Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une dotation exceptionnelle au comité d'entreprise pour la distribution de chèques vacances au sein de BPCE SA" chez BPCE (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE POUR LA DISTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

AU SEIN DE BPCE SA

Entre les soussignés :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 157 697 890 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13^ème, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations relatives au projet SFS et au regard des pratiques au sein de NATIXIS SA sur le thème des chèques vacances, les partenaires de BPCE SA et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des ASC afin de pouvoir attribuer des chèques vacances supplémentaires aux salariés de BPCE SA.

Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2019 une dotation exceptionnelle au Comité d’entreprise afin de financer la distribution complémentaire de chèques vacances.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE INHERENTE AUX CHEQUES VACANCES

Compte tenu du projet SFS, il est prévu d’appliquer au sein de BPCE SA une nouvelle politique en matière des activités sociales et culturelles relatives au financement des chèques vacances.

Jusqu’à présent, la dotation allouée pour le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise de BPCE SA ne lui permettait d’assurer le financement de chèques vacances que dans des conditions moindres que celles qui prévalent actuellement au sein de Natixis SA via son comité d’entreprise.

Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2019 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement des chèques vacances d’un montant global annuel de 520,84 € par enfant de moins de 25 ans à charge des salariés de BPCE SA.

En considération du budget déjà consommé en 2019 sur l’attribution des chèques vacances, cette dotation exceptionnelle complémentaire a été chiffrée à 830 000 euros selon les modalités de calculs visés ci-dessus et communiqués par le CE. Elle sera versée au plus tard le 30 avril 2019.

Il appartiendra au CE de déterminer librement les conditions d’attribution de ces chèques vacances à la suite d’une délibération annuelle fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.

Les parties précisent que les salariés transférés automatiquement de Natixis SA dans le cadre du projet SFS et qui auront déjà bénéficié de l’attribution de chèques vacances par le comité d’entreprise de Natixis SA ne pourront plus bénéficier de chèques vacances au cours de l’année 2019 lors de leur entrée dans l’effectif de BPCE SA.

Pour les années 2020 et suivantes, les parties négocieront lors de la mise en place du CSE, et plus particulièrement de la détermination du budget des œuvres sociales et culturelles, afin que la nouvelle instance puisse également être dotée d’un budget supplémentaire pour l’attribution des chèques vacances. Le calcul de la dotation supplémentaire se fera sur la base de 520,84 € par enfant de moins de 25 ans à charge des salariés BPCE SA., étant convenu entre les parties, que le nombre d’enfants communiqué par le CE (CSE) sera diminué de 600 enfants afin de tenir compte du budget habituel du CE à cette prestation.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 30 juin 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

2.2. Révision de l’accord :

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

2.3. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE, via l'intranet de BPCE.

Fait à Paris, le 1^er mars 2019 en 7 exemplaires

Pour BPCE,

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour le SNB-CFE/CGC Pour l’UNSA