Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez EUROFINS BIOMNIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EUROFINS BIOMNIS, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 493 519 904, dont le siège social est sis 17 avenue Tony Garnier 69007 LYON,

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 22 février, 8 mars, 17 mars et 28 mars 2023.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les négociations se sont inscrites dans un contexte contraignant devant prendre en compte l’inflation mais également la situation économique fragile de l’entreprise.

Les échanges ont été très constructifs et ont abouti à un accord unanime sur les dispositions suivantes, qui viennent compléter les augmentations automatiques des salaires et primes d’ancienneté liées aux évolutions de la grille tout au long de l’année :

1 - Grille de salaire interne (cf annexe)

Une nouvelle grille de salaires mimima interne est applicable à compter du 1^er avril 2023. Elle intègre :

- la revalorisations des minima de la convention collective au 1^er mars 2023 ;

- l’application de nouveaux mimima internes pour les catégories « techniciens de laboratoire » et « assimilés cadres » ;

- une augmentation de 2% des bases prime d’ancienneté pour les coefficients 230B, 230E, 230F, 290B (non impactés par la grille CCN du 1^er mars 23).

2 - Augmentations de salaire avec effet au 1er avril 2023

2.1 Pour le personnel non-cadre, garantie d’une augmentation minimum de 2% au 1^er avril 2023 (en comparaison au salaire de décembre 2022)

Cette année, un certain nombre de collaborateurs bénéficient entre janvier 2023 et mars 2023 d’une augmentation de leur salaire (impact smic ou revalorisation grille CCN) supérieure à 2% par rapport au mois de décembre 2022.

Aussi, pour définir le % d’augmentation appliqué à compter du mois d’avril 2023, il sera pris en salaire de référence le mois de décembre 2022.

Pour tous les collaborateurs non-cadres n’étant pas impactés par une hausse de leur salaire de base brut mensuel entre décembre 2022 et mars 2023, il sera appliqué à compter du 1^er avril 2023 une augmentation générale de 2%. Dans l’hypothèse où la revalorisation du smic ou de la grille conventionnelle augmenterait le salaire de base brut d’un collaborateur de moins de 2%, un complément lui sera fait jusqu’à 2%.

2.2 Enveloppe d’augmentations individuelles pour le personnel non-cadre

• Il est défini une enveloppe de 0.1 % des salaires de base des salariés non-cadres (sur la base des salaires de base de décembre 2022), qui sera versée sous forme de primes ou d’augmentations individuelles avec effet au 1^er avril 2023.

• Au regard du contexte inflationniste, et conformément aux demandes des délégations syndicales, l’enveloppe d’augmentation individuelle est exceptionnellement faible cette année, au bénéfice de l’enveloppe d’augmentation générale.

• De fait, les augmentations individuelles, pour être plus significatives, ne pourront concerner cette année qu’un nombre restreint de collaborateurs. La Direction a toutefois tenu à maintenir cette disposition, rappelant l’importance d’une politique de rémunération dynamique et motivante pour le futur, et la nécessité pour les années à venir d’un retour à un poids plus important de la part individuelle dans les augmentations de salaire.

  3. Augmentation de salaire pour les salariés cadres

• Il est décidé une enveloppe de 2.1 % des salaires forfaitaires et appointements des salariés cadre (sur la base des salaires forfaitaires et appointements de décembre 2022), sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2023.

Le versement des augmentations générales aura lieu sur la paie du mois d’avril 2023.

Le versement des augmentations individuelles ne pourra avoir lieu sur les bulletins de paie qu’à compter du mois de mai 2023. Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1^er avril 2023 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

3 - Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur est décidée à hauteur de 600 euros.

Elle sera versée en deux fois, pour moitié en avril 2023, pour moitié en octobre 2023.

Les bénéficiaires seront l’ensemble des collaborateurs présents au 30 avril 2023, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 30 avril. Cette prime sera calculée au prorata du taux d’emploi et du temps de présence sur ces 6 mois. Les absences maladie seront déduites avec une franchise de 7 jours calendaires.

Pour les collaborateurs dont la rémunération brute moyenne est inférieure à 3 SMIC, cette prime n’est pas soumise à charges sociales ni à l’imposition sur les revenus.

Pour les collaborateurs dont la rémunération brute moyenne est supérieure à 3 SMIC mensuels, il sera décompté de leur prime de partage de la valeur la CSG et CRDS. Cette prime sera alors également soumise à l’impôt sur le revenu.

4- Mesures favorisant la mobilité durable

4- 1 Prise en charge des abonnements transports en commun

A compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 (date limite actuelle permettant l’exonération de charges sociales au-delà de 50%), l’entreprise prendra à sa charge 60% du coût des abonnements transports en commun.

4-2 - Mise en place d’une prime mobilité durable

A compter du 1^er avril 2023, pour tout collaborateur effectuant ses trajets domicile/lieu de travail à vélo, une prime de 10€ net par mois sera versée.

Le collaborateur doit s’engager à effectuer plus de 100 trajets par an à vélo. Une attestation sur l’honneur devra être remise au service RH. Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres prises en charge de transport en commun.

5- Mesures complémentaires

A compter du 1^er avril 2023, le taux d’emploi retenu pour les calculs de la prime la médaille du travail et pour l’indemnité de départ retraite sera le taux d’emploi moyen du collaborateur sur la période effectuée au sein de l’entreprise.

6- Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire et il sera disponible sous l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lyon, le 29 mars 2023

Pour EUROFINS BIOMNIS Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFTC

Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale CFE-CGC

Annexe