A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, il a été convenu ce qui suit :

La société Sérénis Grand Est représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Gérant,

• Madame xxxx, déléguée syndicale CFDT,

• Madame xxxxx, déléguée syndicale FO.

Ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2242-6 et suivants du code du travail suite aux réunions qui se sont tenues les 10 et 24 mars 2022, 12 mai 2022, 8 et 20 juin 2022 et 4 juillet 2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Sérénis Grand Est. Il couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A - Salaires effectifs

1. – Taux horaires 2022

   • Du 1er janvier au 30 avril 2022, les augmentations de salaires, pour les catégories employés et agents de maîtrise seront les suivantes :

L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné.

• A partir du 1er mai 2022, les taux horaires et primes performance seront modifiés comme ci-après :

• Les personnels administratifs et encadrants bénéficieront d’une augmentation générale de +3,5% par rapport à leur taux horaire de 2021, avec une régularisation depuis le mois de janvier 2022.

Dans l’hypothèse où le SMIC serait amené à évoluer à nouveau d’ici décembre 2022, les taux horaires qui se retrouveraient inférieurs au nouveau SMIC seront réajustés automatiquement à la valeur du nouveau SMIC.

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La direction propose la mise en place d’une prime de type PEPA qui serait versée en fin d’année dans l’hypothèse où les résultats 2022 de l’entreprise le permettrait (Résultat d’Exploitation estimé pour l’année 2022 supérieur à 150k€).

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Les dates des congés annuels seront les suivantes :

• Entre le 1er mai 2022 et le 31 octobre 2022 pour le congé principal,

• Entre le 1er novembre 2022 et le 31 mai 2023 pour la cinquième semaine

C- Egalité Homme/Femme

Au 31 décembre 2021, l’effectif de l’entreprise est composé de 71% de Femmes et 29% d’Hommes.

Le résultat de 100 points sur 100 de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2021 démontre l’engagement de la société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui se traduit par une représentation équitable à tous les niveaux de l’entreprise et de l’absence des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Le calcul de l’index a été réalisé selon la méthodologie prévue par les dispositions légales.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la date du 12 juillet 2022.

Il est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version anonymisée (via le site Téléaccords) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de REIMS.

En outre, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les délégués syndicaux La Direction

xxxxx, CFDT xxxxx Gérant

xxxxx, FO