Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif au régime de prévoyance complémentaire des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010" chez BPCE (Siège)

Avenant n° 4

à l'accord relatif au régime de prévoyance complémentaire

des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010

Entre les soussignés :

La société BPCE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
180 478 270 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès France – Paris 13^ème, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de BPCE SA, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

D’autre part,

Il est convenu les dispositions qui suivent,

Préambule

Les partenaires sociaux de BPCE SA et la Direction ont signé le 13 octobre 2010 un accord relatif au régime de prévoyance complémentaire des salariés de BPCE SA qui met en œuvre les dispositions de l’accord-cadre sur la protection sociale complémentaire des salariés de BPCE SA signé le même jour.

Cet accord collectif a été modifié par avenant n° 1, avenant n°2 et avenant n°3 en date respectivement du 18 juin 2012, du 20 juin 2014 et du 24 novembre 2020.

Des évolutions réglementaires en matière de protection sociale complémentaire (instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021) sont intervenues nécessitant la mise en conformité des dispositions de cet accord, notamment pour prendre en considération les dispositifs négociés dans le cadre de l’accord GEPP Communauté BPCE du 8 juillet 2022.

Un déséquilibre tangible des résultats du régime de prévoyance constaté au fil des ans et marqué par une dégradation du risque arrêt de travail et décès, aggravé par le contexte socio-économique sans précédent engendré par la crise sanitaire du COVID 19 a conduit l’IPBP à constater un nécessaire rééquilibrage technique du régime et à réviser le taux de cotisation mentionné dans son Règlement de prévoyance.

Afin de tenir compte de ces différentes évolutions tant internes qu’externes, les partenaires sociaux de BPCE SA ont ouvert une négociation qui a abouti à la signature du présent avenant.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

***

Article 1 – Modification de l’article 2 relatif aux participants

Le texte de l'article 2 de l'accord du 13 octobre 2010 est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« La qualité de participant s'entend pour tout salarié de BPCE SA dès la date d'effet de son contrat de travail et sans condition d'ancienneté. Peuvent être dispensés d'adhérer au présent régime les salariés visés par l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale, et en particulier :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (cas des salariés à employeurs multiples)

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Les demandes de dispenses d'adhésion au présent régime sont formulées auprès de la DRH par écrit et accompagnées de toutes pièces justificatives. A défaut de fournir chaque année à BPCE SA les justificatifs nécessaires, les salariés seront contraints d'adhérer au régime et d'acquitter la cotisation correspondante due.

En application de l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;

• ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur pendant les périodes d’activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l’employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement…).

La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.

Pour les autres salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la suspension, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et ce quel que soit le traitement social et fiscal desdites sommes.

Dans le cadre de ce maintien obligatoire de garanties, les participations de l'employeur et du salarié continuent d'être prélevées dans les mêmes conditions.

Dans le cas des salariés ayant adhéré à un dispositif de congé de fin de carrière ou de temps partiel de fin de carrière, tels que prévus par l’accord GEPP Communauté BPCE du 8 juillet 2022, l’assiette des cotisations suit les règles prévues à l’article 5 relatif aux cotisations de l’accord sur le régime de prévoyance complémentaire, tel que modifié à l’article 2 ci-dessous.

Par ailleurs, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné sur cette faculté de maintien en lui remettant un dossier d'information accompagné d'un bulletin d'affiliation et d'un bulletin de renonciation que le salarié doit impérativement remplir, dater et signer, avant son départ effectif de l'entreprise. Toute renonciation du salarié à ce maintien de garanties est définitive pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Article 2 – Modification de l’article 5 relatif aux cotisations

Le texte de l'article 5 de l'accord du 13 octobre 2010 est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Taux de cotisation

Taux contractuel

Le taux de cotisation d’équilibre du régime est fixé à 2,07% de l’assiette de cotisation définie ci-après.
Ce taux contractuel est susceptible d’évoluer dans le temps. En cas d’évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d’équilibre du régime.

Taux d’appel (taux effectivement appliqué)

Pour le seul exercice 2022, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,73%, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.

Les taux d’appel éventuels des exercices suivants sont susceptibles de varier annuellement, et, en cas d’évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué dans l'exercice considéré.

Compte tenu du taux de cotisation d’équilibre, il est envisagé une évolution du taux d’appel de 0,17% en 2023 et 0,17% en 2024. Ces évolutions feront l’objet, le cas échéant, d’un nouvel avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010.

Répartition de la cotisation

Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :

Part patronale	Part salariale
71,7%	28,3%

Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2ème décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.

Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts

Au sein des risques assurés la ventilation de la cotisation s'effectue, conformément aux tableaux suivants :

	Taux contractuel 2,07%	Part employeur	Part salarié
Incapacité	0,266%	30,56%	69,44%
Invalidité	0,907%	56,45%	43,55%
Décès	0,897%	100%	0%

	Taux d’appel 1,73% au 01/01/2022	Part employeur	Part salarié
Incapacité	0,214%	30,56%	69,44%
Invalidité	0,713%	53,59%	46,41%
Décès	0,803%	100%	0%

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation est constituée du salaire tel que défini par le Règlement de l’IPBP, c’est-à-dire de tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de Sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l’exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour les salariés à temps partiel, la rémunération retenue est celle effectivement perçue. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier, à titre individuel et facultatif, d’un maintien de la garantie décès sur la base d’un temps plein dans les conditions et selon les modalités définies dans le Règlement de prévoyance.

Ce qui précède est également applicable pour la rémunération effectivement perçue par les salariés en temps partiel fin de carrière et en congé de fin de carrière tels que prévus par l’accord GEPP Communauté BPCE du 8 juillet 2022.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature, à l’exception de l’article 2 du présent accord qui prend effet au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Demande de révision - Dénonciation

Les signataires de l'avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’avenant

Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.

Fait en 6 exemplaires, le 21 septembre 2022

Pour BPCE SA

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour le S.N.B. / C.F.E. - C.G.C.

Pour l’U.N.S.A.