Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 bloc 1 (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée)" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2022 – BLOC 1

(Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les présentes négociations se sont déroulées selon les modalités définies par l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2020 à 2023, conclu le 14 février 2020.

En application de cet accord, les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions : le 15 février, puis les 8, 18, 25 et 28 mars 2022.

Ont servi de support à cette négociation :

• les informations contenues dans la base de données économiques et sociales,

• la présentation annexée à l’invitation à la réunion du 15 février 2022, comprenant le bilan chiffré de l’année écoulée et les propositions de la Direction pour la période à venir.

Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles sont donc convenues des dispositions suivantes.

Les parties ONT convenu et arrÊtÉ ce qui suit

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FENWAL FRANCE.

2. OBJET

Le présent Accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022. La négociation a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants :

1. Salaires effectifs,

2. Durée et organisation du travail => suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail,

3. Programmation, suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

3. DISPOSITIONS RETENUES

1. THEME 1 : SALAIRES EFFECTIFS

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

• Augmentation collective (personnel opérateur)

• 2,50 % au 1^er mars 2022

• Et 0,50 % au 1^er septembre 2022

• Augmentations individuelles (personnel indirect)

• Applicables au 1^er avril 2022 aux salariés en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté à cette date, selon la grille suivante et dans le respect du budget alloué pour chaque service :

Notation 2021	Augmentation 2022 Entre 0 % et 3 % du salaire annuel brut de base 2021 (sur 13 mois)
N’atteint pas ses objectifs	0 %
Atteint partiellement ses objectifs	Entre 1,5 % et 2,3 %
Atteint ses objectifs	2,4 %
Dépasse ses objectifs	Entre 2,4 % et 3 %

• Et 0,50 % au 1er septembre 2022, applicable aux salariés dans le process au 1^er avril 2022.

• Budget consacré à l’harmonisation des salaires : 0,1 % du total des salaires bruts annuels 2021 des indirects.

• Attribution d’une prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) :

• Montant : 500 euros bruts (cotisable et imposable si salaire ≥ 3 smic sur les 12 mois précédant le versement)

• Salariés éligibles : CDI, CDD, intérimaires présents au 25 mars 2022 (date de signature de la DUE)

• Pas de condition d’ancienneté

• Date de versement : mars 2022

Les taux ou montants des primes habillage, nuit et intervention non prévue n’ont pas fait l’objet de modification. Les primes-panier ont fait l’objet d’une réévaluation légale au 1^er janvier 2022.

2. THEME 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

• Jours de repos :

Maintien du principe de jour fixe par quinzaine pour les personnels travaillant 7,77 h par jour.

• Forfait-jours :

L’ensemble des salariés cadres travaillent selon cette organisation mise en place au 1^er janvier 2020. Deux entretiens de suivi sont prévus par année. Le CSE est informé et consulté sur le recours au forfait jours dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Le dispositif de CET mis en place en parallèle permet d’épargner les jours de repos non pris au titre du forfait jours.

• Travail posté :

Maintien des horaires de production tels qu’existants.

• Travail de nuit :

Maintien des équipes en place, notamment équipes sous-assemblage et Ebeam, en fonction des volumes Cerus.

• Equipes de suppléance :

Maintien des équipes de suppléance Heatseal et Ebeam, autant que nécessaire selon les volumes à produire.

• Recours aux heures supplémentaires :

Des heures supplémentaires seront mises en place en cas de surcroit d’activité, de retravail des produits, d’arrêt machine ou retard de production, et principalement pour s’adapter au niveau d’activité qui augmente en 2022.

Les samedis et jours de repos et seront privilégiés autant que possible.

Elles seront organisées sur la base du volontariat. Si le nombre de volontaires est insuffisant pour répondre aux volumes à produire, elles pourront être imposées.

• Recours à l’intérim :

Nécessaire en raison du surcroit d’activité qui n’est pas absorbable par les heures supplémentaires prévues.

• Recours aux CDD :

L’Entreprise continue de conclure des CDD sur des postes qui permettent une visibilité suffisante.

• Recours aux CDD Senior :

Cette mesure permettant la validation de trimestres pourra être mise en place si les candidats rencontrés sont éligibles.

• Journée de solidarité :

En 2022, elle sera fixée sur un vendredi pour personnels en horaires type Heatseal / un samedi pour personnels en horaires type FAP et personnels de jour / à définir pour équipes de suppléance, dans le délai prévu par l’Accord 35H.

• Temps partiel choisi :

Reconduction de la mesure en 2022, sur la base d’une journée non travaillée par semaine et accordée en fonction du niveau d’activité et des contraintes d’organisation des services.

• Temps partiel choisi de fin de carrière :

La possibilité de débuter le temps partiel de fin de carrière dès les 57 ans atteints (en restant dans la limite d’une durée totale de 3 ans) a fait l’objet en 2021 d’un avenant à l’Accord d’entreprise. Pour 2022, la mesure se poursuit conformément à cet Accord.

• Journées hospitalisation enfant (de 12 à moins de 14 ans) :

Maintien de cette mesure mise en place en 2017.

• Congés d’ancienneté :

Les parties conviennent d’avancer à 20 ans l’ancienneté requise pour l’octroi d’un jour d’ancienneté. Sera considérée l’ancienneté acquise au 31 mai 2022. Les autres dispositions ne changent pas.

• Congés payés et fermetures collectives

L’organisation des congés et fermetures collectives du site pour la période 2022-2023 a fait l’objet d’une information-consultation du CSE.

• CET

Ce dispositif a été élargi à l’ensemble du personnel en mars 2021, permettant l’affectation des heures supplémentaires. Il reste en vigueur selon l’Accord conclu.

3. PROGRAMMATION, SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

• Budget consacré à l’harmonisation des salaires :

0,1 % du total des salaires bruts annuels 2021 des indirects.

• Augmentation générale :

Egalement appliquée aux personnels en temps partiel (majoritairement féminins), aux personnes qui ont été absentes pour congé maternité ou congé parental.

• Processus d’évaluation annuelle :

Appliqué de la même manière au personnel masculin comme féminin.

• Augmentations :

Comparaison des moyennes Hommes / Femmes afin de s’assurer qu’elles sont équivalentes. Elles sont réajustées si nécessaire, avant toute décision finale.

• Embauches :

Application de la même classification et de la même rémunération entre hommes et femmes en cas d’embauche sur un même poste.

• Formation :

Maintien de l’accès à la formation et aux parcours de professionnalisation pour l’ensemble des catégories de personnels.

Accompagnement au retour au poste après congé maternité / parental avec formation interne et / ou externe.

• Renforcement de la mixité :

• Évolution professionnelle interne :

  • Garantir l’équité d’accès à la promotion interne dans l’entreprise ;

  • Continuer à ouvrir les postes en interne aux hommes et femmes en veillant à favoriser la mixité ;

• Politique de recrutement externe :

  • Continuer à ouvrir les postes aux hommes et aux femmes et les rédiger de manière non discriminatoire ;

  • Veiller à renforcer la mixité des emplois dans les métiers à forte dominance masculine ou féminine.

4. DISPOSITIONS FINALES

1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

2. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

4. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et auprès de la DDETSPP de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

5. INFORMATION DES SALARIES

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le ……………………………………………………………………………..

en 3 exemplaires originaux et 1 exemplaire anonymisé.

Pour La Société FENWAL France SAS xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CGT FENWAL Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical