Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez INFO SERVICE CENTER

Protocole d’accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, il a été convenu ce qui suit :

La société Sérénis Grand Est représentée par <…………………………………………> en sa qualité de Gérant,

• <……………………..>, déléguée syndicale CFDT,

• <……………………..>, déléguée syndicale FO.

Ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2242-6 et suivants du code du travail suite aux réunions qui se sont tenues les 05 et 19 janvier 2023 et les 02 et 16 février 2023, le 16 mars 2023 et le 19 avril 2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Sérénis Grand Est. Il couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A – SALAIRES EFFECTIFS

1. – Taux horaires 2023

• Les taux horaires des Téléconseillers suivront l’évolution du SMIC 2023 sur la période de janvier à décembre 2023 selon la grille suivante :

L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné.

• Les agents de maitrise et cadres bénéficieront d’une augmentation générale de +7% par rapport à leur taux horaire de 2022 avec une régularisation depuis le mois de janvier 2023. Il a été convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation individuelle dans le cadre de la NAO.

  2. - Majoration de nuit 

Le taux de majoration de nuit évolue de 11 à 18% pour les travailleurs réguliers de nuit (en plus des repos compensateurs) à partir du 1^er avril 2023.

3. - Participation à l’abonnement parking

Il est convenu que la participation de l’employeur à l’abonnement de parking pour les salariés bénéficiaires est revalorisée de 50% à 60% avec un plafonnement porté à 36€.

4. - Primes mensuelles

Il est convenu d’apporter les modifications suivantes sur les primes :

• Prime Performance , ajustement du barème de la productivité travaillée pondérée des appels entrants traités (baisse des objectifs de 2 actes d’une minute par heure) :

  • Productivité moyenne inférieure à 40 actes d’une minute par heure = prime à 0%

  • Productivité moyenne supérieure à 50 actes d’une minute par heure = prime à 100 %

  • Productivité moyenne comprise entre 40 et 50 actes d’une minute par heure = prime au prorata

• Prime Compétence Dispatch, nouveaux montants à partir d’avril 2023 et extension de la prime au coefficient 190

Une prime de 30€ brut sera attribuée pour tout téléconseiller (dont le coefficient sera au maximum 190) qui aura les compétences de « Gestion 1» et traitera l’activité « Dispatch ».

Une prime de 30€ brut sera attribuée pour tout téléconseiller (dont le coefficient sera au maximum 190) qui aura les compétences de « Gestion 2» et traitera l’activité « Dispatch ».

• Prime Club affaires : extension de la prime au coefficient 190 à partir d’avril 2023 soit 30 € brut (pour les salariés travaillant à temps partiel et à temps complet).

• Prime compétence Assistance Technique :
  Le montant de cette prime est porté à 70€ brut (pour les salariés à temps complet et à temps partiel)

La Prime est affectée pour les téléconseillers qui ont la compétence Assistance Technique et qui prennent effectivement des appels après deux mois de validation pratique concluante (période de mise à l’épreuve).

Les Superviseurs qui pratiqueront la compétence Assistance Technique bénéficieront également de cette prime.

Les modalités de la part variable de rémunération des téléconseillers et assistants sont annexées au présent protocole d’accord, les modifications précitées y sont inscrites et sont applicables à partir du 01 avril 2023.

5. - Evolutions dans l’entreprise 

• Déblocage du passage du coefficient 140 à 160 au bout de 3 ans d’ancienneté, sous réserve que toutes les compétences G7 soient pratiquées pour ceux qui sont sur le projet G7

• Déblocage du passage du Coefficient 160 à 190 au bout de 2 ans d’ancienneté dans le coefficient 160 (soit 5 ans d’ancienneté au total), sous réserve que toutes les compétences G7 soient pratiquées pour ceux qui sont sur le projet G7

  6. - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La Direction a proposé la mise en place d’un dispositif d’Intéressement aux résultats de l’entreprise pour les 3 ans à venir (période 2023 à 2025). Un projet d’accord a été transmis aux Délégués Syndicaux.

B – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les dates des congés annuels seront les suivantes :

• Entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023 pour le congé principal,

• Entre le 1er novembre 2023 et le 31 mai 2024 pour la cinquième semaine.

C- EGALITE HOMME/FEMME

Au 31 décembre 2022, l’effectif de l’entreprise est composé de 76% de Femmes et 24% d’Hommes.

Le résultat de 99 points sur 100 de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2022 démontre l’engagement de la société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui se traduit par une représentation équitable à tous les niveaux de l’entreprise et de l’absence des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Le calcul de l’index a été réalisé selon la méthodologie prévue par les dispositions légales.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la date du 16 mai 2023.

Il est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version anonymisée (via le site Téléaccords) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de REIMS.

En outre, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les délégués syndicaux La Direction

<……………………>, CFDT <………………………>

Gérant

<…………………..>, FO