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RCS BELFORT 493 397 673

Siret 493 397 673 00010 APE 4931Z

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Protocole d'Accord

Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :

- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur,

et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

- C.F.D.T.,

- C.F.E. / C.G.C.,

- C.F.T.C.,

- F.O.,

d’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 13 avril, 24 avril, 3 mai et 15 mai 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique toujours en vigueur.

Au cours de la première réunion du 13 avril 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et de l’entreprise ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue de l’ensemble des réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation 2018 :

CHAPITRE 1 – MESURES COLLECTIVES POUR 2018

1. Augmentation générale pérenne,

2. Grilles de progression des métiers de l’entreprise,

3. Organisation du travail,

4. Bons de nettoyage,

5. Prime de bascule pour conducteur effectuant un service en deux vacations,

6. Prise en compte du temps passé à remplir un constat amiable,

7. Prime d’astreinte téléphonique,

8. Prime de vacances 2018,

9. Modalités de travail du samedi,

10. Dotation CE,

11. Dispositif légal de don de jours de repos.

CHAPITRE 2 – MESURES INDIVIDUELLES POUR 2018

1. priorités d'attribution des mesures salariales individuelles en 2018,

2. réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes.

CHAPITRE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE

1. priorités d'attribution des formations individuelles en 2018

2. CPF et entretien professionnel

CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Suite aux négociations, un accord a été trouvé entre la direction et les différentes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’appliquer les mesures suivantes :

CHAPITRE 1 - MESURES COLLECTIVES POUR 2018

Article 1 - Augmentation générale pérenne

La direction propose une augmentation de la valeur du point permettant l’augmentation du pouvoir d’achat pour le collège ouvriers-employés et les agents de maîtrise supérieure à l’inflation de avril 2017 à mars 2018 (1.50 %).

La direction de la RTTB a décidé d’accorder une revalorisation de 1.8 % sur la valeur de point sur l’année 2018.

Cette revalorisation de la valeur du point sera accordée en deux fois soit :

- passage à une valeur de 9.74 € au 01/05/2018 soit une augmentation de 1.5 % par rapport à la valeur actuelle (9.60 €)

- passage à une valeur de 9.77 € au 01/09/2018 soit une augmentation de 1.8 % par rapport à la valeur actuelle (9.60 €)

Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place pour 151h67 par mois de travail effectif hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (1.5% cette année) :

	Montant actuel pour 151h67	Montant au 1er mai 2018 pour 151h67
embauche	1 730 € brut	1 756 € brut
1 an	1 808 € brut	1 840 € brut
2 ans	1 845 € brut	1 878 € brut

Les cadres de l’entreprise bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 1.3 % pour cette année suite à la signature des organisations syndicales représentatives de branche lors de la dernière négociation sur les salaires minimums de branche).

Article 2 – Grilles de progression des métiers de l’entreprise

Les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir plusieurs grilles de progression de notre entreprise.

La Direction a accepté de revoir les grilles des mécaniciens poids lourd et vérificateurs.

L’ensemble des grilles effectives dans l’entreprise à compter du 1^er mai 2018 sont annexées au présent accord.

Article 3 – Organisation du travail

Depuis 2007, les modalités d’application des évolutions des services des agents commerciaux de conduite sont présentées et modifiées en collaboration avec les partenaires sociaux lors des séances de CE et de CHSCT.

Ainsi chaque année, de nouveaux aménagements sont proposés en fonction des besoins individuels ou collectifs d’agents de conduite.

En 2014, la direction a mis fin aux roulements conducteurs pour les remplacer par un calendrier saisonnier hiver 45 semaines et été 7 semaines permettant la prise en compte de quelques spécificités de services (Noël, 31 décembre, Eurockéennes, réunions, jours fériés…).

En 2018, la direction continuera de proposer aux agents commerciaux de conduite un calendrier saisonnier.

