Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2020" chez DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2020

Conformément à l’article L 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées les 20 février et 10 mars 2020 puis en raison de l’épidémie COVID 19 et des mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du virus, les négociations ont dû être interrompues pendant toute la période du confinement.

Ces dernières ont pu reprendre les 19 mai, 02 juin et 12 juin et se sont déroulées d’un commun accord en visioconférence.

Face à cette crise sanitaire inédite, nous n’avons eu de cesse de nous adapter, de multiplier les actions de prévention et de délivrer les services essentiels au bon fonctionnement de nos clients.

C’est cette même détermination qui nous a conduits à maintenir à la date prévue le versement des primes liées à l'intéressement, la participation et à garantir un versement de la prime PQS 2020 sans les impacts de l’activité partielle. La Direction a également maintenu la rémunération à 100% des collaborateurs en situation d’activité partielle et a octroyé une prime exceptionnelle de 1 000€ pour les salariés présents sur les sites pendant la période du 17 mars au 31 mai 2020.

La Direction souhaite renouveler ses remerciements à l’ensemble des organisations syndicales qui ont su par leur implication et leur vigilance accompagner l’entreprise et ses collaborateurs à surmonter cette situation inédite.

Lors des différentes rencontres, la Direction a entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et a souhaité malgré le contexte économique difficile et encore incertain, y répondre par des signaux forts en continuant à accroître les mesures salariales et sociales à destination des collaborateurs de l’entreprise.

La politique salariale de DES pour l’année 2020 s’articulera autour des principes détaillés ci-dessous :

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Article 1 : Augmentation générale des salaires bruts de base de 1%, pour l’ensemble des collaborateurs non cadres, à partir du 1^er juillet 2020.

Cette disposition concerne les salariés présents au 01/01/2020 et à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n’est pas applicable pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficiés d’une évolution et/ou augmentation supérieure à 1% entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois de juillet 2020 sans effet rétroactif.

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Article 2 : Augmentation individuelle des collaborateurs non cadres à partir du 1er juillet 2020

L’enveloppe des augmentations individuelles est calculée sur la base de 0,3% de la masse salariale représentée par chacun des niveaux concernés par le présent article, à savoir : 1, 2, 3, 4, 5 et 6.

Le montant individuel alloué à chaque bénéficiaire ne pourra pas être inférieur à 50 euros bruts mensuels par bénéficiaire.

L’enveloppe devra être distribuée dans son intégralité.

Cette disposition concerne les salariés présents au 01/01/2020 et à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n’est pas applicable pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficiés d’une évolution et/ou augmentation entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020

Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois juillet 2020 sans effet rétroactif.

★★★

Article 3 : Création d’une prime d’ancienneté en lien avec l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise Défense Environnement Services pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Cette disposition concerne les salariés présents à la date de versement et dont l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise Défense Environnement Services est supérieure ou égale aux paliers indiqués ci-dessous.

Cette prime sera calculée selon le taux indiqué par palier d’ancienneté et s’appliquera sur le salaire brut mensuel de base du mois considéré et réduite en cas d’absence non payée. Cette prime sera versée mensuellement dans la limite de douze mois.

L’attribution ou la modification du taux aura lieu le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise Défense Environnement Services.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise D.E.S.	Taux
Après 5 ans	2%
Après 10 ans	4%
Après 20 ans	5%

Cette disposition s’appliquera sur le salaire du mois de septembre 2020 sans effet rétroactif.

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Article 4 : Octroi de jours de congé supplémentaire en lien avec l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise Défense Environnement Services pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juillet 2020

A compter de cette date, l’ensemble des collaborateurs ayant une ancienneté entreprise Défense Environnement Services révolue ou égale aux paliers indiqués ci-dessous, bénéficiera de cette mesure.

Ce droit à congé est acquis au 1^er janvier de chaque année, en appréciant l’ancienneté du salarié à cette date. Les jours d’ancienneté acquis doivent être pris au plus tard au 31 décembre de l’année considérée. Ils ne pourront faire l’objet d’un report.

Ces dispositions concernent les salariés présents à la date anniversaire de leur embauche.

Pour rappel, selon le protocole d’accord des NAO pour l’année 2018, l’ensemble des collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 5 ans se voient attribuer un jour de congé supplémentaire.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise D.E.S.	Nombre de jours supplémentaires
Après 10 ans	2 jours
Après 20 ans	3 jours

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Article 5 : Création d’une prime “horaire continu habituel” de 1 €uro par heure travaillée.

Cette prime concerne les collaborateurs non cadres dont l’organisation du temps de travail est en équipes successives, selon un cycle horaire continu et de manière permanente. A titre d’exemple type 3*8. 

Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2020.

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Article 6 : Augmentation des indemnités d'astreinte : cadres portée à 25€ / jour et pour les non cadres 1,56 € /heure à compter du 1er juillet 2020.

Les conditions d’attribution de la prime d’astreinte restent inchangées. Les nouveaux montants alloués sont augmentés comme suit :

• indemnité d’astreinte cadre est portée à 25€ bruts / jour

• indemnité d’astreinte non cadre est portée à 1,56€ bruts / heure

Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2020 sans effet rétroactif.

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Article 7 : Augmentation de la Prime de panier portée à 6,70 euros nets à compter du

1er juillet 2020.

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Article 8 : Création d’un nouveau critère Prime Qualité de Service (P.Q.S.) permettant aux collaborateurs de niveaux 2, 3 et 4 qui assurent le remplacement d’un manager de niveau 5 de voir la prime PQS portée à 750 euros.

Cette disposition concerne les personnels dont la classification est inférieure à 5 et qui sur demande du Responsable de site (ou Directeur), assure le remplacement de leur manager (niveau 5 et 6) pour une période d’au moins 15 jours.

Il sera demandé au Responsable de site de justifier l’activation de ce critère lors de la campagne annuelle PQS. Ce nouveau critère sera mis en place à partir de la prochaine campagne PQS 2020.

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Article 9 : Octroi de 2 jours supplémentaires “Évènements familiaux” pour l’hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 18 ans, pris en charge à 100% par l’employeur

Cette disposition permet aux collaborateurs de l’entreprise dont l'événement survient de bénéficier de 2 jours d’absence autorisée pris en charge à 100% par l’entreprise.

Ces jours d’absence autorisée sont limités à 2 jours quel que soit le nombre d’enfants à charge, et par année civile.

Ces absences devront être prises au moment de l'événement et être justifiées dans les 48 heures par un bulletin d’hospitalisation délivré par l’établissement de santé concerné.

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Article 10 : Reconduction de l’enveloppe de 70 000 euros dédiée à l’amélioration

des locaux et des conditions de travail.

Les transformations et/ou améliorations visées par cet article seront à l’initiative des Directions Régionales. Elles devront concerner l’amélioration des locaux et des conditions de travail : travaux divers, réfection de la peinture, création de salles de repos, achat d’un frigo, etc.

Les initiatives proposées par la Commission SST seront intégrées à cette enveloppe et feront l’objet d’une validation par la Direction Générale.

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Article 11 : Limite d’âge pour exécuter des périodes d’astreinte

Les collaborateurs âgés de 57 ans et plus pourront s’ils le souhaitent demander à être retirés des

listes d’astreinte.

Ils devront informer au préalable leur hiérarchie.

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Par ailleurs, il est rappelé que les négociations engagées courant mars 2020 portant sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise seront formalisées au travers d’un accord ou d’une charte d’ici à la fin octobre 2020. En raison de l’épidémie COVID, les discussions ont été suspendues.

La Direction confirme les mesures discutées lors des deux réunions avec les organisations syndicales, et documentées au travers notamment des indicateurs RH Egalité professionnelle présentés et des derniers index calculés selon les dispositions prévues par la loi “Liberté de choisir son avenir professionnel”.

Ces mesures portent sur :

1. Accroître la mixité au sein des dix plus hautes rémunérations,

2. Réduire les écarts en matière d'augmentation individuelle,

3. Développer sa visibilité et son attractivité permettant d’augmenter la mixité des fonctions de direction.

Les objectifs et les modalités de suivi seront précisés au sein de l’accord ou du plan d’action.

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La Direction confirme la réunion d’une commission spécifique au mois de septembre 2020 dédiée à l’étude des régimes de Frais de santé cadres et non cadres existants au sein de l’entité. Dans cette perspective les représentants de Gras Savoye ont été sollicités afin de documenter, expliciter et conseiller la Direction dans sa réflexion sur ce point.

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La Direction s’engage en terme de travailleurs handicapés à consulter des organismes spécialisés pour les recrutements quand ces derniers le permettent.

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Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixés dans le cadre des orientations définies par le Groupe et VIGS.

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Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

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L’ensemble des dispositions générales visées par le présent protocole sont récapitulées dans les annexes 1 et 2 du présent protocole.

Fait à Rueil Malmaison, le 29 juin 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction	Pour la C.F.D.T	Pour la CGT
Directeur Général Exécutif	Délégué Syndical	Délégué Syndical

ANNEXE 1 : Montant des salaires bruts minimums

Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 29 juin 2020

Le salaire brut minimum annuel garanti (euros) au sein de DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES est fixé à 21 480 euros soit 1 790 euros bruts mensuel (base 2018 - date de mise en place de cette mesure).

Niveaux	Salaire brut minimum annuel garanti (Euros)
Niveau 1	21 480
Niveau 2	21 480
Niveau 3	21 480
Niveau 4	22  316
Niveau 5	23  483
Niveau 6	29  603
Niveau 7	34  946
Niveau 8	45  227
Niveau 9	58  404

ANNEXE 2 : Primes et Indemnités applicables

Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 29 juin 2020.

PRIMES / INDEMNITÉS NON CADRES	MONTANTS en Euros
Indemnité d’astreinte Non-Cadre	1.56 € bruts / heure
Prime de nuitée	20 € bruts / nuit
Intervention en zone nucléaire contrôlée	10€ bruts / jour d’intervention
Intervention en zone amiante, zone confinée	7€ bruts / jour d’intervention
Indemnité de traversée Île Longue	10 € bruts / jour
Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur)	550 € bruts
Prime Qualité de service (année pleine et selon dispositions en vigueur)	550 € bruts ou 750 € bruts
Prime d’entretien – Niveau 1	1.79 € nets / jour travaillé
Prime d’entretien – Niveau 2	2.21 € nets / jour travaillé
Prime d’entretien – Niveau 3	2.89 € nets / jour travaillé
Prime d’intervention d’urgence < 3H	30 € bruts
Prime d’intervention d’urgence > 3H	50 € bruts
Indemnité Panier	6,70 € nets
Prime de cooptation (*)	250 € bruts/recrutement
Prime service continu	1€/heure travaillée
Prime toiture	4 € bruts / journée de travail comprenant une intervention > 3H

(*)Selon conditions définies à l’article 6 du protocole d’accord NAO signé en 2018.

PRIMES / INDEMNITÉS CADRES	MONTANTS en EUROS
Indemnité d’astreinte Cadre (**)	25 € bruts / jour
Prime de nuitée (**)	20 € bruts / nuit
Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur)	550 € bruts
Indemnité Panier	6,70 € nets
Prime de cooptation (*)	250 € bruts/recrutement

(*)Selon conditions définies à l’article 6 du protocole d’accord NAO signé en 2018.

(**)Les cadres dirigeants, Les membres du CODIR, Les responsables d’un centre de profit et Les responsables de fonction support, compte tenu de leur fonction ne sont pas éligibles au versement de cette prime.