Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'équipes de suppléance" chez VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE TRAVAILLANT EN FIN DE SEMAINE

Entre d’une part :

La société EMITEC France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), représentée par xxx, Directeur d’Usine.

Et d’autre part,

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, xxx.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu pour faire face aux commandes clients par une meilleure utilisation des équipements industriels, compte-tenu d’une insuffisance de capacité de production en 3x8 sur 5 jours (lundi à vendredi).

Afin de répondre à l’adéquation « demande clients/capacité de production », il est proposé dans cet accord un fonctionnement en horaire de semaine (lundi-vendredi) avec des équipes postées matin, après-midi, nuit (3x8 et 2x8) et un horaire en fin de semaine (samedi-dimanche) pour une équipe de suppléance.

Objet champ d’application

En application des dispositions des articles L. 3132-16 et R 3132-11 du Code du travail et de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982, il est envisagé de mettre en place au sein de la société EMITEC France S.A.S. des équipes de suppléance de fin de semaine.

Organisation et horaires de travail

L’organisation comprend une équipe de suppléance constituée d’opérateurs de production, un chef d’équipe et un technicien de maintenance, travaillant en deux postes de 12 heures selon l’horaire principal suivant :

Du samedi 06h00 au samedi 18h00 et du dimanche 18h00 au lundi 06h00

Pour les besoins de la société, il pourra également être convenu de travailler selon les horaires suivants :

• 1^er horaire : Du samedi 06h00 au samedi 18h00 et

Du dimanche 06h00 au dimanche 18h00

• 2^ème horaire : Du samedi 18h00 au dimanche 06h00 et

Du dimanche 18h00 au lundi 06h00

Pour tout changement d’horaire, le personnel concerné sera avisé par lettre avec un préavis de 7 jours.

Les horaires des équipes de suppléance sont de 24 heures à raison de 12 heures le samedi et 12 heures de le dimanche. Sur les 12 heures d’amplitude journalière sont inclus les temps de pause journaliers suivants :

• une pause repas de 30 minutes

• deux pauses de 15 minutes distinctes de la pause repas

Ainsi, le temps de travail effectif sur une journée est de 11 heures (soit 22 heures de travail effectif semaine).

Il est convenu que le personnel sera libre le reste de la semaine et qu’il ne peut aucunement prétendre cumuler cet emploi avec un autre emploi au sein de l’entreprise. Cette mention figurera sur l’avenant au contrat de travail remis.

Rémunération

Le salaire de base des équipes de suppléance est majoré de 59.09%.

En sus de cette majoration, les salariés des équipes de suppléance bénéficieront des majorations et paniers suivants, conformément aux dispositions de la Convention Collective :

• Les heures de nuit effectuées par les équipes de suppléance le samedi et le dimanche donneront lieu au paiement de majorations d’heures de nuit.

• Un titre restaurant sera attribué en poste de jour et un panier sera payé par poste de nuit.

  Absences et congés payés

La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur. Les modalités de prise et de décompte des congés sont les suivantes :

• Congés légaux soit 5 semaines = 10 postes de travail, soit 5 week-ends.

(25 jours de congés légaux / 5 jours ouvrés pour le salarié à temps plein X 2 jours ouvrés pour le salarié en équipe de suppléance)

Par exemple :

• Un salarié travaillant en semaine du lundi au vendredi pose une semaine de congés => 5 jours lui seront décomptés.

• Un salarié travaillant en équipe de suppléance S.D pose un week-end de congés : 5 jours lui seront décomptés.

• Un salarié travaillant en équipe de suppléance S.D souhaite prendre en congé le samedi ou le dimanche => 2,5 jours lui seront décomptés.

Pour les autres absences (congés événements familiaux,…), il sera appliqué la même règle de conversion jours/poste que pour les congés payés afin d’assurer l’égalité avec les salariés en horaire semaine (lundi au vendredi).

La prise des congés s’effectue d’un commun accord avec la hiérarchie et dans le respect des dispositions légales,

• Soit semaine complète

• Soit par fractionnement en journée

Le rythme de travail en équipe de suppléance n’ouvre pas droit aux RTT.

Jours fériés

Seul le 1^er mai sera chômé et payé.

Les autres jours fériés survenant un samedi ou un dimanche seront travaillés et donneront lieu à une majoration supplémentaire de 50% (selon l’administration) du salaire de base.

Période de fermeture annuelle

Le personnel suivant les horaires de fin de semaine bénéficiera également des dispositions de fermeture de fin d’année.

Sécurité et remplacement des absences

Le personnel ne pourra pas travailler en poste isolé. Il est impératif pour cela d’assurer la présence d’au minimum deux personnes sur le secteur d’activité pour les horaires de fin de semaine.

Les chefs d’équipe sont en charge de planifier les remplacements sur absences.

Accès à la formation et à l’information

La formation professionnelle continue du personnel en équipe de suppléance de fin de semaine fait l’objet d’aménagement d’horaire de la part du Service des Ressources Humaines. Les actions de formation se déroulent avec un retour à un horaire de journée, 2X8 ou 3X8 avec maintien de la rémunération habituelle.

Afin de conserver avec ce personnel un accès à l’information sur la vie de la société et le fonctionnement du département production, des réunions auront lieu avec la hiérarchie une fois par mois.

Les heures effectuées dans le cadre de ces réunions donneront lieu à des heures de récupération ou à paiement d’heures complémentaires.

Ce personnel bénéficiera en outre avec sa hiérarchie d’un entretien annuel dans le cadre des Entretiens Annuels de Développement.

Choix du personnel et durée du contrat

Les équipes de suppléance sont constituées, en fonction des besoins de l’entreprise :

• En priorité de personnes volontaires faisant déjà partie de l’entreprise pour lesquelles il sera conclu un avenant à leur contrat de travail, sous réserve de validation par la Direction EMITEC.

• A défaut, à des personnes spécialement recrutées à cet effet.

La formalisation de cette forme de travail fera systématiquement l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par le personnel intéressé pour une durée limitée à la durée de cet accord et pouvant éventuellement faire l’objet d’une prolongation.

Dans l’hypothèse où la charge de travail ne justifie plus le recours à une équipe de suppléance, l’application de l’avenant au contrat sera interrompue. Le personnel concerné en sera avisé par lettre avec un préavis de 7 jours.

De manière réciproque, le personnel pourra, sur demande individuelle écrite, renoncer à cette forme d’horaire avec un préavis de 7 jours. Tout mois entamé en SD devra être réalisé en SD.

Retour en horaire d’équipe ou de jour

Le personnel en horaire d’équipe de suppléance de fin de semaine qui quitte cette forme de travail est réaffecté à son poste d’origine ou à un poste équivalent.

Calendrier d’entrée et de sortie du S/D

Entrée en équipe de suppléance : le dernier jour de travail en horaire normal se situera entre le lundi et le mercredi précédant la mise en équipe de suppléance.

Sortie d’une équipe de suppléance : les salariés qui travaillent en équipe de suppléance reprendront une activité en horaire normal généralement entre le jeudi et le vendredi suivant la fin de l’équipe de suppléance.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 7 décembre 2018 pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2019.

Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois,  être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Faulquemont, en 4 exemplaires, le 12 novembre 2018

Les signataires :

Pour la Direction xxx

Pour FO xxx