Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez FORSEE POWER

ACCORD NAO 2022

Et, l’organisation syndicale suivante représentée par :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire en convoquant la Déléguée syndicale CGT et les membres du CSE à une première réunion fixée le 19 janvier 2022. Ces négociations ont permis de fixer les conditions d’application de la politique salariale pour l'année 2022.

La négociation relative aux discussions sur la politique salariale et les mesures associées s'est déroulée au cours de 4 réunions qui ont permis d'aboutir aux dispositions suivantes, formalisées dans le présent accord.

La CGT souhaite préciser qu’elle considère que les propositions de la Direction ne sont pas à la hauteur des efforts fournis par les salariés.

Malgré tout, les avancées obtenues, permettent à la CGT de signer cet accord en accord avec les salariés.

La CGT émet une réserve sur l’utilisation de la carte ticket mobilité.

Chapitre 1 - Politique salariale

Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2022, l'entreprise s'engage à procéder à l'évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :

Article 1 — Non-Cadres

1. Augmentation générale

Les salariés non-cadres ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2022 au sein de la société bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base de 1.8% rétroactive au 01/01/2022 avec talon de 32 € brut/mois.

1.2 Augmentations individuelles

Les salariés non-cadres ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2022 au sein de la société bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, dans le cadre d'une enveloppe annuelle représentant 1% de la masse salariale 2021. Cette mesure s'appliquera au 01/04/2022 sans effet rétroactif. Les motifs d’attribution seront déclinés comme suit : mobilité / changement de postes, évolution poste / évolution compétences développées au cours de l’année précédente. Une attention particulière sera portée aux salariés ayant moins de 5% de revenu par rapport au Revenu Minimum Hiérarchique des grilles conventionnelles de l’année 2021 connues au moment de la signature du présent accord.

Article 2 — Ingénieurs et Cadres

2.1 Augmentations individuelles

Les salariés Cadres ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2022 au sein de la société bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, dans le cadre d'une enveloppe annuelle représentant 2.8 % de la masse salariale 2021. Cette mesure s'appliquera au 01/04/2022 sans effet rétroactif. Une attention particulière sera portée aux salariés ayant moins de 5% de revenu par rapport au Revenu Minimum Hiérarchique des grilles conventionnelles de l’année 2021 connues au moment de la signature du présent accord.

Article 3 — Egalité Hommes / Femmes

Un budget complémentaire de 0,2% d’augmentation sera dédié à l’harmonisation des salaires hommes-femmes. Les mesures salariales seront applicables à compter du 1^er avril 2022 sans effet rétroactif.

Chapitre 2 - Autres dispositions

Article 1 — Primes et allocations

2.1.1 Primes panier et primes d’équipe

La Direction propose une augmentation de la prime panier indexée à l'inflation de 1,6% ainsi qu’une augmentation de la prime d’équipe indexée à l'Augmentation Générale soit 1,8 %. Cette mesure sera rétroactive au 01/01/2022.

2.1.2 Prime de télétravail

Une indemnité de télétravail exonérée de cotisations et contributions sociales afin de compenser les charges (énergie, abonnements) sera appliquée dans la limite de 10 euros net par mois pour 1 salarié effectuant une journée de télétravail par semaine et de 20 euros net par mois pour 2 jours télétravaillés par semaine. Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence sur un mois complet.

Cette indemnité sera versée aux salariés ayant signé un avenant de télétravail avec effet rétroactif au 01/01/2022.

2.1.3 — Allocation Carte ticket Mobilité

La Direction propose la mise en place de la Carte ticket mobilité pour tous les salariés hors collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction. Cette carte sera créditée d’un montant de 24 euros net / mois soit 288 euros par an. Les cartes seront créditées à partir du 01/01/2022.

Article 2 — Aménagement du temps de travail

2.2.1 — Compteur crédit d’heures exceptionnelles aux salariés postés ne bénéficiant pas de RTT 

Attribution de 4 heures payées par an pour convenance personnelle non cumulables d’une année sur l’autre. Ces 4 heures seront chargées sur un compteur spécifique chaque année au 1^er janvier et débloquées sur présentation d’un justificatif validé par le service RH (rdv médical, avis de décès d’un proche en dehors des congés exceptionnels définis par la Convention Collective, absence pour effectuer une démarche administrative ou régler des affaires familiales).

2.2.2 — Attribution d’un jour de congés payés aux salariés postés ne bénéficiant pas de RTT 

Une journée de pont offerte à partir de 3 ponts imposés dans l’année. (A l’exception du lundi de Pentecôte)

Chapitre 3 - Dispositions finales

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés de ayant un an d’ancienneté.

Article 2 - Modalités d'application de l'accord

Les mesures salariales et financières, s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2022 pour l’augmentation générale, les augmentations des primes panier et équipe, l’allocation versée sur la Carte Ticket Mobilité et la prime de télétravail.

Les autres mesures sont applicables au 1^er avril 2022.

Article 3 — Durée et prise d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature.

Article 4 - Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.

La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 5 – Article publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DIRECCTE, via ce site.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Pour la CGT,

Date :

Signature :

Pour,

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Signature :