Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez AEROPORTS DE LYON (Siège)

négociation Annuelle Obligatoire des Salaires / NAO Année 2018

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’est tenue sur 4 réunions, soit les :

• 31 janvier 2018

• 07 février 2018

• 13 février 2018

• 27 février 2018

Lors de ces négociations il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AEROPORTS de LYON, dont le siège est situé à COLOMBIER SAUGNIEU (69125), prise en la personne de XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale – UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société Aéroports de Lyon (à l’exception du Président du Directoire et les membres du Directoire).

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet les négociations annuelles obligatoires. La société Aéroports de Lyon s’assure que les barèmes conventionnels de la CCNTA (convention collective du transport aérien) sont respectés.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Mesures salariales

4.1 - Bénéficiaires et conditions

Les salariés présents dans l'entreprise à la date du 31 octobre 2017 (ou ceux ayant au moins 5 mois d’ancienneté - reprise d’ancienneté -) au 31 mars 2018, sont susceptibles de bénéficier d’une majoration de leur salaire de base brut dans les conditions définies ci-après.

Afin de garantir l’enjeu de motivation et d’équité que doit revêtir une campagne de revalorisation salariale telle que celle prévue au présent accord, les propositions managériales feront l’objet d’une validation de la Direction. Celle-ci s’assurera notamment que les augmentations accordées respectent bien les dispositions du présent accord.

4.2 - Personnel Non Cadre (Employés / Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise) :

Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnels non cadres susvisés, en supplément de la prime d’ancienneté visée au point 4.5 du présent accord.

A compter du 1^er mai 2018, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% (calculée sur la somme des salaires des personnels non cadres au 30 avril 2018) sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux salariés non cadres, notamment en fonction de l’appréciation globale portée par le responsable hiérarchique appréciateur en conclusion de l’entretien annuel de développement.

Un minimum de 0,5% sera toutefois garanti pour chacun des salariés non-cadre s’inscrivant dans les conditions prévues au point 4.1.

4.3 - Personnel Cadre

Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnels cadres susvisés, en supplément de la part variable dont bénéficie cette population depuis la signature de l’Accord relatif à la rémunération variable du 28 janvier 2015.

A compter du 1^er mai 2018, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% (calculée sur la somme des salaires des personnels cadres au 30 avril 2018) sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux salariés cadres, notamment en fonction de l’appréciation globale portée par le responsable hiérarchique appréciateur en conclusion de l’entretien annuel de développement.

4.4 - Augmentations salariales spécifiques liées à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Une analyse a été réalisée dans le cadre de la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et il en résulte que de par l’évolution favorable sur les dernières années (qui se traduit par une résorption conséquente des écarts passés entre les salaires des femmes et ceux des hommes), aucune enveloppe spécifique ne sera consacrée à ce thème concernant l’année 2018.

4.5 - Prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté correspond à celle prévue par l’Accord d’Adaptation du 28 mai 2008, et ses avenants et annexes.

4.6 - Rémunération variable pour le personnel non cadres

La Direction et les Délégués Syndicaux s’engagent à poursuivre la négociation sur l’année 2018, concernant la mise en place d’un éventuel système de rémunération variable pour la population non cadres.

4.7 – Prime d’astreinte

La direction n’est pas favorable à revaloriser le montant des primes d’astreinte.

4.8 – Prime enfant – rentrée scolaire

La prime enfant – rentrée scolaire pourra être versée aux salariés de la société Aéroports de Lyon, parents d’un ou plusieurs enfants âgés de 3 à 18 ans.

Concernant les enfants de 16 ans à 18 ans, le paiement de cette prime pourra se faire sous la condition expresse de la communication à la DRH d’un certificat de scolarité de l’enfant concerné.

Il est convenu que cette prime est versée aux salariés qui non seulement remplissent les conditions pré citées, mais aussi dont le salaire mensuel ne dépasse pas 3 500€ mensuel brut (plafond).

4.9 – Gratification de vacances

Le montant de cette gratification est maintenu à 360 euros.

Article 5 – Intéressement - Participation - Epargne salariale

A la date de signature du présent accord, la société Aéroports de Lyon s’est attachée les avantages de l’épargne salariale du Groupe VINCI, au travers l’adhésion au PEG VINCI puis du PEI VINCI.

Les parties s’accordent à reconnaître le fort intérêt de cette adhésion récente pour les salariés de la société Aéroports de Lyon, au travers de l’avancée très importante en matière d’épargne salariale (plus de 3 fois plus d’abondement perçu sur l’année 2017, et un intéressement multiplié par plus de 1,5 sur 2017 / 2016).

Compte-tenu de l’arrivée à son terme de notre accord d’intéressement, les parties se sont accordées pour trouver les solutions permettant de revenir sur un accord annuel (actuellement semestriel), et d’aboutir à un accord égalitaire (donc sans référence au niveau de salaire).

Article 6 – Temps de travail

Conformément aux engagements de l’Accord NAO 2016, un Accord relatif aux rythmes de travail a été signé le 20 décembre 2016. C’est notamment dans ce cadre que les rythmes de travail peuvent désormais être soumis à réflexion.

En outre, la durée effective du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur demeure inchangée, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Société Aéroports de Lyon portant réduction de la durée du travail.

Pour ce qui concerne en particulier l’année 2018, les parties s’accordent pour réétudier la possibilité pour la population non cadres, de ne badger que 2 fois par jour de travail, contre 4 fois actuellement. Un calendrier de rencontre sera établi suite à la signature du présent accord.

Article 7 – Contrat de génération

Un avenant à l’Accord relatif au contrat de génération du 18 décembre 2013 a été signé le 05 décembre 2017, afin de reconduire en l’état cet accord sur 2018, dont le bilan est positif.

Article 8 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un accord GPEC a été signé le 22 décembre 2015, pour une durée de 3 ans. Il y est indiqué que dans le courant de la 3^ème année, et au plus tard 6 mois avant l’arrivée du terme de cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et négocier sur la démarche et les mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en place.

Les parties conviennent donc d’aborder ce sujet cette année.

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A l’initiative de la société, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont un sur support électronique.  

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord fera l’objet d’une mesure de publicité telle que prévue par le Code du travail.

Il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise.  

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la Direction de la société AEROPORTS de LYON.

Fait à Colombier Saugnieu, le 07 mars 2018
(en 5 exemplaires, un pour chacun des signataires)

Pour la société AEROPORTS de LYON Pour le syndicat UNSA Aéroports
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Président du Directoire Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT Aériens
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical