Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2019" chez AEROPORTS DE LYON (Siège)

CDnégociation Annuelle Obligatoire des Salaires 2019

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’est tenue sur 4 réunions, soit les :

• 21 janvier 2019

• 08 février 2019

• 15 février 2019

• 22 mars 2019

Lors de ces négociations il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AEROPORTS de LYON, dont le siège est situé à COLOMBIER SAUGNIEU (69125), prise en la personne de Monsieur …………………… en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………………, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA Aérien, représentée par Madame ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT SNTA, représentée par Monsieur ……………………, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société Aéroports de Lyon (à l’exception du Président du Directoire et les membres du Directoire).

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet les négociations annuelles obligatoires. La société Aéroports de Lyon s’assure que les barèmes conventionnels de la CCNTA (convention collective du transport aérien) sont respectés.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Mesures salariales

4.1 - Bénéficiaires et conditions

Les salariés présents dans l'entreprise à la date du 31 octobre 2018 (ou ceux ayant au moins 5 mois d’ancienneté - reprise d’ancienneté -) au 31 mars 2019, sont susceptibles de bénéficier d’une majoration de leur salaire de base brut dans les conditions définies ci-après.

Afin de garantir l’enjeu de motivation et d’équité que doit revêtir une campagne de revalorisation salariale telle que celle prévue au présent accord, les propositions managériales feront l’objet d’une validation de la Direction. Celle-ci s’assurera notamment que les augmentations accordées respectent bien les dispositions du présent accord.

4.2 - Augmentations salariales :

Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnels non cadres (en supplément de la prime d’ancienneté visée au point 4.4 du présent accord) et personnels cadres.

A compter du 1^er mai 2019, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,8% (calculée sur la somme des salaires des personnels au 30 avril 2019) sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux salariés, notamment en fonction de l’appréciation globale portée par le responsable hiérarchique appréciateur en conclusion de l’entretien annuel de développement.

Un minimum de 0,4% sera toutefois garanti pour chacun des salariés non cadres s’inscrivant dans les conditions prévues au point 4.1. (Avec un gain minimum de 10 €uros base temps plein)

4.3 - Augmentations salariales spécifiques liées à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Une analyse a été réalisée dans le cadre de la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et il en résulte que de par l’évolution favorable sur les dernières années (qui se traduit par une résorption conséquente des écarts passés entre les salaires des femmes et ceux des hommes), aucune enveloppe spécifique ne sera consacrée à ce thème concernant l’année 2019. L’effort doit être cependant poursuivi, notamment pour les cadres.

4.4 - Prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté correspond à celle prévue par l’Accord d’Adaptation du 28 mai 2008, et ses avenants et annexes.

4.5 – Concertation à mener concernant la rémunération dans son ensemble

La Direction et les Délégués Syndicaux s’engagent à mener une concertation sur l’année 2019, concernant la mise en place d’un éventuel système de rémunération variable pour la population non cadres, et plus largement de définir une politique en matière de rémunération qui répond d’avantage aux problématiques présentes, exprimées notamment par les salariés lors de l’enquête d’opinion interne 2018.

4.6 – Prime d’astreinte

La direction n’est pas favorable à revaloriser le montant des primes d’astreinte.

4.7 – Prime enfant – rentrée scolaire

La direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur le fait que l’évolution produite l’an dernier n’emporte pas de renégociation cette année.

4.8 – Gratification de vacances

Le montant de cette gratification est maintenu à 360 euros.

4.9 – Indemnités de transport

Exceptionnellement, sans attendre l’éventuelle revalorisation annuelle du barème INSEE en juillet, la Direction décide d’augmenter le montant des indemnités transport de 2% à compter du 1^er mai 2019.

4.10 – Titres restaurant

Les parties s’accordent à revaloriser les titres restaurant, en passant la valeur du titre de 8,90€ à 9€ au 1^er mai 2019, tout en conservant la répartition suivante : 60% pris en charge par l’employeur, 40% par le salarié.

4.11 – Prime exceptionnelle

Une enveloppe de primes exceptionnelles est créée, à destination des salariés non cadres concernés par des évolutions d’organisation, et qui ont permis, par leur engagement, la bonne mise en place de ces évolutions.

L'attribution d'une telle prime exceptionnelle devra répondre aux critères suivants et sera modulée suivant le résultat obtenu :

• Investissement en temps (non compensé par ailleurs) = de 1 à 3

• Force de proposition pour faire aboutir le projet = de 1 à 3

• Autonomie = de 1 à 3

En fonction de ce qui précède :

• Pour un résultat de 3 à 5, une prime de 300 € sera allouée ;

• Pour un résultat de 6 à 8, une prime de 600 € sera allouée ;

• Pour un résultat de 9, une prime de 1200 € sera allouée.

Les propositions seront transmises par les managers, à chaque Directeur, et une réunion du CODIR décidera des primes et des personnes concernées, en veillant à la cohérence de l’ensemble.

Le CSE sera tenu informé de cette décision, tout en préservant l’anonymat des bénéficiaires.

Concernant les salariés cadres, ce sujet est également pris en compte, et sera intégré à l’évaluation des parts variables cadres.

Article 5 – Intéressement - Participation - Epargne salariale

Les parties s’accordent à reconnaître le fort intérêt de cette adhésion récente pour les salariés de la société Aéroports de Lyon, au travers de l’avancée très importante en matière d’épargne salariale.

En outre, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 30 mars 2018, conformément aux volontés conjointes exprimées par la Direction et les Délégués Syndicaux l’an dernier. Pour information, le montant de l’enveloppe d’intéressement versé sur le mois d’avril 2019 se montera à 1 407 524 euros (dont une enveloppe exceptionnelle). Une communication aux salariés sera faite en ce sens.

Article 6 – Temps de travail

La Direction et les Délégués Syndicaux s’engagent à mener une concertation sur l’année 2019, concernant l’ensemble des sujets relatifs au temps de travail dans l’entreprise : rythmes de travail, CET, usages divers… au regard de notre nouveau plan stratégique et des évolution légale et réglementaire dans le domaine.

Article 7 – Contrat de génération

Ce sujet n’a pas fait l’objet de volonté d’évolution particulière.

Article 8 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un gros travail est à mener cette année, la Commission Emploi Formation sera largement associée.

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A l’initiative de la société, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont un sur support électronique.  

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord fera l’objet d’une mesure de publicité telle que prévue par le Code du travail.

Il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise.  

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la Direction de la société AEROPORTS de LYON.

Fait à Colombier Saugnieu, le 2 avril 2019
(en 5 exemplaires, un pour chacun des signataires)

Pour la société AEROPORTS de LYON Pour le syndicat UNSA Aérien
Monsieur …………………….. Madame ………………………
Président du Directoire Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT SNTA
Monsieur …………………………..
Délégué syndical

Pour le syndicat CFE CGC

Monsieur …………………………..
Délégué syndical