De la même manière et au vu des résultats positifs qui en découlent, la direction maintiendra pour la période d’exploitation hiver et pour l’année 2018 les nouvelles procédures de travail mises en place à cette même période avec les partenaires sociaux à savoir :

• communication des informations de manière confidentielle à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise ;

• mise en place d’une réunion, 1 semaine après communication pour recueillir leurs remarques et propositions ;

• présentation des groupes lors d’une réunion de CE ultérieure prenant en compte, dans la mesure du possible, les remarques et propositions des partenaires sociaux.

Aucune modification ne sera toutefois réalisée pour la rentrée de septembre 2018, la production restant inchangée.

La majorité des modifications devraient se concentrer sur début janvier 2019 suite aux modifications engendrées par la mise en service de la ligne TER Belfort-Delle.

Article 4 – Bons de nettoyage

Le nombre de bons de nettoyage est augmenté et sera dorénavant de 4 par mois pour l’ensemble des personnels détenteurs d’une tenue de travail fournie par l’entreprise hors atelier.

Article 5 – Prime de bascule pour conducteurs effectuant un service en deux vacations

Les conducteurs se verront attribuer une prime de bascule, identique à celle d’ores et déjà en vigueur dans l’entreprise, dès lors qu’ils étaient planifiés sur un service de conduite en une vacation et que ce service a été remplacé par un service en deux vacations à la demande du service planning.

Cette prime de bascule sera appliquée par le planning sur ces changements à l’exception des bascules sur des services en deux vacations effectuées à la demande des salariés.

Article 6 – Prise en compte du temps passé à remplir un constat amiable suite à un accident

Le temps passé par les salariés, amenés à rester dans l’entreprise à l’issue de leur service pour remplir un constat amiable suite à un accident de la circulation, sera pris en compte au réel des heures effectuées.

Il est de la responsabilité du salarié de prévenir le planning de la durée exacte passée à cette opération.

Article 7 – Evolution de la prime d’astreinte téléphonique

Le montant de la prime d’astreinte téléphonique passe de 7.50 € brut à 10 € brut.

Article 8 – Prime vacances 2018

Le montant de la prime de vacances sera fixé à 1 150 € brut au 1^er juin 2018.

Cette prime sera dorénavant revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.

En cas de désaccord, l’automaticité de cette revalorisation prendra fin immédiatement.

Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.

Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.

Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires.

A ce jour, elle constitue, en l’état, l’unique prime versée dans l’entreprise à ne pas déduire les absences non assimilées à du travail effectif dans le calcul du montant attribué.

Article 9 – Modalités de travail du samedi

Suite à la demande d’une organisation de fixer le minimum de services du samedi travaillés dans l’entreprise, la direction s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux à la rentrée 2018 sur ce sujet spécifique.

Article 10 – Dotation CE

L’accord NAO 2017 a porté la dotation au CE à 1.40 % de la masse salariale (au lieu de 1.37 % précédemment) au 1^er janvier 2018.

Aucune modification à ce taux n’est appliquée dans le présent accord.

Article 11 – Dispositif légal de don de jours de repos

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi créant « un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap », voté par l’Assemblée Nationale le 7 décembre 2017.

La direction s’engage à :

• mettre en place une procédure présentée préalablement au Comité d’Entreprise pour :

  • "donner" ses jours de repos de façon anonyme,

  • Informer les salariés lorsqu’un appel au « don de jours » se présentera,

• communiquer aux salariés sur ce nouveau dispositif (pour recevoir et pour donner des jours de repos).

CHAPITRE 2 - MESURES INDIVIDUELLES POUR 2018

Article 1 - Priorités d’attribution des mesures salariales individuelles en 2018

Suite à la mise en place des grilles d’évolution de carrière pour l’ensemble du personnel de l’entreprise hors cadre, tous les salariés de l’entreprise sont intégrés dans ces différentes grilles.

En raison de la mise en place de ces différentes grilles d’évolution réalisées en 2013 et mises à jour dans le cadre des présentes négociations, les mesures salariales individuelles seront très limitées.

Les salariés à temps partiel devront, à compétences et performances équivalentes, bénéficier d’augmentations salariales - rapportées à leur régime de travail - dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Article 2 - Réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes

La Régie des Transports du Territoire de Belfort poursuivra les efforts de promotion des carrières féminines qui auront pour effet d’améliorer la représentation des femmes parmi les niveaux les plus élevés de la catégorie techniciens et parmi l’encadrement.

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes /Hommes en vigueur dans l’entreprise, les départs de l’entreprise de personnel féminin seront remplacés en priorité par des personnes du même sexe en fonction des candidatures proposées et à compétences égales.

CHAPITRE 3 - FORMATION PROFESSIONNELLE

Le plan de formation 2018 a déterminé les objectifs, le nombre et les actions de formations 2018. Néanmoins des actions de formations individuelles pourront être engagées.

Article 1 - Priorités d’attribution des formations individuelles en 2018

Les formations individuelles prioritaires seront les formations destinées aux :

• salariés dont l’évolution du poste ou des responsabilités rend nécessaire une mise à niveau,

• salariés dont l’évolution technologique ou économique du poste rend nécessaire une reconversion dans un autre poste au sein de l’entreprise.

Article 2 – CPF

Le CPF est mis en place dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2016.

L’objet du CPF est de garantir à la personne un droit à la formation tout au long de sa vie professionnelle en donnant à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Dans le cadre du C.P.F., le salarié devient donc un véritable acteur de sa formation professionnelle.

Les formations suivantes peuvent être suivies dans le cadre du CPF :

• Formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences;

• Formations sanctionnées par un CQP;

• Formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la CNCP (NON DIPLOMANTES) correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (deux grandes parties : l’une sur les formations liées à une réglementation d’accès ou d’exercice de profession, l’autre sur les certifications reconnues mais ne conduisant pas forcément à un niveau de qualification);

• Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences;

• Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH;

• L’accompagnement à la VAE

L’entreprise s’engage à faciliter l’information sur le CPF via des documentations adaptées et à aider les salariés dans leur démarche d’utilisation de leur CPF en les mettant en relation avec les organismes compétents chargés d’assister les bénéficiaires à la mise en œuvre de leur CPF.

CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE – DIVERSITE – RESPECT D'AUTRUI

Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.

Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle entre le personnel féminin et masculin de l’entreprise.

A ce titre, et suite à la signature de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 septembre 2015, la direction suivra les indicateurs définis et mettra les moyens nécessaires en œuvre pour permettre de les améliorer de manière continue.

De la même manière, conformément aux articles L 1131-1 et suivants du Code du Travail et des engagements pris par l'entreprise (charte de la diversité signée en 2007), les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise s'engagent à respecter et à promouvoir les principes du droit à la diversité et au respect d'autrui et à lutter contre toute forme de discrimination.

Les partenaires sociaux s'engagent, également, à respecter le principe de laïcité en vigueur dans notre entreprise assurant une mission de service public.

Les partenaires sociaux s'engagent à informer la direction de l'entreprise, immédiatement et officiellement, de tout comportement contraire à ces principes.

CHAPITRE 5 - DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit de produire ses effets au 01 mai 2019.

La Régie des Transports du Territoire de Belfort procèdera au dépôt du présent accord en

• un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort

• deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Belfort dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Danjoutin, le 15 mai 2018

Le Syndicat CFDT,	Le Syndicat CFTC
Le Syndicat FO,		Le Syndicat CFE-CGC
Le Directeur de la RTTB,

Annexes

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Négociation Annuelle Obligatoire 2018

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Grilles de progression applicables au 1er mai 2018

Pages

- Agents commerciaux de conduite 10

- Agents de maîtrise terrain 11

- Agents de maitrise spécialisés 12

- Vérificateurs 13

- Mécaniciens PL 14

- Mécaniciens VL et VLS 15

- Employés administratifs qualifiés et techniciens 16