Rue des Trois Réseaux 90400 DANJOUTIN

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RCS BELFORT 493 397 673

Siret 493 397 673 00010 APE 4931Z

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Protocole d'Accord

Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :

- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur,

et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

- C.F.D.T.,

- C.F.E. / C.G.C.,

- C.F.T.C.,

- C.G.T.,

- F.O.,

- SUD OPTYMO ,

Les parties se sont rencontrées les 24 juin, 15 septembre, 22 septembre et 29 septembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui doit être renégocié.

Au cours de la première réunion du 24 juin 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités d’accès, via la BDES à des informations portant notamment sur la situation économique générale, de l’entreprise et en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.

Article 1 - Augmentation générale pérenne

La direction propose une augmentation de la valeur du point permettant l’augmentation du pouvoir d’achat pour le collège ouvriers-employés et les agents de maîtrise supérieure à l’inflation constatée d’avril 2019 à mars 2020 (0.67 %).

La direction de la RTTB a décidé d’accorder une revalorisation de 1.5 % sur la valeur de point.

Cette revalorisation sera accordée en une fois au 1^er octobre 2020 et portera la valeur de point de l’entreprise à 9.92 €.

Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place pour 151h67 par mois de travail effectif à hauteur de 1.5%, hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (0.67% cette année) :

	Montant actuel pour 151h67	Montant au 1er octobre 2020 pour 151h67
embauche	1 756 € brut	1 768 € brut
1 an	1 840 € brut	1 868 € brut
2 ans	1 878 € brut	1 906 € brut

Les cadres de l’entreprise, rémunérés sur la valeur de point de branche (8.65 €), bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 1.2 % pour cette année suite à la signature des organisations syndicales représentatives de branche lors de la dernière négociation sur les salaires minimums de branche).

Article 2 – Grilles de progression des métiers de l’entreprise et clause de revoyure

Les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir plusieurs grilles de progression de notre entreprise.

La Direction a accepté de revoir la grille des employés administratifs qualifiés et techniciens.

Cette grille modifiée au 1/10/2020 est annexée au présent document.

Les partenaires sociaux ont, dans le cadre du présent accord, acté une clause de revoyure sur les grilles de l’entreprise avec une revue de l’ensemble des grilles tous les 5 ans et un démarrage de cette procédure lors des NAO 2021.

Article 3 – Prime vacances

Conformément aux dispositions relatives à la prime de vacances définies dans l’accord NAO 2018, l’automaticité de l’augmentation de la prime de vacances lors d’une revalorisation de la valeur du point de l’entreprise a pris fin à l’occasion du désaccord lors des NAO 2019.

Toutefois, la direction propose que la prime de vacances soit revalorisée, dans le cadre de la signature du présent accord, du même pourcentage que la valeur de point, soit 1.5%.

De la même manière, cette prime sera dorénavant revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.

Cette revalorisation s’applique pour les primes de vacances qui seront distribuées après le 1^er octobre 2020.

Le montant de la prime de vacances sera fixé à 1 167 € brut au 1^er octobre 2020.

Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.

Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.

Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires sauf en cas de maladie non payée de plus de six mois.

Article 4 – Négociation relative aux modalités de travail du samedi

Suite à la demande d’une organisation de fixer le minimum de services du samedi travaillés dans l’entreprise, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.

Article 5 – Négociation relative aux modalités de travail du dimanche

Suite à la demande d’une organisation de revoir les modalités de travail du dimanche dans l’entreprise, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.

Article 6 – Négociation relative aux modalités de diversification du travail de fin de carrière

Suite à la demande d’une organisation de réfléchir à la possibilité pour les agents commerciaux de conduite d’effectuer d’autres tâches en fin de carrière, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.

Article 7 – Versement d’une prime exceptionnelle liée au décalage des NAO 2020

Suite au décalage des NAO 2020 du fait de la pandémie Covid, il a été acté une prime de décalage d’un montant de 170 € brut.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au moment du versement.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié et de son temps de présence sur la période du 1^er mai 2020 au 30 septembre 2020.

Les salariés n’ayant pas reçu de salaire sur la période (maladie non payée, congé sabbatique…) ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage dont les salaires sont encadrés ne percevront pas cette prime exceptionnelle liée au décalage des NAO 2020.

Article 8 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la crise du COVID

Au vu du contexte pandémique actuel, et conscient de l’implication des salariés pendant la période de confinement liées au COVID-19 et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et revue par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont les suivantes :

Salariés bénéficiaires

La direction, en accord avec les partenaires sociaux, a pris la décision de remercier les salariés qui ont su démontrer leur investissement durant la période de confinement de la pandémie du COVID-19 en venant travailler dans des conditions particulières, au contact des clients ou de collègues de travail.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 15 octobre 2020 et qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Critère d’attribution et montant de la prime

Le critère de modulation retenu est constitué du temps de travail réalisé sur la période de confinement étendu aux bornes des périodes de paie soit du 16 mars 2020 au 15 mai 2020.

Le montant de la prime est calculé en multipliant les heures travaillées en présentiel par le salarié par une somme de 3 € et arrondi à l’euro supérieur, à l’exclusion des congés payés, des arrêts maladies payés ou non, des accidents de travail, des congés sabbatiques ou de toute autre motif impliquant une absence du salarié de l’entreprise.

Les heures réalisées en télétravail à domicile (soit à l’abri du risque pandémique) ne sont pas prises en compte.

Les heures de réunion (CSE ordinaire du 30/04/2020 et CSE extraordinaire du 07/05/2020) sont prises en compte à la durée réelle des réunions arrondie à l’heure supérieure soit respectivement 5 heures et 2 heures.

Les heures de délégation des représentants du personnel prises pendant le temps de travail ou hors temps de travail sont prises en compte dans le calcul du nombre d’heures.

Article 9 – Egalité professionnelle

Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.

Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle.

Article 10 – Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Régie des Transports du Territoire de Belfort procèdera au dépôt du présent accord en

• un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort ;

• deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Belfort dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article D 2231-2 du Code du travail ;

• un exemplaire exhaustif et un exemplaire anonymisé sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Danjoutin, le 29 septembre 2020

Le Syndicat CFDT,	Le Syndicat CFTC	Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,	Le Syndicat SUD,	Le Syndicat CFE-CGC
Le Directeur de la RTTB,

Annexes

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Négociation Annuelle Obligatoire 2020

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Grilles de progression applicables au 1er octobre 2020

Grille Agents commerciaux de conduite au 1/10/2020
Ancienneté	Coefficient et/ou montant forfaitaire	% ancienneté
Embauche	Coef 200 - 1 768 € Brut/mois
6 Mois	Coef 200 - 1 768 € Brut/mois	3%
1 an	Coef 200 - 1 868 € Brut/mois	7%
2 ans	Coef 200 - 1 906 € Brut/mois	7%
3 ans	200	10%
4 ans	202	10%
5 ans	205	12%
6 ans	206	12%
7 ans	206	12%
8 ans	208	12%
9 ans	208	12%
10 ans	208	14%
11 ans	210	14%
12 ans	210	14%
13 ans	211	14%
14 ans	211	14%
15 ans	211	17%
16 ans	212	17%
17 ans	212	17%
18 ans	213	17%
19 ans	213	17%
20 ans	214	20%
21 ans	214	20%
22 ans	215	20%
23 ans	215	20%
24 ans	215	20%
25 ans	216	23%
26 ans	216	23%
27 ans	216	23%
28 ans	216	23%
29 ans	217	23%
30 ans	217	23%
31 ans	217	23%
32 ans	217	23%
33 ans	218	23%
34 ans	218	23%
35 ans	220	23%
36 ans	220	23%
37 ans	220	23%
38 ans	220	23%
39 ans	220	23%
40 ans	220	23%
41 ans	220	23%
42 ans	220	23%

Grille Agents de maîtrise terrain au 1/10/2020
Ancienneté au poste	mini	maxi
1 an	220	220
2 ans	220	220
3 ans	220	220
4 ans	225	230
5 ans	225	230
6 ans	225	230
7 ans	225	230
8 ans	225	230
9 ans	225	230
10 ans	225	230
11 ans	225	230
12 ans	225	230
13 ans	230	235
14 ans	230	235
15 ans	230	235
16 ans	230	235
17 ans	230	235
18 ans	230	235
19 ans	230	235
20 ans	230	235
21 ans	235	240
22 ans	235	240
23 ans	235	240
24 ans	235	240
25 ans	235	240
26 ans	235	240
27 ans	235	240
28 ans	235	240
29 ans	235	240
30 ans	235	240
31 ans	240	240
32 ans	240	240
33 ans	240	240
34 ans	240	240
35 ans	240	245
36 ans	240	245
37 ans	240	245
38 ans	240	245
39 ans	240	245
40 ans	240	245
41 ans	240	245
42 ans	240	245

Grille Agents de maitrise spécialisés au 1/10/2020
Ancienneté au poste	mini	maxi
1 an	230	235
2 ans	230	235
3 ans	230	235
4 ans	230	235
5 ans	230	235
6 ans	230	235
7 ans	235	240
8 ans	235	240
9 ans	235	240
10 ans	235	240
11 ans	235	240
12 ans	235	240
13 ans	235	240
14 ans	235	240
15 ans	240	245
16 ans	240	245
17 ans	240	245
18 ans	240	245
19 ans	240	245
20 ans	240	245
21 ans	240	245
22 ans	240	245
23 ans	245	250
24 ans	245	250
25 ans	245	250
26 ans	245	250
27 ans	245	250
28 ans	245	250
29 ans	245	250
30 ans	245	250
31 ans	250	255
32 ans	250	255
33 ans	250	255
34 ans	250	255
35 ans	250	255
36 ans	250	255
37 ans	250	255
38 ans	250	260
39 ans	250	260
40 ans	250	260
41 ans	250	260
42 ans	250	260

