Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Negociations Annuelles Obligatoires 2018" chez DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2018

Conformément à l’article L 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées les 16 mai et 23 mai 2018.

Au cours de ces rencontres, les différentes parties ont exposé d’une part leurs revendications pour les Organisations Syndicales et d’autre part, la Direction a présenté ses propositions.

La Direction a confirmé son souhait de poursuivre la dynamique sociale engagée ces dernières années, à ce titre elle a souhaité accroitre les mesures salariales et sociales visant à valoriser les collaborateurs qui y travaillent et augmenter l’attractivité de notre entreprise.

La Direction a tenu à rappeler que la croissance de DES s’est maintenue tout au long de l’année 2017 par le gain de nouveaux contrats. En effet, près de 70% des collaborateurs se sont vus allouer une réserve spéciale de participation et un intéressement d’un montant supérieur à 1 000 euros.

Toutefois, il est important de rappeler que DES doit conserver un modèle économique compétitif afin de poursuivre son développement.

La politique salariale de DES pour l’année 2018 s’articulera autour des principes détaillés ci-dessous :

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Article 1 : Relèvement des bas salaires bruts de base à hauteur de 1 790 euros bruts soit 300 euros au-dessus du SMIC 2018

Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs présents à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n’est pas applicable pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois de juillet 2018 sans effet rétroactif.

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Article 2 : Augmentation générale des salaires bruts de base de 1,2%, pour l’ensemble des collaborateurs non cadres, à partir du 01 juillet 2018.

Cette disposition concerne les salariés présents au 01/01/2018 et à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n’est pas applicable pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficiés d’une évolution entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 ou aux salariés bénéficiaires de l’article 1 du présent protocole d’accord.

Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois de juillet 2018 sans effet rétroactif.

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Article 3 : Allocation d’une enveloppe de 0,2% de la masse salariale totale (hors cadres) afin de réduire les écarts salariaux

Cette enveloppe est calculée sur la base de 0,2% de la masse salariale hors cadres. L’analyse de ces écarts sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les Managers (DIREX et Responsables de site).

Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs présents à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n’est pas applicable pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés bénéficiaires de l’article 1 du présent protocole d’accord.

Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois d’août 2018 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018.

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Article 4 : Octroi d’une journée de congés supplémentaire en lien avec l’ancienneté

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

A compter de cette date, l’ensemble des collaborateurs (toutes catégories confondues) ayant une ancienneté DES supérieure à 5 ans se verront attribuer un jour de congés supplémentaire.

Ce droit à congé est acquis au 1^er janvier de chaque année, en appréciant l’ancienneté du salarié à cette date. La condition impérative est d’avoir dépassé 5 ans révolus d’ancienneté.

Ce nouveau droit doit être pris au plus tard au 31 décembre de l’année considérée. Ce nouveau compteur intitulé « congés d’ancienneté » ne pourra faire l’objet d’un report au-delà du 31 mai de l’année n+1.

Ces dispositions concernent les salariés présents à la date anniversaire de leur embauche. Ce nouveau compteur lié à l’ancienneté apparaitra sur les bulletins de paie d’Août 2018.

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Article 5 : Augmentation de la Prime de Qualité de Services de 550 euros à 750 euros pour les collaborateurs Agents de Maitrise positionnés sur les niveaux 5 et 6

Sont éligibles les collaborateurs qui répondent aux critères suivants :

• Autonomie dans le Management d’une équipe de collaborateurs DES

OU

• Responsabilité de gestion des sous-traitants

OU

• Autonomie de gestion dans la relation client

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra occuper un poste comprenant une réelle autonomie de gestion et de pilotage dans ses fonctions.

La liste des bénéficiaires sera préétablie par la Direction des Ressources Humaines.

Les modalités de versements restent inchangées. En revanche, les critères d’évaluation liés à la création de cette PQS agents de maitrise seront établis ultérieurement.

Les partis ont toutefois convenus que les critères devraient répondre aux critères suivants :

• Satisfaction client

• Visite QHSE

• Respect des objectifs fixés par la hiérarchie dans les entretiens annuels

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Article 6 : Création d’une gratification de cooptation d’un montant de 250 euros bruts par recrutement, quel que soit la fonction occupée

Par cette action innovante, les partis réaffirment leur souhait d’encourager le recrutement participatif.

Pour que cette prime soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

• Le coopté est recommandé et issu du réseau du coopteur, ce sont les compétences du coopté qui sont prises en compte (à ne pas confondre avec le copinage),

• Le coopté est embauché,

• La période d’essai du coopté doit avoir été effectuée et validée,

• Présence du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification,

• Le coopté ne devra appartenir ni à l’entreprise DES, ni aux Groupes VEOLIA ou Naval Group

Les dossiers de cooptation sont soumis à la validation de la Direction des Ressources Humaines pour versement de la gratification.

Les cadres sont éligibles au versement de cette gratification dans la mesure où ils n’ont aucun lien de subordination direct avec le coopté. Sont exclus de cette disposition les cadres dirigeants et les membres du CODIR.

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Article 7 : Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,1% dans le respect des dispositions prévues par les textes

Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble de l’exercice 2018.

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La Direction s’engage à mettre en place une charte déconnexion. Les partis conviennent que cette charte aura pour objectifs de mettre en place des mesures visant à assurer le respect des temps de repos et de congés et assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Cet engagement devra être effectif dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du présent protocole.

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Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA.

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Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires chaque année.

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L’ensemble des dispositions générales visées par le présent protocole sont récapitulées dans l’annexe 1 du présent protocole.

Fait à Rueil Malmaison, le 23 mai 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction	Pour la C.F.D.T	Pour la CFE_CGC
Directeur Général Exécutif	Délégué Syndical	Délégué Syndical

ANNEXE 1 : Montant des Salaires bruts minimums, Primes et Indemnités applicables à compter du 1^er juillet 2018

Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 23 mai 2018.

Le salaire brut minimum annuel garantie (euros) au sein de DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES est fixé à 21 480 euros soit 1 790 euros bruts mensuel.

PRIMES / INDEMNITES NON CADRES	MONTANTS en Euros
Indemnité d’astreinte Non-Cadre	1.43 € bruts / heure
Prime de nuitée	20 € bruts / nuit
Intervention en zone nucléaire contrôlée	7€ bruts / jour d’intervention
Indemnité de traversée Île Longue	10 € bruts / jour
Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur)	500 € bruts
Prime Qualité de service (année pleine et selon dispositions en vigueur)	550 € bruts
Prime d’entretien – Niveau 1	1.79 € nets / jour travaillé
Prime d’entretien – Niveau 2	2.21 € nets / jour travaillé
Prime d’entretien – Niveau 3	2.89 € nets / jour travaillé
Prime d’intervention d’urgence < 3H	30 € bruts
Prime d’intervention d’urgence > 3H	50 € bruts
Indemnité Panier	5,50 € nets
Prime de cooptation (*)	250 € bruts/recrutement
Prime toiture	2,50 € bruts / journée de travail comprenant une intervention > 3H

*Selon conditions définies à l’article 6 du présent accord

PRIMES / INDEMNITES CADRES	MONTANTS en EUROS
Indemnité d’astreinte Cadre (**)	20 € bruts / jour
Prime de nuitée (**)	20 € bruts / nuit
Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur)	500 € bruts
Indemnité Panier	5,50 € nets
Prime de cooptation (*)	250 € bruts/recrutement

(*)Selon conditions définies à l’article 6 du présent accord

(**)Les cadres dirigeants, Les membres du CODIR, Les responsables d’un centre de profit et Les responsables de fonction support, compte tenu de leur fonction ne sont pas éligibles au versement de cette prime.