Accord collectif relatif au périmètre de l’unité économique et sociale (UES) FDG

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FDG MANAGERS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 520 681 297 ;

La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 ;

La société HARMONY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Z.I. Les Taillas – Allée Louis Pasteur – 43 600 SAINT SIGOLENE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 971 204 755 ;

La société MIRO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 532097128 ;

La société CHIC ET PLUS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 75 avenue Parmentier – 75 544 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 585 396 ;

représentées par ____ ____, Directeur des Ressources Humaines en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,

D'UNE PART

Et :

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par ____ ____, Déléguée Syndicale de FDG Group et par ____ ____, Délégué Syndical de FDG Group

L’Organisation syndicale CFE - CGC, représentée par ____ ____, Délégué Syndical de FDG Group,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par ____ ____, Déléguée Syndicale de FDG Group,

L’Organisation syndicale FO, représentée par ____ ____, Déléguée Syndicale de FDG Group et par ____ ____, Délégué Syndical de FDG Group,

D'AUTRE PART

(ci-après dénommées ensemble "les Parties")

Préambule

A l’occasion de l’approche des élections professionnelles de mise en place du CSE au sein des sociétés FDG Group et HARMONY, les représentants du personnel de la société FDG GROUP ont, au cours du mois de mars 2019, formulé une demande de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés FDG MANAGERS, FDG GROUP, HARMONY, MIRO DISTRIBUTION et CHIC ET PLUS, auprès de la Direction de ces entités.

A l’occasion de leurs échanges, les Parties signataires ont décidé d’instaurer une organisation sociale commune au sein d’une UES dont les contours sont définis ci-après.

Elles ont établi que ce nouveau regroupement sera pris en considération pour la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel dans le but notamment, que les sociétés non représentées jusqu’alors bénéficient, à partir des prochaines élections du personnel, de représentants du personnel et de représentants syndicaux.

Le présent Accord collectif est applicable à partir du 12 juin 2019.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent Accord collectif a exclusivement pour objet de reconnaître l’existence d’une UES au sein de laquelle seront mises en place les structures de représentation du personnel des sociétés signataires du présent Accord collectif.

ARTICLE 2 : Périmètre de l'UES FDG

Les entités juridiques faisant partie de l'UES FDG sont les sociétés suivantes :

1. FDG MANAGERS (SAS) ;

2. FDG GROUP (SAS) ;

3. HARMONY (SAS) ;

4. MIRO DISTRIBUTION (SASU) ;

5. CHIC ET PLUS (SARL).

   Est joint en annexe au présent Accord, la liste des sociétés constituant l’UES FDG ainsi que la liste des établissements la composant, à la date de signature du présent Accord collectif.

   Les établissements qui seront nouvellement créés au sein de ces sociétés intègreront de plein droit l’UES FDG.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent Accord collectif est applicable à partir du 12 juin 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance serait la prochaine échéance électorale, qui interviendrait au courant de l’année 2024.

A cette date, les Parties conviendront de se réunir afin d’apprécier l’opportunité de reconduire le présent Accord collectif, en l’adaptant le cas échéant.

ARTICLE 4 : Révision

La Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord collectif.

Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent Accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

ARTICLE 6 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Les Parties s’engagent à se rencontrer avant le terme du présent Accord collectif afin de dresser le bilan de son application et en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent Accord collectif.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent Accord collectif.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le texte du présent Accord collectif, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES.

Le présent Accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire copie conforme sera réservé à l'affichage au siège et dans les établissements secondaires des différentes entreprises.

Le présent Accord collectif fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties signataires ont convenu ainsi que toutes les dispositions prévues par le présent Accord collectif peuvent faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Fait à Orly, en 6 exemplaires originaux,

Le 12 juin 2019,

Pour l’UES FDG FRANCE

Représentée par ____ ____, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :

____ ____, Déléguée Syndicale

____ ____, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

____ ____, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :

____ ____, Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :

____ ____, Déléguée Syndicale

____ ____, Délégué Syndical

ANNEXE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU PERIMETRE DE L’UES FDG

LISTE DES ETABLISSEMENTS AU 30/04/2019

Pour la société FDG Group, les sites suivants sont présents :

1. Le Siège Social, situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY ;

2. Le Site d’OBJAT, situé ZI de Bridal - 19 130 OBJAT ;

3. Le site de DAX, situé 1703 Avenue de la Résistance - CS 50009 - 40 990 SAINT PAUL LES DAX ;

4. Le site de FEURS, situé ZI du Forum II - 5 impasse du Palatin - BP 37 - 42 110 FEURS ;

5. Le site de MALESHERBES, situé 42 route de Sermaises - BP 51 - 45 331 MALESHERBES ;

6. Le site de DOUAI, situé ZI Douai-Dorignies - 228 rue Jean PERRIN - BP 70317 - 59 351 DOUAI ;

7. Le site de COULAINES, situé Boulevard Saint Nicolas - 1 rue Belle Ile, ZI - BP 19 - 72 190 COULAINES ;

8. Le site de CHASSENEUIL DU POITOU, situé 32 avenue des Temps Modernes - BP 40043 - 86 361 CHASSENEUIL DU POITOU ;

9. Le site de BELFORT, situé 14 rue Xavier BICHAT - BP 309 - 90 006 BELFORT ;

10. Le site d’OYONNAX, situé 184 Cours de Verdun - 01 100 OYONNAX ;

Pour la société CHIC ET PLUS, l’unique site est le suivant :

11. Le Siège Social, situé 75 avenue Parmentier – 75 544 PARIS ;

Pour la société MIRO, l’unique site est le suivant :

12. Le Siège Social, situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY ;

Pour la société HARMONY, l’unique site est le suivant :

13. Le Siège Social, situé Z.I. Les Taillas – Allée Louis Pasteur - 43600 SAINT SIGOLENE ;

Pour la société FDG MANAGERS, l’unique site est le suivant :

14. Le Siège Social, situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY.