ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE BPCE SA

Entre les soussignés :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France –
Paris 13^ème, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

PARTIE 1 – L’ASTREINTE 3

Article 1 – Définition de l’astreinte 3

1.1. Période d’astreinte 3

1.2. Intervention 3

Article 2 – Organisation de l’astreinte 4

2.1. Conditions de recours de l’astreinte 4

2.2. Modalités pratiques de mise œuvre de l’astreinte 4

Article 3 - Intervention lors d’astreinte 4

3.1. Modalités de déclaration des interventions 4

3.2. Interventions à distance par une connexion via un ordinateur portable 5

3.3. Interventions sur un site 5

Article 4 – Indemnisation 5

4.1. Compensation de l’astreinte 5

4.2. Rémunération des interventions lors d’astreinte 6

PARTIE 2 - L’INTERVENTION EN DEHORS DES HEURES OUVREES DE FAÇON NON PLANIFIEE
(« MEILLEUR EFFORT ») 6

Article 5 – Définition du « meilleur effort » 6

Article 6 - Organisation du « meilleur effort » 7

Article 7 – Indemnisation du « meilleur effort » 7

PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES 7

Article 8 - Modalités de suivi 7

Article 9 - Durée de l’accord 7

Article 10 - Dénonciation et révision 7

Article 11 - Dépôt et publicité 8

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et pour faire suite à l’intégration successive de certaines activités de Natixis S.A. au sein de BPCE S.A., les Parties signataires ont convenu de la nécessiter de négocier un dispositif unique d’astreinte au sein de l’Entreprise.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir un dispositif d’astreinte harmonisé pour l’ensemble des collaborateurs de BPCE S.A., tout en permettant aux collaborateurs transférés dans le cadre du projet Pléiade de bénéficier d’un dispositif d’astreinte au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient au titre des accords Natixis S.A.¹

Dès lors, les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer intégralement aux dispositions conventionnelles, usages ou pratiques pouvant exister au sein de BPCE SA.

PARTIE 1 – L’ASTREINTE

Article 1 – Définition de l’astreinte

1.1. Période d’astreinte

Conformément à la loi, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joignable dans les 10 minutes et intervenir sous
2 heures maximum, sauf délai inférieur défini au sein des équipes. Le CSE est informé des motifs justifiants ces dérogations.

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d’intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur.

L’accomplissement de l’astreinte s’inscrit dans le cadre du respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée maximale du travail.

1.2. Intervention

On appelle intervention pendant la période d’astreinte, tout travail qui nécessite d’intervenir sur les sites de BPCE ou en lien avec l’astreinte, ou à distance, pour répondre aux besoins de l’activité.

Article 2 – Organisation de l’astreinte

2.1. Conditions de recours de l’astreinte

Dans les Directions pouvant être amenées à recourir au présent dispositif, un planning d’astreinte est communiqué au plus tôt aux collaborateurs par le responsable hiérarchique qui en contrôle également l’efficacité.

Les modifications éventuelles de ce planning doivent être effectuées en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Toutefois, ce délai de prévenance peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les éventuels frais qui pourraient être occasionnés au collaborateur feront l’objet d’un remboursement sur présentation de justificatifs selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de BPCE SA.

L’organisation des astreintes doit se faire en fonction des nécessités de l’activité et des compétences nécessaires pour garantir la bonne réalisation de l’astreinte. Le recours au volontariat est privilégié chaque fois que possible. En cas d’absence de volontaires, une rotation au sein de l’équipe est instaurée.

Lorsque cela est possible, un roulement est recherché afin que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités.

2.2. Modalités pratiques de mise œuvre de l’astreinte

Le recours et la validation de l’astreinte doivent être déclarées au moyen des outils internes mis à disposition.

Le recours à l’astreinte se base sur le principe du volontariat. En l’absence de collaborateurs volontaires, les directions veilleront à assurer une rotation entre les collaborateurs désignés.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié doit informer le plus rapidement possible sa hiérarchie afin qu’il puisse être pourvu à son remplacement.

Article 3 - Intervention lors d’astreinte

3.1. Modalités de déclaration des interventions

L’intervention (appel téléphonique, intervention à distance via un PC portable, déplacement sur site BPCE ou en lien avec l’astreinte) fait obligatoirement l’objet d’un rapport d’intervention remis à la hiérarchie via les outils de déclaration mis à disposition et décrivant le ou les incidents et les solutions et réponses apportées.

Les heures de début et de fin des appels téléphoniques et/ou de connexion via un PC sont également notées par l’intéressé et l’appelant via les outils de déclaration internes.

De même, les salariés qui auront été appelés à intervenir sur site, devront par ailleurs, indiquer :

• le nombre de kilomètres effectués ou des frais engagés au titre de l’intervention,

• le temps passé à l’intervention,

• les frais de repas lorsque ceux-ci sont pris pendant les interventions.

Les frais correspondants sont remboursés dans les conditions habituelles.

3.2. Interventions à distance par une connexion via un ordinateur portable

Le temps de l’intervention se décompte de la (des) connexion(s) à la (aux) déconnexion(s) du réseau professionnel de BPCE.

3.3. Interventions sur un site

Le temps d’intervention se décompte de l’appel (moment où le salarié est joint) au retour au domicile.

Chaque intervention nécessitant un déplacement donnera lieu au paiement d’indemnités kilométriques au tarif en vigueur, correspondant au trajet domicile / BPCE aller et retour. En cas de nécessité absolue, BPCE procèdera au remboursement des frais de taxi sur justificatifs dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.

Les salariés pourront bénéficier pour leur véhicule de l’assurance groupe dans les conditions et procédures définies au sein de BPCE.

Article 4 – Indemnisation

4.1. Compensation de l’astreinte

Le collaborateur placé en astreinte perçoit une indemnité, que cette astreinte soit activée ou non.

Les compensations ou rémunérations devront être homogènes dans tous les services.

• Astreintes pendant toutes les nuits en semaine (hors week-end) :

Du lundi 21 H au samedi 7 H

• Par semaine : 372,96 €

• Astreintes pendant les week-ends :

• Par week-end (du samedi 7 H au lundi 7 H) : 296,75 €,

• Le samedi 7 H au dimanche à 7 h : 148,38 €

• Le dimanche 7 H au lundi 7 H : 148,38 €

• Astreintes pendant un jour férié en semaine :

De la veille 21 H au lendemain du jour férié 7 H

• Par jour férié : 148,38 €

• Astreintes pendant une nuit en semaine :

De la veille 21 H au lendemain 7 H

• Pour une nuit : 74,59 €

• Astreinte d’une semaine complète (week-end compris) :

Du lundi 21 H au lundi 7 H en dehors des heures ouvrables

(ou à partir de tout autre jour de la semaine en fonction des services) ........ 668 €

Lorsqu’une semaine complète d’astreinte comprend un jour férié, une indemnité supplémentaire de 74,59 € sera versée au salarié.

4.2. Rémunération des interventions lors d’astreinte

Dans le cadre d’une intervention telle que définie dans la présente partie, le collaborateur perçoit une indemnité dont le montant est proportionnel au temps passé calculé sur la rémunération horaire (ou de la journée ou demi-journée) majorée au taux de 50%.

Dans l’hypothèse où le collaborateur d’astreinte répond à un appel téléphonique sans avoir à se déplacer sur un site de l’entreprise, il perçoit une indemnité dont le montant est proportionnel au temps passé calculé sur la rémunération horaire (ou de la journée ou demi-journée) majorée au taux de 50%, avec un minimum d’1/4 heure.

PARTIE 2 - L’INTERVENTION EN DEHORS DES HEURES OUVREES DE FAÇON NON PLANIFIEE
(« MEILLEUR EFFORT »)

Il est précisé que le présent dispositif de « meilleur effort » n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs de gestion de crise pouvant par ailleurs exister au sein de BPCE SA.

Article 5 – Définition du « meilleur effort »

Le collaborateur volontaire est sollicité de façon exceptionnelle à son domicile pour répondre à un appel téléphonique ou pour intervenir sur site alors qu’il n’est pas d’astreinte.

Il convient d’entendre par intervention, les situations définies à aux articles 3.2 et 3.3 de la partie 1 du présent accord.

Article 6 - Organisation du « meilleur effort »

La liste des salariés susceptibles d’être appelés à intervenir en dehors des heures ouvrées de façon non planifiée est dressée avec l’accord des collaborateurs par le manager de l’équipe qui en contrôle également l’efficacité. Cette liste est révisable.

Les appels aux collaborateurs doivent être justifiés et consignés. La hiérarchie veillera à éviter les appels abusifs. Notamment, les appels reçus ou donnés à la demande du salarié pour être informé du déroulement des opérations n’entrent pas dans cette définition.

Dans le cas où le salarié volontaire pour le « Meilleur effort » n’est pas joignable, cette situation n’entraînera pas de conséquence particulière à son égard.

Les interventions réalisées dans le cadre du dispositif de « meilleur effort » doivent faire l’objet d’une déclaration conformément aux modalités définies à l’article 3.1 de la partie 1 du présent accord.

Article 7 – Indemnisation du « meilleur effort »

Lorsque le collaborateur intervient en dehors des heures de présence de façon non planifiée (« meilleur effort »), le collaborateur perçoit une indemnité dont le montant est proportionnel au temps passé calculé sur la rémunération horaire (ou de la journée ou demi-journée) majorée au taux de 100%.

Dans l’hypothèse où le collaborateur, dans le cadre du « meilleur effort », répond à un appel téléphonique sans avoir à se déplacer sur un site de l’entreprise, il perçoit une indemnité dont le montant est proportionnel au temps passé calculé sur la rémunération horaire (ou de la journée ou demi-journée) majorée au taux de 100%, avec un minimum d’une heure.

PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Modalités de suivi

Un bilan du recours à l’astreinte et au dispositif de « meilleur effort » sera effectué chaque année devant le CSE.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1^er mai 2022.

Article 10 - Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet
BPCE SA.

Fait en 5 exemplaires, le 21 avril 2022,

Pour BPCE SA,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour le SNB-CFE/CGC Pour l’UNSA

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1. En application de l’article 3.2.2 « Astreintes et travaux exceptionnels » de l’accord anticipé d’adaptation BPCE SA / Natixis SA dans le cadre du projet Pléiade du 21 janvier 2022↩