du volontariat. Si insuffisant pour répondre aux volumes à produire, elles pourront être imposées.

• Recours à l’intérim :

Nécessaire en raison du surcroit d’activité qui n’est pas absorbable uniquement par les heures supplémentaires.

• Recours aux CDD :

L’Entreprise continue de conclure des CDD sur des postes qui permettent une visibilité suffisante.

• Recours aux CDD Senior :

Cette mesure permettant la validation de trimestres pourra être mise en place si les candidats rencontrés sont éligibles.

• Journée de solidarité :

En 2021, elle sera fixée sur des vendredis / samedis prioritairement, dans le délai prévu par l’accord d’entreprise sur les 35 H. La Direction n’exclut pas la possibilité d’effectuer cette journée sur un jour férié, mais seulement en cas d’absolue nécessité.

• Temps partiel choisi :

Reconduction de la mesure en 2021, sur la base d’une journée non travaillée par semaine et accordée en fonction du niveau d’activité et des contraintes d’organisation des services.

• Temps partiel choisi de fin de carrière :

Accord d’entreprise conclu sur ce thème, avec mise en place au 1^er janvier 2020.

Avenant conclu en août 2020 prévoyant la prise en charge par l’entreprise, pour les salariés appartenant au premier collège, de la moitié de la rémunération qui n’est pas perçue en raison du temps partiel.

Suite à la proposition de la Délégation syndicale : la possibilité de débuter le temps partiel de fin de carrière dès les 57 ans atteints (en restant dans la limite d’une durée totale de 3 ans) est retenue et fera l’objet en 2021 d’un avenant à l’Accord.

• Journées hospitalisation enfant (de 12 à moins de 14 ans) :

Maintien de cette mesure mise en place en 2017.

• Congés d’ancienneté :

Maintien de cette mesure mise en place en 2019.

Les parties conviennent de ne pas retenir les propositions de la Délégation syndicale qui étaient :

• d’avancer à 20 / 30 ans l’ancienneté requise pour l’octroi des jours d’ancienneté.

• de pouvoir prendre ce(s) jour(s) dès la date anniversaire.

• Congés payés et fermetures collectives

Le projet d’organisation des congés et fermetures collectives du site pour la période 2021-2022 fait l’objet d’une information-consultation du CSE.

A titre exceptionnel, la Direction prévoit pour 2021 d’octroyer à l’ensemble du personnel 2 jours de congés payés supplémentaires (soit un total de 27 jours de congés payés pour la période, pour les salariés disposant d’un droit complet), positionnés sur les 24 et 31 décembre 2021.

3. PROGRAMMATION, SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

• Budget consacré à l’harmonisation des salaires :

0,1% du total des salaires bruts annuels 2020 des indirects.

• Augmentation générale :

Egalement appliquée aux personnels en temps partiel (majoritairement féminins), aux personnes qui ont été absentes pour congé maternité ou congé parental.

• Processus d’évaluation annuelle :

Appliqué de la même manière au personnel masculin comme féminin.

• Augmentations individuelles :

Comparaison des moyennes Hommes / Femmes afin de s’assurer qu’elles sont équivalentes. Elles sont réajustées si nécessaire, avant toute décision finale.

• Embauches :

Application de la même classification et de la même rémunération entre hommes et femmes en cas d’embauche sur un même poste.

• Formation :

Maintien de l’accès à la formation et aux parcours de professionnalisation pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices.

Accompagnement au retour au poste après congé maternité / parental avec formation interne et / ou externe.

• Renforcement de la mixité :

• Évolution professionnelle interne :

  • Veiller à renforcer la mixité en cas de promotion interne dans l’entreprise ;

  • Continuer à ouvrir les postes en interne aux hommes et femmes en veillant à favoriser la mixité ;

• Politique de recrutement externe :

  • Continuer à ouvrir les postes aux hommes et aux femmes et les rédiger de manière non discriminatoire ;

  • Veiller à renforcer la mixité des emplois dans les métiers à forte dominance masculine ou féminine.

4. DISPOSITIONS FINALES

1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

2. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

4. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

5. INFORMATION DES SALARIES

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le 17/03/2021

en 3 exemplaires originaux et 1 exemplaire anonymisé.

Pour La Société FENWAL France SAS xxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CGT FENWAL Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical