Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2021" chez DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2021

Conformément à l’article L 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées les 1er avril, 14 avril, 21 avril et 29 avril 2021 et se sont déroulées d’un commun accord en visioconférence.

Malgré une crise sanitaire qui perdure, nous n’avons eu de cesse de nous adapter, de multiplier les actions de prévention et de délivrer les services essentiels au bon fonctionnement de nos clients.

Pour remercier l’engagement de ses collaborateurs, La Direction a maintenu la rémunération à 100% des collaborateurs en situation d’activité partielle et a octroyé une prime exceptionnelle de 1 000€ pour les salariés présents sous certaines conditions sur les sites pendant la période de la crise sanitaire en 2020.

La Direction souhaite renouveler ses remerciements à l’ensemble des collaborateurs et des organisations syndicales qui ont su par leur implication et leur vigilance accompagner l’entreprise à surmonter cette situation inédite.

Lors des différentes rencontres, la Direction a entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et a souhaité malgré le contexte économique difficile et encore incertain, y répondre par des signaux forts en continuant à accroître les mesures salariales et sociales à destination des collaborateurs de l’entreprise.

La Direction rappelle que la société continue son évolution par le gain de nouveaux marchés et par conséquent continuera d’offrir une politique d’évolution et de promotion dynamique à ses collaborateurs.

La politique salariale de DES pour l’année 2021 s’articulera autour des principes détaillés ci-dessous :

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Article 1 : Augmentation générale des salaires bruts de base de 0,9%, pour l’ensemble des collaborateurs non cadres, à partir du 1^er juillet 2021.

Cette disposition concerne les salariés présents au 1er janvier 2021 et à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n’est pas applicable pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficiés d’une évolution et/ou augmentation supérieure à 0,9% entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois de juillet 2021 sans effet rétroactif.

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Article 2 : Augmentation individuelle des collaborateurs non cadres à partir du 1er juillet 2021

L'enveloppe des augmentations individuelles est calculée sur la base de 0,1% de la masse salariale représentée par chacun des niveaux concernés par le présent article, à savoir : 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Le montant individuel alloué à chaque bénéficiaire ne pourra pas être inférieur à 30 euros bruts mensuels par bénéficiaire.

Cette disposition concerne les salariés présents au 01/01/2021 et à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n'est pas applicable pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficiés d'une évolution et/ou augmentation entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Cette enveloppe sera gérée directement par la Direction Générale et sera versée dans son intégralité.

Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois juillet 2021 sans effet rétroactif.

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Article 3 : Application de la subrogation pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er juillet 2021

A compter de cette date, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront de la subrogation en cas d’arrêt de travail dès lors qu’ils auront droit au complément employeur selon les conditions prévues dans l’accord social à l’article 1.2 “Indemnisation des absences pour arrêt maladie, accidents du travail et maladie professionnelle”.

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Article 4 : Attribution d’une nouvelle prime pour incommodité liée au port d’un masque ventilé (plus de 2h/ jour) et augmentation de la prime de nuitée en cas de 3 nuitées consécutives.

Pour le personnel non cadre qui porte un masque ventilé en zone nucléaire plus de 2h par jour, la prime incommodité s’appliquera. La prime toiture et la prime liée au port du masque deviennent la prime incommodités. Il suffira de cocher quel type d’incommodités (toiture ou port du masque ventilé) sur la feuille d’heures.

La prime de nuitée actuellement de 20 Euros passe à 30 Euros en cas de 3 nuits découchées consécutives et cela dès la 1ère nuit. Les autres conditions d’attribution demeurent inchangées.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2021 sans effet rétroactif.

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Article 5 : Création d’une prime de tutorat pour l’ensemble des tuteurs

La société DES a engagé une politique de recrutement en alternance dynamique et souhaite récompenser l’investissement et l’engagement des collaborateurs qui acceptent d’accompagner un jeune en alternance.

L’entreprise organisera une rentrée des tuteurs ainsi que des points d’étape dans l’année scolaire afin de s’assurer du bon suivi et du réel engagement des tuteurs.

Une prime de 20 euros par mois non cumulable est versée pendant la durée du contrat de travail du jeune.

Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2021 sans effet rétroactif.

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Article 6 : Augmentation de la prime “Vélo“

Afin d’encourager les collaborateurs à l’utilisation du vélo, le plafond de la prime définie dans l’Accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique “vélo” signé le 21 juin 2017 est porté à 300 euros.

Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 7 : Précision sur la prime horaire continu habituel mise en place dans les NAO 2020.

Rappel : Cette prime concerne les collaborateurs non cadres dont l’organisation du temps de travail est en équipes successives, selon un cycle horaire continu et de manière permanente. A titre d’exemple type 3*8. 

Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2020.

Afin de clarifier les conditions d’attribution de cette prime, il convient de préciser la définition du travail posté en continu.