Grille Vérificateurs au 1/10/2020
Ancienneté au poste	mini	maxi
1 an	215	220
2 ans	215	220
3 ans	215	220
4 ans	215	220
5 ans	215	220
6 ans	217	222
7 ans	217	222
8 ans	219	224
9 ans	219	224
10 ans	220	225
11 ans	220	225
12 ans	220	225
13 ans	220	225
14 ans	222	227
15 ans	222	227
16 ans	224	229
17 ans	224	229
18 ans	225	230
19 ans	225	230
20 ans	225	230
21 ans	225	230
22 ans	225	230
23 ans	225	230
24 ans	225	230
25 ans	225	230
26 ans	225	230
27 ans	225	230
28 ans	225	230
29 ans	225	230
30 ans	225	230
31 ans	225	230
32 ans	225	230
33 ans	225	230
34 ans	225	230
35 ans	225	230
36 ans	230	230
37 ans	230	230
38 ans	230	230
39 ans	230	230
40 ans	230	230
41 ans	230	230
42 ans	230	230

Grille Mécaniciens PL au 1/10/2020
Ancienneté	mini	maxi
Embauche	185	185
1 an	185	185
2 ans	185	185
3 ans	185	185
4 ans	200	200
5 ans	200	200
6 ans	200	202
7 ans	200	202
8 ans	202	205
9 ans	202	205
10 ans	202	208
11 ans	202	208
12 ans	205	210
13 ans	205	210
14 ans	205	212
15 ans	205	212
16 ans	205	212
17 ans	205	212
18 ans	210	215
19 ans	210	215
20 ans	210	215
21 ans	210	215
22 ans	212	218
23 ans	212	218
24 ans	212	218
25 ans	212	218
26 ans	212	218
27 ans	215	220
28 ans	215	220
29 ans	215	220
30 ans	215	220
31 ans	215	220
32 ans	215	225
33 ans	215	225
34 ans	220	225
35 ans	220	225
36 ans	220	225
37 ans	220	230
38 ans	220	230
39 ans	220	230
40 ans	220	230
41 ans	220	230
42 ans	220	230

Grille Mécaniciens VL et VLS au 1/10/2020
Ancienneté	mini	maxi
Embauche	170	185
1 an	170	185
2 ans	170	185
3 ans	180	185
4 ans	185	200
5 ans	185	200
6 ans	190	200
7 ans	190	200
8 ans	195	200
9 ans	195	200
10 ans	200	200
11 ans	200	200
12 ans	200	200
13 ans	200	200
14 ans	200	200
15 ans	200	200
16 ans	200	200
17 ans	200	200
18 ans	200	205
19 ans	200	205
20 ans	200	205
21 ans	200	205
22 ans	200	205
23 ans	200	205
24 ans	205	205
25 ans	205	210
26 ans	205	210
27 ans	205	210
28 ans	205	210
29 ans	205	210
30 ans	205	210
31 ans	205	210
32 ans	210	215
33 ans	210	215
34 ans	210	215
35 ans	210	215
36 ans	210	215
37 ans	210	215
38 ans	215	220
39 ans	215	220
40 ans	215	220
41 ans	215	220
42 ans	215	220

Grille Employés administratifs qualifiés et Techniciens au 1/10/2020
Ancienneté	mini	maxi
Embauche	185	185
1 an	200	200
2 ans	202	202
3 ans	202	202
4 ans	205	210
5 ans	205	210
6 ans	205	210
7 ans	205	210
8 ans	205	215
9 ans	208	218
10 ans	208	218
11 ans	208	218
12 ans	210	220
13 ans	210	220
14 ans	210	220
15 ans	210	220
16 ans	210	220
17 ans	210	220
18 ans	215	225
19 ans	215	225
20 ans	215	225
21 ans	215	225
22 ans	215	225
23 ans	215	225
24 ans	220	230
25 ans	220	230
26 ans	220	230
27 ans	220	230
28 ans	220	230
29 ans	220	230
30 ans	225	235
31 ans	225	235
32 ans	225	235
33 ans	225	235
34 ans	225	235
35 ans	225	235
36 ans	230	240
37 ans	230	240
38 ans	230	240
39 ans	230	240
40 ans	240	245
41 ans	240	245
42 ans	240	245