Accord d'entreprise "Procédure d'Information-Consultation du CES de l'UES FDG FRANCE sur le Projet de Modernisation du Réseau Logistique et du Déploiement de Nouveaux Systèmes et Outils de Gestion dont un Nouvel ERP en Vue d'un PSE" chez FDG GROUP (Siège)

Accord de méthode

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DE L’UES FDG FRANCE SUR LE PROJET DE MODERNISATION DU RESEAU LOGISTIQUE ET DU DEPLOIEMENT DE NOUVEAUX SYSTEMES ET OUTILS DE GESTION DONT NOTAMMENT UN NOUVEL ERP, LA SIMPLIFICATION JURIDIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR L’EMPLOI AU SEIN DE SOCIETES DE L’UES FDG FRANCE ET DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE

Entre :

La société FDG MANAGERS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier – 94312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 520 681 297 et représentée par Madame ________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier, 94312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 et représentée par Madame ________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

La société HARMONY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Z.I. Les Taillas – Allée Louis Pasteur – 43600 SAINT SIGOLENE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 971 204 755 et représentée par Madame ________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

La société MIRO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier, 94312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 532 097 128 et représentée par Madame ________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

La société CHIC ET PLUS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 75 avenue Parmentier – 75544 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 585 396 et représentée par Madame ________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « les sociétés composant l’UES »

D'UNE PART

Et :

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ________, Déléguée Syndicale de l’UES et par ________, Délégué Syndical de l’UES ;

L’Organisation syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur ________, Délégué Syndical de l’UES ;

L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame ________, Déléguée Syndicale de l’UES et par Monsieur ________, Délégué Syndical de l’UES ;

D'AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives (OSR) ont été informées le 12 janvier 2021 des intentions des sociétés composant l’UES FDG France qui consistent, à partir du 26 janvier 2021, à :

• Informer le Comité Social et Economique (CSE) en vue de sa consultation sur le projet de réorganisation des sociétés de l’UES FDG France et ses conséquences, y compris les conséquences en matière de santé, de sécurité, conditions de travail (Livre 2) ;

• Informer le CSE sur le projet de licenciement pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l’emploi prévu aux articles L.1233-28 et suivants du Code du travail, comprenant notamment le nombre de suppressions et de modifications d’emploi envisagées, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement, dont le congé de sécurisation professionnelle (Livre1) ;

• Informer le CSE sur les négociations d’un accord collectif majoritaire au sens de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que le cadre de la négociation à venir et l’information-consultation méritent des discussions et échanges de vues approfondis. En effet, la période à venir implique que soient conduites la consultation et les négociations portant sur ce projet de modernisation du réseau logistique et du déploiement de nouveaux systèmes et outils de gestion dont notamment un nouvel ERP, la simplification juridique et ses conséquences sur l’emploi au sein des sociétés de l’UES FDG France.

A ce titre, les OSR ont proposé à la Direction la négociation préalable d’un Accord de méthode.

Il s’agit ainsi de fixer dans le cadre de cet accord collectif, signé en application des articles L. 1233-21, L. 1233-22, L. 2222-3 et suivant du Code du travail, un calendrier et des moyens pour que les OSR soient pleinement en mesure de négocier l’Accord majoritaire sur le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et que les élus du CSE disposent du temps et des moyens nécessaires dans le cadre de l’information-consultation sur le projet envisagé.

Article 1 : Calendrier

[CONFIDENTIEL]

Article 2 : Moyens à disposition du CSE et des OSR dans le cadre de la consultation sur le Livre 2 et des négociations du Livre 1

[CONFIDENTIEL]

Article 3 – Durée et formalités de l’accord

Le présent Accord collectif est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée, spécifiquement pour la procédure de consultation du CSE et pour la négociation avec les OSR sur le projet de modernisation du réseau logistique et du déploiement de nouveaux systèmes et outils de gestion dont notamment un nouvel ERP, la simplification juridique et ses conséquences sur l’emploi au sein des sociétés de l’UES FDG France, et prendra fin à l’expiration du délai préfix le 7 avril 2021 exception faite de l’article 2.II qui prendra fin le 24 décembre 2021 et/ou à la fermeture du dernier site.

Cette date de fin restera valable, même en cas de refus du CSE de rendre un avis.

Le présent Accord collectif pourra donner lieu à un avenant de révision. Il ne pourra pas être dénoncé unilatéralement mais seulement par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

Le texte du présent Accord collectif, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent Accord collectif donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord collectifs » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent Accord collectif fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties signataires ont convenu ainsi que les dispositions des articles 1 et 2 du présent Accord collectif ne peuvent faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Fait à Orly, en 10 exemplaires originaux,

Le 27/01/2021,

Pour la société FDG Managers

Représentée par Madame _________, Directeur des Ressources Humaines dument mandatée

Pour la société FDG Group

Représentée par Madame _________, Directeur des Ressources Humaines dument mandatée

Pour la société Harmony

Représentée par Madame ________, Directeur des Ressources Humaines dument mandatée

Pour la société FDG Miro Distribution

Représentée par Madame _________, Directeur des Ressources Humaines dument mandatée

Pour la société Chic et Plus

Représentée par Madame _________, Directeur des Ressources Humaines dument mandatée

Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :

Madame ___________, Déléguée Syndicale

Monsieur ___________, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

Monsieur ___________, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :

Madame ___________, Déléguée Syndicale

Monsieur ___________, Délégué Syndical