Le travail posté en continu qui résulte de l’article 26 de l’ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 s’entend du travail organisé selon les conditions cumulatives ci-après :

• de façon permanente afin que le processus de production ne s’interrompt pas, que ce soit pour des raisons techniques (impossibilité d’arrêter les machines,…) ou économiques (allongement de la durée d’utilisation des équipements, surcroît d’activité…),

• en équipes successives (peu important que la durée du travail de chaque équipe soit ou non équilibrée ; Cass. soc., 7 juin 1995, no 91-43.470),

• fonctionnant en rotation 24 heures sur 24 sans interruption aucune (ni la nuit, ni le dimanche, ni lors des jours fériés…).

Par conséquent, la prime horaire continu s’applique au personnel posté en continu.

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Article 8 : Reconduction de l’enveloppe de 75 000 euros dédiée à l’amélioration

des locaux et des conditions de travail pour l’année 2021

Les transformations et/ou améliorations visées par cet article seront à l’initiative des Directions Régionales. Elles devront concerner l’amélioration des locaux et des conditions de travail : travaux divers, réfection de la peinture, création de salles de repos, achat d’un frigo, etc.

A titre exceptionnel, les dépenses pour l’amélioration des conditions de télétravail pourront être étudiées au cas par cas (par exemple : si plus de 50% en télétravail).

Les initiatives proposées par la Commission SST seront intégrées à cette enveloppe et feront l’objet d’une validation par la Direction Générale.

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Par ailleurs, il est rappelé que les négociations engagées portant sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise seront formalisées au travers d’un accord ou d’un plan d’action d’ici à la fin du 1er semestre 2021.

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La Direction confirme la réunion d’une commission spécifique au mois de mai 2021 dédiée à l’étude de simulations pouvant améliorer le contrat de mutuelle non cadre soit en augmentant l’assiette des cotisations soit en basculant tous sur le contrat DES ou VIGS. Dans cette perspective, les représentants de Gras Savoye ont été sollicités afin de documenter, expliciter et conseiller la Direction dans sa réflexion sur ce point.

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La Direction s’engage en terme de travailleurs handicapés à consulter des organismes spécialisés pour les recrutements quand ces derniers le permettent.

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La Direction s’engage à mettre en œuvre l’accord GPEC de VEOLIA au sein de DES en 2021.

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La Direction s’engage à étudier la possibilité de rémunérer la sujétion à l’astreinte de certains niveaux de cadres.

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Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

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Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixés dans le cadre des orientations définies par le Groupe et VIGS.

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L’ensemble des dispositions générales visées par le présent protocole sont récapitulées dans les annexes 1 et 2 du présent protocole.

Fait à Rueil Malmaison, le 29 avril 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction	Pour la C.F.D.T	Pour la CGT
Directeur Général Exécutif	Délégué Syndical	Délégué Syndical

ANNEXE 1 : Montant des salaires bruts minimums

Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 29 avril 2021

Le salaire brut minimum annuel garanti (euros) au sein de DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES est fixé à 21 480 euros soit 1 790 euros bruts mensuel (base 2018 - date de mise en place de cette mesure).

Niveaux	Salaire brut minimum annuel garanti (Euros)
Niveau 1	21 480
Niveau 2	21 480
Niveau 3	21 480
Niveau 4	22  316
Niveau 5	23  483
Niveau 6	29  603
Niveau 7	34  946
Niveau 8	45  227
Niveau 9	58  404

ANNEXE 2 : Primes et Indemnités applicables

Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 29 avril 2021.

PRIMES / INDEMNITÉS NON CADRES	MONTANTS en Euros
Indemnité d’astreinte Non-Cadre	1.56 € bruts / heure
Prime de nuitée	20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives
Intervention en zone nucléaire contrôlée	10€ bruts / jour d’intervention
Intervention en zone amiante, zone confinée	7€ bruts / jour d’intervention
Indemnité de traversée Île Longue	10 € bruts / jour
Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur)	550 € bruts
Prime Qualité de service (année pleine et selon dispositions en vigueur)	550 € bruts ou 750 € bruts
Prime d’entretien – Niveau 1	1.79 € nets / jour travaillé
Prime d’entretien – Niveau 2	2.21 € nets / jour travaillé
Prime d’entretien – Niveau 3	2.89 € nets / jour travaillé
Prime d’intervention d’urgence < 3H	30 € bruts
Prime d’intervention d’urgence > 3H	50 € bruts
Indemnité Panier	6,70 € nets
Prime de cooptation (*)	250 € bruts/recrutement
Prime service continu	1€/heure travaillée
Prime Incommodités ( toiture, port du masque ventilé en zone nucléaire)	4 € bruts / journée de travail : intervention en toiture > 3H port du masque ventilé > 2H

PRIMES / INDEMNITÉS CADRES	MONTANTS en EUROS
Indemnité d’astreinte Cadre (**)	25 € bruts / jour
Prime de nuitée (**)	20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives
Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur)	550 € bruts
Indemnité Panier	6,70 € nets
Prime de cooptation (*)	250 € bruts/recrutement

(*)Selon conditions définies à l’article 6 du protocole d’accord NAO signé en 2018.

(**)Les cadres dirigeants, Les membres du CODIR, Les responsables d’un centre de profit et Les responsables de fonction support, compte tenu de leur fonction ne sont pas éligibles au versement de cette prime.