Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT et les représentants des salariés le 2021-07-30 est le résultat de la négociation sur les formations, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05721005080
Date de signature : 2021-07-30
Nature : Accord
Raison sociale : VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT
Etablissement : 49405569200029 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-30

ACCORD RELATIF A l’EGALITé PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre d’une part :

La société VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par , Directeur d’Usine, et , HR BP.

Et d’autre part,

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La qualité de vie au travail, en permettant d’améliorer la santé, le bien-être et les conditions de travail des salariés est un facteur essentiel de progrès économique et social pour l’entreprise.

Depuis plusieurs années, VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT a mis en place des actions dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes hommes, mais aussi en faveur de la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle.

Les partenaires Sociaux et la Direction ont souhaité, dans le présent accord, entériner les dispositifs existants en matière d’égalité professionnelle femmes et hommes, afin de poursuivre les pratiques engagées avec la mise en place d’indicateurs pour évaluer la pertinence et la progression de celles-ci.

Les informations nécessaires à la négociation étaient disponibles aux organisations syndicales conformément à l’article R. 2323-1-3 (BDES).

Objet et champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L 2242-17 et R 2242-2 du code du travail, les parties signataires s’entendent pour mettre en place ou développer des actions spécifiques sur les objectifs de progression suivants en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (responsabilité parentale)

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (responsabilité parentale)

  • Les conditions de travail

  • La formation

  • Le recrutement

  • La rémunération effective

    L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (responsabilité parentale)

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Améliorer l’harmonisation des temps de vie en optimisant la vie personnelle et familiale Promouvoir la participation financière à la garde d’enfant avec l’accord CESU en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Nombre de recours au dispositif CESU
Faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise

Promouvoir l’accord temps partiel annualisé - vacances scolaires en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

A destination du personnel ouvrier de production, il permet aux salarié(e)s d’aménager leurs horaires en fonction de leurs contraintes personnelles, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

 Nombre de dispositifs d’aménagements d’horaires mis en place. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ces dispositifs.
Faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise Promouvoir la disposition permettant le transfert des jours de congés n’ayant pu être pris pendant la période de référence vers le CET, compte tenu du congé maternité, paternité ou congé parental. Nombre de jours de congés transférés dans le CET
Faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise Mettre en place 2 jours d'absence autorisées payées pour rendez-vous médicaux (sur justificatifs) par an pour les parents d'enfant(s) en situation de handicap. Nombre d'absences autorisées payées par an.

Les conditions de travail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Faciliter l'accès au site de l'entreprise aux femmes enceintes Afin de faciliter l’accès à l’entreprise aux femmes enceintes et de limiter leurs déplacements, définir des places de parking réservées à proximité de l’entrée de leur lieu de travail, sur demande. Ces places feront l’objet d’un balisage spécifique. Pourcentage de demandes de places de parking attribuées et acceptées

La formation

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raison familiale de plus de 6 mois. Déterminer d’un commun accord les formations dont le/la salarié(e) pourra bénéficier dans l’année suivant son retour en poste au sein de l’entreprise, en accord avec le plan de développement des compétences de l'entreprise. Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial et ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.

Le recrutement

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes / hommes Réaliser un guide du recrutement à destination des managers afin de présenter les dispositions légales et règlementaires relatives à la discrimination dans l’entreprise. Nombre de guides diffusés auprès des managers.

La rémunération effective

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Garantir un niveau de rémunération effective égalitaire pour les collaboratrices en retour de congé maternité. Vérifier l’application des augmentations générales et individuelles pour les collaboratrices revenant de congé maternité. Pourcentage des collaboratrices en retour de congé maternité augmentées.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

    1. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le 1er Septembre 2021. Il cessera de produire ses effets au 31 Août 2025.

Les parties se rencontreront tous les ans, à la date d’anniversaire, pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

  1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 30 juillet 2021

Les signataires :

Pour la Direction Pour Force Ouvrière
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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