Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de versement d'une PPV au titre de 2022" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL France, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Pour protéger le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 août 2022 (Article 1 de la loi n° 2022-1158 de finances rectificative pour 2022), de verser une prime de partage de la valeur, qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscale et sociale. Il a été décidé que cette prime serait octroyée y compris dans les conditions ne permettant pas de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Compte tenu de sa finalité – la protection du pouvoir d’achat des salariés - elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Ces dispositions ont été entérinées lors de discussions entre la délégation syndicale et la Direction, qui ont eu lieu à la suite des négociations annuelles obligatoires Bloc 1 qui se sont tenues entre le 8 et le 16 décembre 2022.

Les parties ONT convenu et arrÊtÉ ce qui suit

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FENWAL FRANCE.

2. OBJET

Le présent Accord a pour objet la mise en œuvre en 2022 d’une prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise et les modalités de versement.

3. BENEFICIAIRES

La prime est attribuée à l’ensemble des CDI, CDD, apprentis et intérimaires qui ont un contrat actif à la date de dépôt du présent Accord.

4. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est plafonné à 600 euros bruts.

Le montant de cette prime est modulé en vertu des critères définis à l’article 5.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord n’est valable que pour le versement de cette prime avec les salaires de décembre 2022.

La prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• avoir perçu, au cours de la période de référence, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 inclus, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur sur la période de référence calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours de cette même période de référence.

Pour les autres salariés ne remplissant pas ces conditions la prime sera soumise à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

5. MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime sera modulé en fonction :

• De la durée de travail contractuelle

• Et de la durée de présence effective

sur la période de référence du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

La durée de présence effective retenue est constituée des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent :

• les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est à dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale ;

• les périodes d’absence pour congés payés et autres congés rémunérés (jours ancienneté, CET, jours de repos au titre du forfait-jours…) ;

• les absences rémunérées pour événements familiaux, enfant malade, enfant hospitalisé, exercice de mandats de représentation du personnel, repos compensateur, contrepartie obligatoire en repos (art D.3121-9 CT), formation accomplie sur le temps de travail au titre du plan de formation ;

• les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Les périodes d'arrêt maladie non professionnelle, les absences temps partiel thérapeutique consécutives à un arrêt pour maladie non professionnelle, les congés sans solde, les absences injustifiées, les périodes d'absence pour accident de trajet et les périodes d’arrêt maladie dérogatoire Covid ne sont pas assimilables à du travail effectif.

6. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée aux bénéficiaires en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022.

7. DISPOSITIONS FINALES

8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 janvier 2023.

9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

10. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

11. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et auprès de la DDETSPP de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

12. INFORMATION DES SALARIES

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le 20 décembre 2022

en 3 exemplaires originaux et 1 exemplaire anonymisé.