Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord relatif au régime de prévoyance complémentaire des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010" chez BPCE (Siège)

Avenant n°5

à l'accord relatif au régime de prévoyance complémentaire

des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010

Entre les soussignés :

La société BPCE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
180 478 270 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès France – Paris 13^ème, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de BPCE SA, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

D’autre part,

Il est convenu les dispositions qui suivent,

Préambule

Par avenant n°4 du 21 septembre 2022, les partenaires sociaux de BPCE SA ont adapté le régime de prévoyance complémentaire des salariés pour prendre en compte le nécessaire rééquilibrage technique du régime de prévoyance, modifier en conséquence le taux contractuel du régime à effet du 1^er janvier 2022 et, préciser le taux d’appel de la cotisation pour le seul exercice 2022.

Conformément à l’article 5 de l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010 modifié par l’article 2 de l’avenant précité, « Les taux d’appel éventuels des exercices suivants sont susceptibles de varier annuellement, et, en cas d’évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué dans l'exercice considéré.  Compte tenu du taux de cotisation d'équilibre, il est envisagé une évolution du taux d'appel de 0,17% en 2023 et 0,17% en 2024. Ces évolutions feront l'objet, le cas échéant, d'un nouvel avenant à l'accord relatif au régime de prévoyance complémentaire des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010 ».

Au vu des résultats du régime de prévoyance et afin de maintenir l’équilibre technique de celui-ci, les partenaires sociaux constatent que ce taux d’appel doit effectivement être revu à effet du 1er janvier prochain puis doit égaliser le taux contractuel à effet du 1er janvier 2024.

Il en résulte qu’en application des dispositions de l’avenant n°4 précité, les partenaires sociaux de BPCE SA ont décidé d’acter ces nouveaux taux par la signature du présent avenant.

***

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 RELATIF AUX COTISATIONS

Le texte de l'article 5 de l'accord du 13 octobre 2010 est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Taux de cotisation

Taux contractuel

Le taux de cotisation d’équilibre du régime est fixé à 2,07% de l’assiette de cotisation définie ci-après.

Ce taux de cotisation d’équilibre est déterminé en considération de différents paramètres internes et externes au régime, en particulier les résultats du régime liés à l’évolution des risques couverts d’une part, et le contexte socioéconomique, la législation et réglementation en vigueur à la date de détermination de ce taux d’autre part.

Le taux contractuel est susceptible d’évoluer dans le temps. En cas d’évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d’équilibre du régime.

Taux d’appel (taux effectivement appliqué)

Pour le seul exercice 2023, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,90%, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.

A compter de l’exercice 2024, le taux effectivement appliqué sera égal au taux d’équilibre tel que déterminé par les trois alinéas du paragraphe « Taux contractuel » du présent article.

Répartition de la cotisation

Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :

Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2ème décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.

Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts

Au sein des risques assurés la ventilation de la cotisation s'effectue, conformément aux tableaux suivants :

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation est constituée du salaire tel que défini par le Règlement de l’IPBP, c’est-à-dire de tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de Sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l’exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour les salariés à temps partiel, la rémunération retenue est celle effectivement perçue. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier, à titre individuel et facultatif, d'un maintien de la garantie décès sur la base d'un temps plein dans les conditions et selon les modalités définies dans le Règlement de prévoyance.

Ce qui précède est également applicable pour la rémunération effectivement perçue par les salariés en temps partiel fin de carrière et en congé de fin de carrière tels que prévus par l'accord GEPP Communauté BPCE du 8 juillet 2022.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 – DEMANDE DE REVISION - DENONCIATION

Les signataires de l'avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022 en 1 exemplaire signé électroniquement

Pour BPCE SA

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour le S.N.B. / C.F.E. - C.G.C.

Pour l’U.N.S.A.