Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez AEROPORTS DE LYON (Siège)

négociation Annuelle Obligatoire relative à la qualité de vie au travail

Année 2018

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’est tenue sur 4 réunions, soit les :

• 31 janvier 2018

• 07 février 2018

• 13 février 2018

• 27 février 2018

Lors de ces négociations il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AEROPORTS de LYON, dont le siège est situé à COLOMBIER SAUGNIEU (69125), prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale – UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT Aériens, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société Aéroports de Lyon, y compris les intérimaires et les stagiaires.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet la qualité de vie au travail.

Sept thèmes sont abordés au travers des articles 4 à 10 du présent accord.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord en 2019.

Article 4 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Plusieurs actions ont permis une amélioration sur ce thème, notamment la création d’une éventuelle conciergerie, le développement de médecines douces, de locaux réservés à la tranquillité, au repos, à l’évacuation du stress.

Les parties s’accordent pour que les efforts soient maintenus sur ces sujets.

En outre, la gestion de l’espace de travail a fait l’objet d’une concertation sur l’année 2017, entre la Direction et les Organisations syndicales. Celle-ci a permis aux salariés de la société Aéroports de Lyon d’occuper, sauf cas circonstancié, un bureau d’au moins 10 m² s’ils l’occupent seul, voire de permettre l’aménagement d’open space en respect des préconisations des salariés eux-mêmes.

Pour ce qui concerne en particulier l’année 2018, les parties s’accordent pour étudier la possibilité de créer une salle de repos. Un calendrier de rencontre sera établi suite à la signature du présent accord.

Article 5 – Lutte contre les discriminations

Depuis plusieurs années la Direction générale porte une réelle attention sur le thème des discriminations.

Les parties s’accordent sur un maintien de la vigilance lors d’ouverture de postes au sein de la société Aéroports de Lyon, afin de veiller à une communication optimale et claire auprès des salariés qui marquent leur intérêt.

Cette vigilance porte également sur le personnel de la société Aéroports de Lyon en général, et notamment dans les relations des salariés entre eux, et avec le management.

Article 6 –Handicap

Les parties conviennent de maintenir les actions menées en la matière, reconnaissant que les efforts ont permis d’augmenter sensiblement l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapé.

C’est ainsi que la société Aéroports de Lyon a dépassé le seuil des 6% au regard de la loi relative au handicap depuis l’an dernier.

Article 7 – Complémentaire santé et prévoyance

En liaison avec la Commission mutuelle, des discussions avec notre Organisme de complémentaire santé ont d’ores et déjà été lancées en 2016, et se sont poursuivies en 2017.

Un appel d’offre est prévu sur 2018 concernant la mise en place d’un nouveau contrat de complémentaire santé.

Article 8 – Droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent de maintenir les actions menées en la matière.

Article 9 – Pénibilité

Conformément aux engagements de l’Accord NAO 2016, un Accord relatif aux rythmes de travail a été signé le 20 décembre 2016.

C’est notamment dans ce cadre que les rythmes de travail sont désormais soumis à réflexion.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la Société Aéroports de Lyon applique la réglementation en vigueur, relative à la pénibilité.

Article 10 – Droit à la déconnexion

La loi El Khomri, ou loi travail, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le principe en est simple : chacun doit pouvoir se protéger des SMS, mails et appels professionnels qui débordent sur sa vie privée, notamment en éteignant les terminaux idoines en dehors des heures de travail.

Les parties se sont déjà entendues sur les règles suivantes :

- Mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ;

- Signature de mail indiquant : « si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence exceptionnelle » ;

- Aucune sanction ne peut être envisagée contre des salariés qui ne répondent pas à des mails ou à des appels téléphoniques en dehors de leurs horaires de travail.

Si ces règles ne suffisent pas, sur demande expresse du CHSCT 6 mois au minimum après la date de signature du présent accord, une charte plus détaillée sera alors réalisée et annexée au règlement intérieur de la société Aéroports de Lyon.

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A l’initiative de la société, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont un sur support électronique.  

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord fera l’objet d’une mesure de publicité telle que prévue par le Code du travail.

Il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise.  

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la Direction de la société AEROPORTS de LYON.

Fait à Colombier Saugnieu, le 07 mars 2018
(en 5 exemplaires, un pour chacun des signataires)

Pour la société AEROPORTS de LYON Pour le syndicat UNSA Aéroports
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Président du Directoire Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT Aériens
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical